Amendement N° 215 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 8 janvier 2011 par : Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé, M. Jégo, M. Christian Ménard, Mme Branget, Mme Ameline.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits décide s'il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants. ».
Exposé Sommaire :
Au vu de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, il convient de rendre obligatoire l'avis préalable du Défenseur des enfants sur l'opportunité d'une intervention du Défenseur des droits.
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