Interventions de Michel Heinrich

Cet amendement répond à un souci d'équité. Afin de traiter de façon égale les salariés du public et ceux du privé, il est proposé que les règles de calcul de la surcote soient alignées sur les modalités en vigueur dans le régime général : seules les périodes de service effectif et les bonifications et majorations à caractère familial, ou ayant ...

J'ai été surpris de l'agressivité de nos collègues de l'opposition et je regrette qu'ils n'aient pas davantage soutenu les mesures que nous avons prises en faveur, par exemple, des petites retraites, en revalorisant de 25 % le minimum vieillesse, ou pour revaloriser les pensions de réversion et les retraites agricoles. Je tiens à saluer la qua...

Mes chers collègues je m'adresse surtout à l'UMP je suis ravi de voir revenir cet article 6. Sa suppression modifierait considérablement l'esprit du texte de 2008. On ne peut mettre en avant le dialogue et s'opposer à ce qu'il y ait une instance qui soit un lieu de dialogue. L'essentiel des litiges devant les prud'hommes touche les TPE. C'...

Ma question s'adresse à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. J'y associe mon collègue Serge Poignant. Monsieur le ministre, depuis 1924, il existe pour les fonctionnaires un dispositif permettant un départ anticipé à la retraite pour les parents de trois enfants ayant exercé quinze ans d'activité. C...

Parce que, en 2008, nous convenions tous de l'existence d'un déficit de représentativité syndicale comme de dialogue social, ce texte complète selon moi remarquablement le précédent : si l'on tient à ce que nos syndicats soient représentatifs, comment ne pas donner à quatre millions de salariés des TPE l'instance de dialogue dont ils ont besoin...

À mon tour, je voudrais remercier le ministre pour la qualité de sa présentation et la réforme équilibrée et très complète qu'il nous présente : cette réforme est bien nécessaire, si l'on se réfère aux nombreuses auditions que la commission des affaires sociales a conduites. Nous attendions de telles mesures d'âge ou de taxation des plus hauts ...

Pour compléter la question posée par Michel Issindou, j'aimerais savoir quelle justification peut être donnée des différences qui existent entre le minimum garanti de pension du régime des fonctionnaires et le minimum contributif du secteur privé ?

Je souhaiterais revenir sur votre remarque introductive. Nous ne savons pas si les propositions du Gouvernement seront ou non insuffisantes en termes de convergence des régimes, puisque nous ne connaissons pas le contenu du projet. Il convient de ne pas en tirer de conclusion prématurément.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis les années soixante-dix, la France a fait le choix ô combien judicieux de l'indépendance énergétique en matière d'électricité. Pauvre en ressources fossiles, elle s'est dotée d'une vision industrielle à long terme qui lui permet aujourd'hui de posséder un parc de ...

Il est de 80 000 euros pour les artisans et commerçants et d'environ 30 000 euros pour le secteur des prestations de services.

Pour établir plus d'égalité, seriez-vous prêts, d'une part, à faire évoluer la base de calcul des cotisations, c'est-à-dire à prendre en compte jusqu'à 100 % du plafond de la sécurité sociale, au lieu de 85 % actuellement ceux qui ont un revenu supérieur ou proche de ce plafond paieraient davantage tandis que ceux qui ont un petit revenu ne p...

Les sociétés d'exercice libéral ont été, pour beaucoup de professionnels libéraux, un moyen d'échapper aux cotisations et même à l'impôt, en se rémunérant en dividendes. La dernière loi de financement de la sécurité sociale a un peu corrigé le tir mais à combien estimez-vous les dégâts ?

Il s'agit d'ajouter la culture et le tourisme dans les compétences partagées qui étaient prévues dans le texte initial.

L'article 35 ter va à l'encontre de la libre administration des collectivités territoriales, réaffirmée le 28 mars 2003 lors de la révision constitutionnelle dans son article 72.

L'amendement du Gouvernement maintient une obligation de participation minimale.

Ah non, il n'est pas satisfait !

Dans un cas au moins, l'alignement du RSI sur le régime général semble présenter un inconvénient pour les assurés. C'est du moins ce qu'a mis en évidence la semaine dernière M. Lardin, président de l'Union professionnelle artisanale (UPA). En effet, pour bénéficier d'une année complète, il faut dégager un bénéfice équivalent à 800 heures de SMI...

Prenons le cas d'un artisan qui cotise sur 600 heures de SMIC dans l'année et dégage un bénéfice de 6 000 euros : il ne valide que trois trimestres, même s'il a travaillé 2 000 heures.

Les régimes complémentaires obligatoires des artisans et des commerçants sont aujourd'hui distincts. Pourriez-vous nous décrire leurs situations financières respectives ? Par ailleurs, dans quelle mesure estimez-vous souhaitable de parvenir à un système unique ou, au moins, à deux systèmes de cotisations similaires ? Dans cette perspective, un ...

Je précise que, dans la fonction publique, la pension de réversion n'est soumise à aucune condition, ni d'âge, ni de ressources, et représente 50 % du salaire du conjoint décédé.