Michel Heinrich
Question N° 131526 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 avril 2012
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le statut fiscal des logements de fonction par nécessité absolue de service, occupés à temps partiel. C'est le cas notamment des infirmières scolaires qui sont contraintes de loger à proximité du lycée ou du collège où elles exercent à temps partiel. Ainsi, deux infirmières qui se partagent un appartement de fonction, deux nuits par semaine, par nécessité de service, sont contraintes de payer la taxe d'habitation correspondant au logement sans bénéficier d'aucune déduction. En effet, ce logement est considéré comme résidence secondaire puisque leur habitation principale est ailleurs. Il lui semble qu'il serait opportun de réfléchir à une solution plus juste.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.