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Les interventions de Michel Herbillon sur ce dossier

317 amendements trouvés


10/01/2011 — Amendement N° 221 au texte N° 2991 - Article 25 (Retiré)
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herb...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il contribue, en collaboration avec le Défenseur des enfants, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion de...

10/01/2011 — Amendement N° 220 au texte N° 2991 - Article 25 (Retiré)
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gér...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants après consultation du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Cette disposition a fait l'objet d'une recommandation spécifique de la part des experts du Comité des droits de l'enfant des Nation...

10/01/2011 — Amendement N° 214 au texte N° 2991 - Article 15 (Retiré)
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herb...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « aux », insérer la référence : « 2°, ». Exposé sommaire : Il convient de donner une possibilité d'assistance par un conseil à toutes les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications quel que soit son domaine d'action.

10/01/2011 — Amendement N° 211 au texte N° 2991 - Article 12 (Retiré)
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gér...

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « consulte le Défenseur des enfants. Celui-ci peut consulter un collège composé de : ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de reconnaître la spécificité des droits des enfants en renforçant le rôle du Défenseur des enfants. Celui-ci pourra s'il le souhaite se faire assister ...

10/01/2011 — Amendement N° 182 au texte N° 2991 - Article 5 (Retiré)
Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Couve, M. Giscard d'Estaing, Mme Barèges, M. Grand, M. Siré, M. Flory...

À l'alinéa 10, après les mots : « d'office », insérer les mots : « des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées ». Exposé sommaire : Permettre au Défenseur des droits de s'autosaisir d'une situation mettant en cause l'in...

10/01/2011 — Amendement N° 101 au texte N° 2991 - Article 28 (Retiré avant séance)
M. Roustan, M. Decool, M. Herbillon, M. Christian Ménard, M. Lefranc, M. Cinieri, M. Bernier, M. Grand, M. Michel Voi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant. » Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'incarnation des droits d...

08/01/2011 — Amendement N° 243 au texte N° 2991 - Article 10 (Adopté)
Mme Marland-Militello, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, Mme Fort, M. Herbillon, M. Hillmeyer, M. Jardé...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sauf si cet organisme est une personne morale de droit privé ». Exposé sommaire : Il est tout à fait normal que l'efficacité du travail du Défenseur des droits ne soit pas diluée par des actions relatives à des différends qui peuvent s'élever entre État, collectivités territoriales ou établissements publ...

08/01/2011 — Amendement N° 242 au texte N° 2991 - Article 5 (Retiré)
Mme Marland-Militello, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, Mme Fort, M. Herbillon, M. Hillmeyer, M. Jardé...

À l'alinéa 9, après le mot : « morale », insérer les mots : « de droit public ou toute personne morale de droit privé régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ». Exposé sommaire : En dehors de leur droit de saisine personnel, il est prévu que les associations puissent, de manière fort judicieuse, saisir le Défenseur des droits pour...

08/01/2011 — Amendement N° 241 au texte N° 2991 - Article 5 (Retiré)
Mme Marland-Militello, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, Mme Fort, M. Herbillon, M. Hillmeyer, M. Jardé...

À l'alinéa 2, après le mot : « morale », insérer les mots : « , notamment toute association régulièrement déclarée, ». Exposé sommaire : Les associations pourront naturellement saisir le Défenseur des droits lorsqu'elles estimeront leurs droits et libertés lésés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité terri...

08/01/2011 — Amendement N° 225 au texte N° 2991 - Article 26 ter (Rejeté)
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herb...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention. » Exposé sommaire : Le texte doit être actualisé au regard de la lo...

08/01/2011 — Amendement N° 223 au texte N° 2991 - Article 26 (Retiré)
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gér...

Après le mot : « parties », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « inviter le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants à présenter des observations écrites ou orales. Ils peuvent demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions; leur audition est de droit. ». Exposé sommaire : Il faut élargir au ...

08/01/2011 — Amendement N° 219 au texte N° 2991 - Article 25 (Retiré)
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herb...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourv...

08/01/2011 — Amendement N° 218 au texte N° 2991 - Article 21 (Retiré)
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gér...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre enoeuvre les prérogatives mentionnées aux cinquième et sixième alinéas. ». Exposé sommaire : Au regard de la spécificité et de la technicité des dr...

08/01/2011 — Amendement N° 217 au texte N° 2991 - Article 21 (Adopté)
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, Mme Marland-Militello, M. Roatta, M. Herb...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la notion d' « intérêt supérieur de l'enfant », pierre angulaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, consacrée dans son article 3.

08/01/2011 — Amendement N° 215 au texte N° 2991 - Article 20 (Rejeté)
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gér...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits décide s'il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Au vu de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, il convient de rendre obligatoire ...

08/01/2011 — Amendement N° 213 au texte N° 2991 - Article 13 (Retiré)
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gér...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le Défenseur des enfants, les adjoints (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l'enfant...

08/01/2011 — Amendement N° 212 au texte N° 2991 - Article 13 (Retiré)
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gér...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « du Défenseur des enfants et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître le rôle spécifique du Défenseur des enfants. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention In...

08/01/2011 — Amendement N° 210 au texte N° 2991 - Article 11 B (Rejeté)
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gér...

Après le mot : « adjoints », insérer les mots : « et du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, consacrée par la Convention Internationa...

08/01/2011 — Amendement N° 209 au texte N° 2991 - Article 11 A (Rejeté)
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gér...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'article 3 est applicable au Défenseur des enfants et aux adjoints du Défenseur des droits. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir pour le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits les mêmes garanties d'indépendance que pour le Défenseur des droits. De ce fait, l...

08/01/2011 — Amendement N° 208 au texte N° 2991 - Article 11 A (Rejeté)
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gér...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Le Défenseur des enfants ou chacun des adjoints (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien identifiée. En effet, la spécificité des droits de l'enfant, con...