Michel Lefait
Question N° 74699 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 mars 2010
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions légales instaurant la création d'ordres professionnels pour certaines professions de santé. Au regard de ces dispositions, certains professionnels de santé salariés sont dans l'obligation d'adhérer à des ordres professionnels afin de pouvoir exercer leur métier. C'est le cas notamment des personnels infirmiers des hôpitaux publics comme des kinésithérapeutes. Ces professionnels s'insurgent contre cette obligation d'inscription à un conseil de l'ordre dans la mesure où leurs revenus sont très nettement inférieurs à ceux pratiqués par leurs collègues libéraux ; ils doivent néanmoins acquitter le même montant de cotisation. Sachant que le décret d'application pour la mise en oeuvre de cette obligation n'est pas encore paru, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes qu'elle compte prendre afin d'exclure ces professionnels du champ d'application de cette obligation de cotisation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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