Michel Lefait
Question N° 78185 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 mai 2010
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la récente décision du Gouvernement de remettre en cause la gratuité des soins pour les ressortissants du régime minier de sécurité sociale par le biais du décret n° 2009-1887 du 31 décembre 2009. Ce décret, entré en vigueur le 1er janvier 2010, abroge une partie de l'article 2 du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992. Cette décision supprime de fait la gratuité de certaines prestations des assurés sociaux et de leurs ayants droit, notamment en ce qui concerne le remboursement d'un forfait d'hébergement pour cure thermale et des frais de déplacements médicaux. Les affiliés du régime minier sont principalement des personnes âgées dont la mobilité est réduite et qui présentent des pathologies lourdes. Il souhaite donc savoir si le décret incriminé sera abrogé et réclame l'ouverture d'une discussion globale avec les partenaires sociaux sur l'avenir de la sécurité sociale minière.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, qui a supprimé les dispositions de l'article 2 (2°, b) du décret du 24 décembre 1992, ne fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français sur un point particulier relatif à la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement de cures thermales ainsi que de produits pharmaceutiques, habituellement non pris en charge par l'assurance maladie. Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d'une région à une autre, dépendant des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier et avaient été maintenus de manière provisoire par le décret du 24 décembre 1992, soit pendant plus de 17 ans. Cette suppression ne remet pas en cause la gratuité des soins prévue depuis 1946 et à laquelle les affiliés du régime minier sont attachés. Toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie du régime général restent prises en charge à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur. En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le décret du 31 décembre 2009 a été préparé en concertation avec les représentants du régime minier et soumis au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines du 16 septembre 2009. Ce décret conduit ainsi à ce que les affiliés du régime minier bénéficient désormais d'un taux de remboursement identique, quel que soit leur lieu de résidence ; il maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant appliquées aux assurés de tous les autres régimes. Par ailleurs, il a été clairement indiqué que si des situations individuelles difficiles étaient identifiées en termes d'accès aux soins, certaines prestations pourraient être prises en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses régionales minières. Afin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime, notamment les plus modestes, et de faire le cas échéant des propositions, le Gouvernement a confié à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, une mission d'évaluation dont les conclusions seront rendues prochainement à la ministre de la santé et des sports.
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