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Les interventions de Michel Herbillon sur ce dossier

317 amendements trouvés


17/01/2011 — Amendement N° 76 au texte N° 3040 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, ...

Dès lors qu'une personne fait l'objet d'une arrestation pour des faits prévus à l'article 62-3 du code de procédure pénale et avant toute mesure de garde à vue, il lui est signifié oralement la nature de l'infraction dont elle est suspectée, le droit de se taire et la possibilité de se faire assister d'un avocat. Exposé sommaire : On sait que...

17/01/2011 — Amendement N° 71 au texte N° 3040 - Article 8 (Non soutenu)
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que dans des conditions d'hygiène et d'intimité suffisantes ». Exposé sommaire : À plusieurs reprises ont été mises en cause les conditions de garde à vue. Il faut donc garantir, par cet amendement, le respect des principes d'hygiène et d'intimité.

17/01/2011 — Amendement N° 130 au texte N° 3040 - Article 7 bis (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

À l'alinéa 3, après le mot : « droit », insérer les mots : « lors de la convocation et en tout état de cause ». Exposé sommaire : La victime doit avoir la possibilité de choisir un avocat ou de solliciter la présence d'un avocat désigné par le bâtonnier. Aussi afin de faciliter cette démarche, l'information doit pouvoir être faite en amo...

17/01/2011 — Amendement N° 124 au texte N° 3040 - Article 12 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l'article 706-73, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration sur mineurs de moins de quinze ans visés à l'article 224-5 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Lorsqu'un enfant est victime d'un enlèvement et de séq...

15/01/2011 — Amendement N° 127 au texte N° 3040 - Article 3 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime de la garde à vue sur celui de la retenue en cas de vérification d'identité en portant le délai à quatre heures pour avertir un proche et l'employeur à l'instar du délai maximum existant pour la vérificatio...

15/01/2011 — Amendement N° 126 au texte N° 3040 - Article 7 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « à l'exclusion de toute autre pièce ». Exposé sommaire : L'accès par l'avocat au « dossier » en cours de constitution au stade de l'enquête, présente de très nombreux inconvénients. D'une part il entraînerait la divulgation de noms et adresses de témoins et victimes, avec les risque...

15/01/2011 — Amendement N° 125 au texte N° 3040 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « procès verbal établi en application de l'article 63-1 et les procès verbaux des auditions de la personne gardée à vue, dont il assure la défense, à l'exclusion de toute autre pièce. ». Exposé sommaire : L'accès par l'avocat au « dossier » en cours de constitution au stade de l'e...

15/01/2011 — Amendement N° 114 au texte N° 3040 - Article 9 (Tombe)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin,...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en dehors des objets qui pourraient représenter un risque pour eux-mêmes ou pour autrui ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les objets intimes que la personne gardée à vue peut conserver en s...

14/01/2011 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 3040 - Article 5 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si dans une même procédure, une personne gardée à vue désigne un avocat déjà choisi ou nommé par un coauteur présumé, un complice présumé, un témoin ou tout autre personne amenée à témoigner dans cette affaire, et que cela risque de créer un conflit d'intérêts ou de nuire au bon déroulement de l'e...

14/01/2011 — Amendement N° 122 au texte N° 3040 - Article 2 (Retiré)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Par dérogation, en matière criminelle, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures. Cette seconde prorogation est autorisée, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, s...

14/01/2011 — Amendement N° 121 au texte N° 3040 - Article 1er (Retiré)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « procureur de la République. ». Exposé sommaire : La Garde à vue est depuis 1993, placée sous l'autorité du Procureur de la République. Ce contrôle reconnu par le Conseil Constitutionnel n'est pas critiqué par le droit conventionnel qui admet que l'interv...

14/01/2011 — Amendement N° 116 au texte N° 3040 - Article 14 ter (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les lieux publics » les mots : « l'espace public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la terminologie de l'espace au sein duquel les officiers de police judiciaire peuvent procéder à une interpellation pour ivresse. Ce n'est pas seulement dans les lieux publics que les officiers de poli...

14/01/2011 — Amendement N° 115 au texte N° 3040 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi et notamment sur les avancées en termes de droits de la défense, pour la personne gardée à vue mais aussi pour la victime, ainsi que l'application concrète de la réforme. Exposé sommaire : Cet ame...

14/01/2011 — Amendement N° 112 au texte N° 3040 - Article 7 (Retiré)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 11 du présent code. ». Exposé sommaire : Le secret de l'enquête est un élément indispensable. La multiplication des intervenants à cette procédure peut condu...

14/01/2011 — Amendement N° 110 au texte N° 3040 - Article 7 (Non soutenu)
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire devra s'abstenir de tout excès physique et psychologique afin d'obtenir une déclaration. ». Exposé sommaire : La mention, issue de cet amendement, n'est pas inutile : l'officier de police judiciaire devra s'abstenir de tout excès physique et ps...

14/01/2011 — Amendement N° 106 au texte N° 3040 - Article 9 (Non soutenu)
M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M....

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, cette fouille ne doit pas avoir de caractère vexatoire et doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de cette fouille, qui doit évidemment s'effectuer en respectant la dignité ...

14/01/2011 — Amendement N° 105 au texte N° 3040 - Article 2 (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M....

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la garde à vue est prolongée, l'intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise ainsi à garantir l'information du gardé à vue quant aux éléments motivant une prolongation de son audition.

10/01/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3036 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Decool, M. Douillet, M. Lazaro, M. Straumann, M. Alain Cousin, M. Cinieri, M. Proriol, M. Christian Ménard, Mme Ma...

Le premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Quelle que soit la durée de son contrat de travail chez le même employeur, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. ». Exposé sommaire : En matière de CDD, le salarié peut prétendre à des congés « quelle qu'ait été sa du...

17/12/2010 — Amendement N° 27 au texte N° 3025 - Article 3 (Tombe)
Mme Marland-Militello, M. Almont, M. Bernier, Mme Branget, M. Calméjane, M. de Courson, Mme Dalloz, M. Decool, Mme De...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer les mots : « et qu'il ne vient pas d'accomplir deux mandats parlementaires consécutifs ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste (tout en continuant à bénéficier de leurs droits à avance...

17/12/2010 — Amendement N° 26 au texte N° 3025 - Article 3 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, M. Almont, M. Beaudouin, M. Bernier, Mme Branget, M. Calméjane, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Del...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement : ils continuent ainsi à bénéficier, dans leur corps d'origine, de leur droit à l'avancement. Les députés issu...