Michel Lefait
Question N° 72562 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la définition et l'adoption des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Il lui demande de bien vouloir lui apporter la garantie que ces schémas seront bien en adéquation avec la préservation de la qualité de l'eau et que des moyens suffisants seront attribués dans les zones rurales et semi-urbaines.
Réponse émise le 25 mai 2010
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), documents de planification de la gestion de l'eau à l'échelle des grands bassins hydrographiques, prévoient les orientations et les dispositions à même d'assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, de prévenir la détérioration et d'assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et des milieux aquatiques. Innovation majeure apportée par la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000, ils fixent également les objectifs d'état écologique, chimique et quantitatif (ce dernier pour les masses d'eau souterraine) assignés à chacune des masses d'eau de leur bassin. Les SDAGE, qui viennent d'être approuvés en décembre 2009, en application de la DCE, sont à la hauteur des enjeux de la gestion de l'eau pour 2010-2015. En phase avec le Grenelle de l'environnement, ils prévoient en effet d'atteindre, d'ici à 2015, le bon état ou le bon potentiel écologique pour environ deux tiers des masses d'eau de surface. Ces objectifs ne doivent pas être assimilés à de simples bonnes intentions : il s'agit d'objectifs de résultat juridiquement contraignants. Les programmes et décisions administratives dans le domaine de l'eau tels que les autorisations et déclarations « loi sur l'eau » ou « installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) », doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les dispositions des SDAGE. Les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale, cartes communales) doivent de même être compatibles, ou rendus compatibles, avec les orientations et objectifs fixés par les SDAGE. Les SDAGE sont donc, par nature, et de par leur contenu concret, en phase avec les enjeux de préservation de la qualité de l'eau. Concernant les moyens attribués aux zones rurales et semi-urbaines, il convient tout d'abord de souligner que, lorsque cela est possible, les communes rurales ont tout intérêt à se regrouper afin de mutualiser le coût de leurs travaux relatifs à l'assainissement des eaux usées. Pour aider les communes rurales à remplir leurs obligations, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) inscrit la solidarité rurale au sein des priorités du IXe programme d'intervention des agences de l'eau. Les communes rurales peuvent ainsi bénéficier d'aides spécifiques au titre de cette solidarité, en substitution de l'ancien fonds national pour le développement de l'adduction d'eau, en sus du programme d'interventions classique de l'agence de l'eau. Les agences de l'eau apportent dans ce cadre un milliard d'euros sur les six années du IXe programme. Ce montant a été réparti par bassins en fonction de leur population rurale. La programmation de la solidarité urbain-rural fait l'objet d'une concertation annuelle entre l'agence de l'eau et le conseil général, qui prend la forme d'une contractualisation lorsque le conseil général participe au financement de l'eau et de l'assainissement. Au total, en 2008, les agences de l'eau ont consacré 452,95 millions d'euros d'aides aux communes rurales, dont 175,39 millions d'euros au titre du programme de solidarité urbain-rural, ce qui est cohérent avec les dispositions arrêtées par le Parlement. De plus, le ministre d'État a signé, le 20 février 2009, avec le président de la Caisse des dépôts et consignations et les directeurs des agences de l'eau, une convention de prêt à hauteur de 1,2 milliard d'euros dont un milliard pour l'assainissement et 200 millions d'euros pour les autres objectifs du Grenelle de l'environnement, les agences de l'eau pouvant, grâce à ce prêt, accorder des subventions ou des avances remboursables pour des travaux qu'elles n'avaient pas initialement inscrits à leur programme. Les communes rurales devraient particulièrement bénéficier de ces interventions. L'État prend donc toute sa responsabilité dans la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau. Mais c'est bien l'engagement résolu de l'ensemble des parties prenantes (État, collectivités territoriales, acteurs socioprofessionnels, associations, ménages) qui fera le succès du rendez-vous de 2015.
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