Michel Lefait
Question N° 15577 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la restructuration du réseau des caisses d'allocations familiales qui aurait pour effet pour le département du Pas-de-Calais de réduire le nombre d'organismes de deux à un, par la suppression des deux caisses de Calais et d'Arras et la création d'une caisse unique départementale. Le principe d'une caisse par département a été voté par le conseil d'administration de la CNAF le 12 juin 2007, avec une exception, le département du Nord. Le 11 septembre 2007, la fédération départementale des caisses d'allocations familiales du Pas-de-Calais a adopté une motion demandant pour le département le bénéfice de la dérogation accordée au département du Nord. Elle considère en effet que le Pas-de-Calais possède les mêmes caractéristiques géographiques, démographiques et sociologiques que le Nord et que par ailleurs, la fédération des caisses remplit totalement le rôle politique qui serait dévolu à la caisse départementale puisque l'unité politique des deux caisses de Calais et d'Arras est réalisée depuis maintenant plus de trois ans, et ce pour un coût de fonctionnement particulièrement faible. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir surseoir à la départementalisation des caisses du Pas-de-Calais dans le but de maintenir, au bénéfice des 250 000 allocataires, un service de proximité bien adapté au contexte socio-économique et démographique du territoire.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le projet de départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales est une orientation qui répond à une exigence d'optimisation du service public de la sécurité sociale, dont l'Assemblée nationale s'est fait l'écho dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de 2005. Initiée le 12 juin 2007 par le conseil d'administration de la caisse nationale, elle trouve dorénavant sa traduction à l'article 25 de la convention d'objectifs et de gestion (COG) que le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a signée, le 9 avril 2009, avec le président de la Caisse nationale des allocations familiales conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'État chargée de la famille. Cette COG fixe l'objectif d'une départementalisation du réseau effective à l'horizon 2011. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est particulièrement attaché au maintien d'un service public de qualité à proximité des usagers, ainsi qu'à la prise en compte de la situation des personnels concernés et des préoccupations d'aménagement du territoire. C'est pourquoi il confirme que ce processus, qui porte sur la création d'une entité juridique unique destinée à améliorer l'efficience du pilotage de la branche famille, ne remet nullement en cause par lui-même l'implantation territoriale de son réseau : des antennes locales doivent être maintenues en vue d'assurer la présence de proximité du réseau de la sécurité sociale.
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