Interventions de Michel Heinrich

Malgré un planning resserré, dans la plupart des territoires couverts par un schéma directeur, les difficultés sont réelles pour respecter la date butoir d'élaboration des SCOT, fixée au 14 décembre 2010. Je propose donc de repousser ce délai d'un an.

L'amendement prévoit que les POS approuvés avant le 1er avril 2001 bénéficient des mêmes dispositions que les PLU ou les POS arrêtés après cette date, et que l'on dispose à ce titre d'un délai de trois ans pour les mettre en conformité avec le SCOT. Aujourd'hui, du fait de la complexité de la démarche, il est impossible de mener à terme une rév...

Vous avez raison en théorie, monsieur le secrétaire d'État, mais la transformation que vous proposez est impossible en pratique. La Commission adopte l'amendement CE 621. La Commission examine l'amendement CE 796 des rapporteurs.

Vous semblez, messieurs, être tous les trois d'accord sur le fait que le taux de cotisation global, qui est de 25 % dans le privé et de 60 % dans le public, n'impacte pas la compétitivité. Avez-vous imaginé d'autres ressources que la cotisation sur les salaires pour financer les retraites ?

L'ordre des pharmaciens, que j'ai contacté, ne voit aucun inconvénient à la mise en place du DMP sur une clé USB. Pour autant, pourrait-on avoir confirmation que seul le médecin traitant inscrira les données sur cette clé ? J'observe par ailleurs une limite par rapport au DMP tel qu'il est imaginé : en matière de médicaments notamment, prescri...

Ayant eu récemment l'occasion de discuter avec des représentants de la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers (FNESI), je peux affirmer que ces derniers approuvent le passage en catégorie A et la revalorisation de la profession d'infirmier. Quant aux autres, ils pourront user de leur droit d'option.

Il s'agit d'élargir à un niveau infra-départemental la compétence de mise en oeuvre et d'animation d'un plan climat-énergie territorial.

Je retire l'amendement. L'amendement est retiré.

Les conclusions du rapport donnent matière à une ample réflexion. Certaines propositions sont assez facilement réalisables : ainsi, l'élargissement des bases et l'abaissement des taux donneraient de la lisibilité à une politique dont le grand défaut, comme vous le soulignez, est de modifier sans cesse les règles. Vous préconisez également l'an...

Le texte voté par le Sénat vise à « une harmonisation des consignes de tri sur les emballages ». Cette formulation est ambiguë. Après vingt ans d'existence du point vert, celui-ci n'a toujours aucune signification auprès du grand public. Pour atteindre l'objectif de 75 % de recyclage, il faut une information claire sur le caractère recyclable, ...

La version de l'article 78 quater issue du Sénat évoque de manière ambiguë « le financement de structures privées ». Il est pourtant essentiel que les collectivités puissent clairement bénéficier de soutiens financiers dans la mesure où elles en assurent en pratique bien souvent la gestion. Il est également essentiel d'assurer à la filière le s...

Je retire l'amendement CD 71.

Je propose de demander aux entreprises ou établissements publics qui ne souhaitent pas bénéficier du service public d'élimination des déchets par exemple lors de la mise en place de la redevance spéciale d'apporter à la collectivité compétente la preuve qu'ils font bien éliminer leurs déchets par un professionnel.

J'entends bien, mais il serait important d'avoir la preuve que l'entreprise fait le nécessaire.

Je propose de réfléchir aux modalités d'élargissement du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d'être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux.

Il paraît nécessaire de ne pas imposer la collecte sélective des déchets organiques, en laissant ouverte la possibilité de produire du compost par tri mécano-biologique.

Dans l'attente des modalités concrètes de généralisation de la tarification incitative, je propose de permettre aux collectivités de mettre en place à titre expérimental, sur une partie du territoire, une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) incitative.

L'amendement vise à réaffirmer le rôle d'autorité organisatrice du service public de distribution de chaleur qui revient aux collectivités.

Mon amendement vise à supprimer le doublon entre le plan climat-énergie territorial régional (PCET) et le schéma régional de l'air, de l'énergie et du climat.

À quoi pourra servir un plan climat-énergie territorial s'il existe un schéma régional ?