Michel Heinrich
Question N° 131462 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 avril 2012
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 portant simplification et amélioration de la qualité du droit. Ces dispositions concernent notamment l'information des usagers en cas de consommation anormale d'eau et la limitation de la facturation consécutive. Mais elles ne sont applicables qu'après la parution d'un décret en Conseil d'État et, depuis le 17 mai 2011, ce texte n'est pas paru. Souvent interpellé sur ce point, il souhaiterait savoir dans quel délai ce décret est susceptible d'être publié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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