Michel Heinrich
Question N° 116906 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 août 2011
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences, sur le respect des droits de l'enfant, du fonctionnement de certains établissements d'enseignement hors contrat. En effet, le site internet de la Fondation pour l'école, association reconnue d'utilité publique, précise que les dons qui lui sont faits ouvrent droit à une déduction fiscale pour les donateurs et qu'elle a aidé la dernière année 33 établissements. Dans ce contexte, on peut considérer ces déductions fiscales comme une participation de l'État à l'activité d'écoles qui se veulent indépendantes. Or la fondation ne rend pas publique la liste des établissements qu'elle a aidés ou qu'elle aide. Afin de pouvoir s'assurer de l'absence totale d'aide indirecte des pouvoirs publics à des établissements controversés, il serait opportun d'obtenir sur ce sujet, la plus grande transparence, en particulier grâce à la publication de la liste des écoles indépendantes qui ont bénéficié des donations de la Fondation pour l'école. Il souhaiterait qu'il approfondisse cette proposition.
Réponse émise le 21 février 2012
La transparence financière des associations et fondations faisant appel à la générosité publique repose sur l'élaboration d'un compte d'emploi des ressources issues de l'appel à la générosité publique. Les modalités en ont été précisées par le règlement n°2008-12 du 7 mai 2008 qui a modifié le règlement n° 99-01 du comité de la réglementation comptable. Toute association ou fondation qui a perçu plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à un avantage fiscal doit publier sur le site Internet de la direction de l'information légale et administrative (DILA) des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe intégrant ce compte d'emploi des ressources. En outre, ces associations ou fondations entrent dans le champ de contrôle de la Cour des comptes et l'administration fiscale assure le contrôle du bien-fondé de la déductibilité des dons, prévue par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Dans ces conditions, ajouter une obligation supplémentaire en faisant publier le détail des actions menées par les associations et fondations alourdirait un dispositif déjà contraignant pour ces organismes et qui s'avère satisfaisant. Enfin, la Fondation pour l'école a rempli ses obligations, notamment, en publiant sur le site de la DILA ses comptes annuels arrêtés au 31 août 2010.
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