Questions écrites de Michel Heinrich

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes suite à une possible décision de formation initiale à double sortie pour ces professionnels de santé. Il serait décidé d'un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la baisse programmée des crédits 2011 du programme n° 177. Selon une circulaire du 17 décembre 2010, la Lorraine subirait une baisse de 0,69 % sur des crédits déjà en baisse en 2010. De plus, une baisse de 13,9 % des crédits affectés en Lorraine, pour les actions d'accueil, d'hébergement et d...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir des Vosges vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans neuf magasins funéraires du département des Vosges sur la bonne applicati...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; assujettissement. réglementation

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le statut fiscal des logements de fonction par nécessité absolue de service, occupés à temps partiel. C'est le cas notamment des infirmières scolaires qui sont contraintes de loger à proximité du lycée ou du collège où elles exercent à temps part...

Thèmes : eau ; consommation ; information des usagers. loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. décret. publication

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 portant simplification et amélioration de la qualité du droit. Ces dispositions concernent notamment l'information des usagers en cas de consommation anormale d'eau ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation définitive de fonctions ; décès. indemnité compensatrice de congés payés. perspectives

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur une inégalité constatée entre la fonction publique territoriale et le secteur privé, au sujet de l'indemnité compensatrice de congés payés, en particulier dans le cas du décès d'un fonctionnaire. Dans la fonction publique territoriale, les reliquats de congés payés non pris du vivant de l'agent ne peuvent être ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles les engagés volontaires contractuels venant de la société civile, ainsi que les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant, à l'obtention de la croix du combattant volontaire. Il lui semble qu'une telle décision ne porterait préjudice...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 Juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale de...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; guides de pêche maritime. exercice de la profession. diplôme requis

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formation des moniteurs guides de pêche. Actuellement, les moniteurs guides de pêche doivent être titulaires d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport. Pour ceux qui veulent exercer sur le domaine m...

Thèmes : associations ; Fondation pour l'école ; donations. établissements bénéficiaires. liste. publication

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences, sur le respect des droits de l'enfant, du fonctionnement de certains établissements d'enseignement hors contrat. En effet, le site internet de la Fondation pour l'école, association reconnue d'utilité publique, précise que les dons qu...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de l'ASV, concernant les retraités et conjoints survivants, allocataires de la CARMF. Lors des négociations qui ont eu lieu sur cette réforme, il semble que les associations concernées aient accepté une baisse de la valeur du point à 16 € en trois ans et une indexation sur l'indice des...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de modification de la réglementation de la profession d'ostéopathe, en particulier pour ce qui concerne leur formation et l'agrément des établissements de formation en ostéopathie. La coexistence d'ostéopathes non professionnels de santé avec des professionnels de santé, peut conduire...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actuelles difficultés de fonctionnement des chantiers d'insertion. Le poids économique de ces structures n'est pas négligeable et leur efficacité dans l'insertion et la prise en charge des publics difficiles à fait ses preuves. Il y a, dans les Vosge...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. revalorisation

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le montant de l'allocation différentielle de solidarité. Il n'oublie pas les conditions de création de ce revenu mensuel minimun en 2007 ni les efforts accomplis depuis pour parvenir au montant de 834 €. Cependant, compte tenu de l'objet de cette allocation, il lui s...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; revendications ; médaille commémorative. conditions d'attribution. Indochine

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille commémorative « Indochine » pour la période s'étendant du 11 août 1954 au 1er octobre 1957. Créée par le décret n° 53-722 du 1er août 1953, cette médaille est accordée aux militaires ayant participé, pendant 90 jours au moi...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la différence qui existe entre les indices de pension militaire de la marine et des autres armées. Un décret du 10 mai 2010 a unifié les régimes de pension d'invalidité de toutes les armées mais uniquement pour les pensions postérieures au 12 mai 2010. Ainsi la discr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension du champ d'indemnisation des orphelins de guerre. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, et à la demande de nombreuses victimes exclues du dispositif, le Préfet Audouin s'était vu confier ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-89 du 28 juillet 2010 permettant d'attribuer le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, en application de la loi du 18 octobre 1999, qui requalifie les opérations d'Afrique du nord. Cependant, cet avantage n'est acc...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; ressortissants d'Afrique subsaharienne. attitude de la France

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des personnes dont la vie est en danger en Libye. De nombreux ressortissants africains fuyant les persécutions dans leur pays (Soudan, Somalie, Érythrée) se sont réfugiés en Libye où ils sont bloqués sans sécurité. Ils ne peuvent rentrer d...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson qui touche plus de 150 000 personnes en France et qui progresse chaque année de près de 14 000 nouveaux cas. Touchant parfois une population jeune, elle dure plus de 20 ans. Or l'accès au traitement est inégal, des défaillances existent dans la prise en charge. Face à l'im...