Interventions de Michel Heinrich

Le Premier président de la Cour des comptes, que nous avons auditionné il y a quelques jours, a bien expliqué, en effet, qu'il ne convenait de réduire certains allégements de charges que de façon progressive et mesurée, afin de ne pas nuire à notre économie.

Je déplore que l'on revienne sur l'engagement que nous avions pris de ne faire peser aucune cotisation sur les heures supplémentaires.

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et porte sur la sauvegarde de notre système de retraite. Cela fait maintenant une semaine que nous débattons du projet de loi sur les retraites, avec toujours le même objectif de défendre et de sauvegarder notre système de retraite par répartition, un...

Bernard Perrut a fait observer que certains agriculteurs embauchaient des saisonniers sans titre de travail, parce qu'ils n'avaient pas toujours le temps de procéder à toutes les démarches nécessaires. Mais d'autres y sont contraints par la pénurie de main-d'oeuvre régulière. C'est d'ailleurs également le cas dans l'hôtellerie, dans des lieux t...

Les députés UMP ont beaucoup travaillé sur les problématiques de convergence entre le secteur public et le secteur privé et tous les aspects ont été mis sur la table. Nous avons rencontré les partenaires sociaux

et les représentants des différentes caisses et avons régulièrement évoqué ce sujet. Lorsqu'on parle de convergence, la première différence qui est citée est le taux de 75 % appliqué au traitement indiciaire de la moyenne des six derniers mois dans la fonction publique. Ce sujet a été rapidement écarté pour deux raisons : d'une part, il exist...

Permettez-moi de rappeler la situation actuelle, qui ne sera pas modifiée par le vote de ce texte. Dans le public, l'attribution de la pension de réversion se fait sans conditions d'âge ou de revenus, à l'inverse du privé où il faut avoir 65 ou 60 ans pour en bénéficier et où il est prévu une condition de revenus 1 500 euros par mois. Comme j...

trois mesures principales. La première concerne le taux de cotisation. Toute personne douée d'un raisonnement un tant soit peu cartésien, de logique et du souci de la justice, ne peut contester le fait que chacun doit contribuer au même niveau. Le texte propose une mise en place très progressive du dispositif, sur dix ans, ce qui, vous en conv...

Je rappelle en effet qu'elle date de 1924, époque où la politique de natalité voulait encourager les femmes fonctionnaires à avoir trois enfants.

Enfin, ce projet de loi concerne également les conditions d'attribution du minimum garanti. Contrairement à ce qui a été dit il y a quelques instants, le Gouvernement a pris l'engagement de n'abaisser en aucun cas le montant des pensions. On ne touche donc pas à ce minimum garanti, qui, dans le public, est de l'ordre de 1 060 euros

pour les personnes qui ont effectivement 40 ou 41 ans d'ancienneté, alors que, dans le privé, il est de 85 % du SMIC, c'est-à-dire à peu près 890 euros. Il n'est pas question d'aligner le minimum garanti et de le baisser : ce sont simplement les conditions d'attribution qui sont revues. Aujourd'hui, un fonctionnaire peut bénéficier du minimum ...

Avec ce texte, pour bénéficier du minimum contributif ou du minimum garanti, un salarié devra avoir atteint l'âge de la retraite, mais il devra surtout avoir la totalité de ses trimestres. Dans le cas contraire, il devra attendre l'âge du taux plein. En outre, le texte ne propose pas une mise en place brutale. Aujourd'hui, tous les fonctionnai...

Nous ne pouvons que souscrire à l'amendement du Gouvernement que vient de nous présenter M. le secrétaire d'État. Les députés UMP appelaient de leurs voeux un amendement qui prenne en compte la problématique des polypensionnés, notamment ceux qui ont exercé moins de quinze ans dans la fonction publique. Le sous-amendement que je propose vise s...

Nous n'aurions pas osé !

C'est déjà le cas cette année !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est avec force et conviction que je prends la parole dans cet hémicycle pour réaffirmer toute mon adhésion au projet de loi portant sur la réforme des retraites, une réforme nécessaire juste et équilibrée. Avant de développer plus amplement mes propos, j'aimerais tout d'abo...

Dans un souci de renforcement de l'équité du système, des mesures courageuses ont été retenues. Bien sûr, dans notre pays qui compte 35 régimes obligatoires dont 21 régimes de base, certains auraient souhaité aller plus loin. Pour avoir plus particulièrement travaillé sur ce sujet, je crois pouvoir dire, messieurs les membres du Gouvernement,...

L'amendement AS 212 propose de soumettre à cotisations salariales la part de l'indemnité journalière d'assurance maladie supérieure au SMIC qui génère des droits et qui est souvent supérieure au salaire. L'amendement AS 213 propose le même dispositif pour les indemnités de chômage.

Comme cela vient d'être rappelé à l'instant, dans le dispositif du minimum garanti de la fonction publique le pourcentage retenu est beaucoup plus élevé les premières années de service et il est faible les dernières années ce qui n'incite pas les agents à poursuivre leur carrière. Je propose donc l'application d'un barème linéaire, fixé à 2,5...

Je propose de supprimer, conformément à l'avis de la Cour des comptes, la double validation dont bénéficient des professeurs de l'enseignement technique recrutés au titre d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné. Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 conserveraient, pour les périodes antérieures à cette date, le...