Michel Lefait
Question N° 63941 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement de la gratification des stagiaires dans le secteur de la formation et de la recherche en travail social. En effet, l'application du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009, qui fait obligation aux administrations et aux établissements publics de l'État de verser une gratification pour tous les stages de plus de deux mois, se heurte à l'absence de crédits correspondants, ce qui les conduit à renoncer à l'accueil des stagiaires. Faute de financements, les établissements publics de l'État sont de plus en plus réticents pour accueillir des étudiants dont les stages sont pourtant obligatoires pour se présenter au diplôme. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes qu'il entend rapidement prendre pour permettre aux centres de formation concernés de mener à bien leur mission publique de formation en faveur des jeunes étudiants.
Réponse émise le 30 mars 2010
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Conformément aux engagements pris par le président de la République en faveur de l'emploi des jeunes le 24 avril 2009, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial un dispositif similaire. Ainsi, désormais, les stages d'une durée supérieure à deux mois (et 40 jours de présence effective) donnent lieu dans la fonction publique d'État à une gratification calculée sur la base de 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale. Parallèlement, l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a abaissé le seuil des stages ouvrant droit à gratification de plus de trois mois à plus de deux mois. Les services de l'État sont mobilisés pour identifier, en lien avec les autres acteurs, les actions éventuelles à conduire permettant de maintenir une offre de stage suffisante pour les étudiants notamment dans le secteur social et médico-social. Ainsi, les services ont organisé, le 18 janvier 2010, avec l'ensemble des parties intéressées, une table ronde sur l'alternance dans les formations sociales qui a permis d'établir un premier état des lieux sur la question des stages dans les diplômes de travail social. Elle a, notamment, mis en évidence le fait que le développement de l'offre de stages ne pouvait se réduire à la seule question de la gratification et permis de souligner l'intérêt d'ouvrir, en lien avec les acteurs, un travail sur l'organisation et l'adaptation des stages dans les formations sociales.
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