Interventions de Michel Heinrich

Sur quels critères avait-on établi l'objectif de 150 milliards d'euros ? La prévision du passage de 35 à 83 milliards d'euros en dix ans me semble très optimiste ? Je doute que les marchés, au cours des dix dernières années, auraient permis une telle performance ?

Le montant n'était donc pas lié à un besoin estimé.

Les syndicats mixtes porteurs de SCOT qui constituent la majeure partie 70 % des structures compétentes en matière de tels schémas, doivent être associés à l'élaboration des DTADD au même titre que les groupements de coopération intercommunale prévus dans le projet de loi.

La rédaction proposée par mon amendement intègre des compétences et des enjeux qui sont actuellement définis et mis en oeuvre par d'autres territoires, en particulier les établissements publics de coopération intercommunale, au travers d'autres outils, notamment le plan de déplacement urbain et le programme local de l'habitat. Par ailleurs, le...

Les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un SCOT mais non dotées de document d'urbanisme carte communale, POS, PLU ne sont pas obligées de se soumettre aux orientations fixées par le SCOT. Cet amendement tend à les obliger à appliquer les orientations du SCOT.

Je suis d'accord avec le secrétaire d'État et le rapporteur sur la vocation du schéma de cohérence territoriale. Mais pour être président d'un SCOT, je peux vous dire que les communes non dotées d'un PLU, d'un POS ou d'une carte communale font ce qu'elles veulent ! Elles agissent en fonction d'autorisations préfectorales qui ne sont pas obligée...

Je suis entièrement d'accord, mais c'est un dialogue de sourds. Sur les cent communes figurant dans le périmètre du SCOT que je préside, trente n'ont pas de document d'urbanisme. L'état actuel des textes les encourage à ne rien faire et crée une inégalité par rapport aux communes dotées d'une carte communale, par exemple, et obligées d'appliqu...

Cet amendement vise à substituer aux mots « document d'orientation et d'objectifs » les mots « document d'orientation et d'aménagement » à l'alinéa 6 de l'article. En effet, le terme « objectifs » présente un risque de confusion avec les objectifs déterminés dans le projet d'aménagement et de développement durable. Il est donc inapproprié.

La rédaction de l'alinéa 15 me semble ambiguë. Le SCOT doit contenir des préconisations, des orientations, mais il ne lui appartient pas de les mettre en oeuvre. Ainsi, si une autoroute traverse un couloir écologique, un SCOT pourrait faire le constat de cette rupture, mais il ne pourrait pas définir les modalités d'une remise en bon état de la...

Votre argumentation est en contradiction avec celle que vous adoptiez tout à l'heure. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif ; mais comment un SCOT aurait-il la capacité de déterminer la remise en état des continuités écologiques ? Je vous renvoie à mon exemple de l'autoroute.

Mais si !

Je rappelle que mon amendement supprime une partie de l'alinéa, selon laquelle le document précise les modalités de remise en bon état des continuités écologiques.

Mais je prétends qu'un SCOT ne sait pas le faire.

Dans ces conditions, je retire l'amendement.

En application de la loi de modernisation de l'économie (LME), les zones d'aménagement commercial sont délimitées par les SCOT. Pour affirmer la capacité d'encadrement de ces schémas de cohérence et lutter contre tout développement commercial débridé, il convient de clarifier le code de l'urbanisme pour se garder de tout retour à une politique ...

Monsieur le ministre, accepteriez-vous une rectification du projet de loi se bornerait à remplacer, dans la deuxième phrase de l'alinéa 41, après les mots : « Il comprend un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article 752-1 du code de commerce », les mots : « qui délimite des zones d'aménagement comme...

Je n'en demande pas plus.

Aux termes de l'article 30-1 de la loi d'orientation sur les transports, plusieurs autorités organisatrices de transports (AOT) « peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent, mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tari...

Oui.

Il s'agit de faire passer de six à dix ans l'intervalle entre les évaluations des résultats de l'application des SCOT. Élaborer un SCOT prend de quatre à six ans. Un délai de révision de six ans vaudrait obligation d'en établir un lors de chaque mandat municipal.