Michel Lefait
Question N° 66664 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi de finances pour 2010 qui ne prévoit aucune revalorisation de la prime pour l'emploi (PPE). Or la PPE permet notamment aux travailleurs modestement rémunérés de bénéficier d'un complément de revenu notable contribuant à la réévaluation de la valeur du travail, ce qui est particulièrement appréciable en période de crise et de grandes difficultés pour nombre de salariés français. Sachant qu'elle a déjà été gelée en 2009, il lui demande si elle entend revenir sur cette décision.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les seuils et les limites de revenus servant au calcul de la prime pour l'emploi (PPE) n'ont pas fait l'objet d'une revalorisation, depuis la promulgation de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion. En effet, à compter de cette loi, le RSA et la PPE sont désormais articulés de telle façon que le RSA représente pour 70 % de ses bénéficiaires pouvant prétendre au bénéfice de la PPE un acompte sur le montant de cette prime. L'articulation retenue entre les dispositifs est celle du versement du montant le plus avantageux entre le RSA et la PPE : si le montant versé au titre du RSA sur l'année est inférieur à celui auquel une personne aurait pu prétendre au titre de la PPE, cette personne touchera le reliquat de PPE. En revanche, si le RSA est plus favorable que la PPE, aucun remboursement d'indu ne sera demandé. Il s'ensuit qu'une revalorisation du montant de la PPE irait à l'encontre du rattachement de la PPE au RSA, d'autant que, depuis le mois de juillet 2009, le RSA complète de façon pérenne le revenu des ménages modestes qui travaillent et ce dès le premier euro gagné. Il constitue, à ce titre, un gain monétaire immédiat et substantiel pour de nombreux salariés modestes, tout particulièrement les ménages avec enfants. On estime qu'après montée en charge, environ 1,7 million de ménages bénéficieront d'un supplément de revenu grâce au RSA, pour un montant moyen de l'ordre de 110 EUR par mois, soit un gain de pouvoir d'achat net de 1,5 MdEUR au total.
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