Amendement N° 209 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 8 janvier 2011 par : Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall, M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé, M. Jégo, M. Christian Ménard, Mme Ameline.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'article 3 est applicable au Défenseur des enfants et aux adjoints du Défenseur des droits. ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de prévoir pour le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits les mêmes garanties d'indépendance que pour le Défenseur des droits. De ce fait, les incompatibilités visant le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits doivent être les mêmes que celles prévues pour le Défenseur des droits.
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