Michel Lefait
Question N° 67619 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la surpopulation carcérale, à l'exemple du centre pénitentiaire de Longuenesse dans le Pas-de-Calais, qui compte 381 détenus pour seulement 200 places. Cette situation n'est pas sans conséquence puisqu'on observe une recrudescence des agressions physiques et des situations de plus en plus difficiles à gérer. La mise en place d'un centre de semi-liberté accueillant les détenus en fin de peine pourrait être une première réponse à ces difficultés. Par ailleurs, comme de nombreux autres centres, celui de Longuenesse souffre d'un sous-effectif chronique puisque l'administration tourne avec 50 % des personnels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre en moyens matériels, humains et financiers afin de remédier à cette situation préjudiciable aux personnels pénitentiaires comme aux détenus.
Réponse émise le 1er juin 2010
Au 1er avril 2010, la maison d'arrêt de Longuenesse accueille 357 personnes écrouées détenus pour 196 places, ce qui génère un taux d'occupation de 182,1 %. Il s'agit d'une situation préoccupante au regard de laquelle sont organisées régulièrement des opérations de désencombrement vers d'autres établissements. Pour répondre à de telles situations, un programme immobilier d'envergure a été mis en place depuis 2002 visant à augmenter la capacité du parc pénitentiaire de 13 200 places d'ici 2011. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, l'établissement de Lille-Annoeullin sera mis en service au mois de juin 2010. Par ailleurs un quartier nouveau concept de 90 places sur l'emprise foncière du centre pénitentiaire de Longuenesse sera réalisé et ouvrira dans le courant de l'année 2013. Dans le cadre du programme en cours d'élaboration (2012-2018), un nouvel établissement sera construit sur la partie ouest du département. Il est à signaler que les effectifs de cet établissement ne souffrent d'aucune vacance de poste au regard de l'effectif de référence. Le déficit en personnel de surveillance, qui a pu apparaître à la fin de l'année 2009, a été largement comblé depuis par l'arrivée d'agents suite aux opérations de mobilité. Cette action est couplée à une politique très volontariste d'alternative à l'incarcération qui produit d'ores et déjà des effets positifs. Au 1er avril 2010, sur le centre pénitentiaire de Longuenesse, il était recensé 58 personnes placées sous surveillance électronique, 2 en placement à l'extérieur et 2 en semi-liberté, soit un total de 62 aménagements de peine sur un total de 711 condamnés. Les évolutions des missions, comme la création d'un quartier « arrivants », la formalisation d'un véritable accueil des détenus, l'installation de la téléphonie ainsi qu'une borne pour la saisie des requêtes en provenance des personnes détenues procèdent de la volonté de réforme de l'administration dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions des règles pénitentiaires européennes (RPE). Ces actions doivent contribuer à l'apaisement des tensions et des conflits ainsi qu'à l'atténuation des effets désocialisants de l'incarcération et donc influer directement et positivement sur les conditions de travail des agents. Les dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 vont permettre l'amélioration des conditions de vie en prison pour les détenus comme pour les personnels, clarifier les devoirs et les droits des détenus, favoriser les parcours individuels de détention pour mieux préparer à la sortie et développer les aménagements de peine pour garantir l'effectivité des sanctions proposées. La loi pénitentiaire va contribuer à participer à la modernisation de la politique pénitentiaire.
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