Questions écrites de Michel Françaix

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; zones franches urbaines. perspectives

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 82 du projet de loi de finances pour 2009 relatives aux dispositifs ZFU, qui reviendraient à supprimer dès 2009 les sorties en dégressif sur trois et cinq ans, et à réduire progressivement dès 2009 et jusqu'en 2011 les exonérations des charges socia...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'introduction des produits de la Française des jeux (FDJ) dans les grandes et moyennes surfaces. Ainsi, déterminée à atteindre des objectifs de rentabilité toujours plus élevés en vue de sa future entrée en bourse, la FDJ aurait-elle ciblé un panel de super et d'hypermarchés à qui elle vie...

Thèmes : transports ferroviaires ; atelier de Chambly ; emploi et activité

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les perspectives d'avenir du site SNCF de Moulin-Neuf à Chambly (Oise). En effet, en quelques années, l'effectif est passé de près de 1000 à 350 aujourd'hui. Dans les cinq prochaines années, 150 départs en retraite sont programmés. Alors qu'il fut l'un des moteurs de production des lignes TGV, le potentie...

Thèmes : défense ; armée de terre ; 41e RT. Senlis. dissolution. perspectives

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la légitime inquiétude des personnels civils concernés par la fermeture du 41e régiment de transmissions à Senlis (Oise). Plusieurs organisations syndicales représentatives des personnels alertent actuellement sur les conséquences de la fermeture prévue le 31 juillet 2009. Ainsi, à cinq mois de l'échéance, aucun personnel...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La convention pluriannuelle sur les objectifs signée pour une durée de quatre ans (à compter du 1er janvier 2007) entre le ministère de l'éducation nationale et les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la revalorisation des pensions et retraites. En effet, le pôle des retraités de la fonction publique constate à raison une baisse de son pouvoir d'achat à cause du différentiel entre l'inflation sur les produits de consommation courante et les revalorisations de p...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; entreprises. revendications

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les entreprises de transport de voyageurs. En effet, selon les associations professionnelles des transports les récentes décisions gouvernementales se traduisent pour cette profession, d'une part, par une augmentation de 6 % de leur coût de revient en raison de la suppressi...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; sécurité. salariés. accès

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de délivrance des badges d'accès réglementés principalement aux zones réservées des plates-formes aéroportuaires de Roissy et Orly. En effet, de très nombreux candidats ou employés se sont vu retirer ou refuser leur habilitation d'accès à la plate-forme aé...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés auxquelles sont confrontées les MDPH tant sur le plan humain que financier. Ainsi, dans le département de l'Oise par exemple, le directeur de la DDASS de l'Oise a confirmé le non-versement de la quote-part de l'État au budget de la MDPH, soit 309 483 € pour 2008. Alors que, dans les dé...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; rémunérations ; primes. critères d'attribution

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures catégorielles prises en faveur des personnels de l'éducation nationale et notamment le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins 3 heures supplémentaires année (HSA) dans l'enseignement secondaire. En effet, cette prime sp...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réduction annoncée dans le cadre du projet de loi de finances 2009 des moyens attribués aux différentes associations qui oeuvrent en milieu rural. En effet, selon les éléments présentés, la ligne budgétaire «animation rurale» du ministère de l'agriculture et de la pêche serait supprimée et les finance...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des professionnels de santé concernant le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale en France. En effet, le Gouvernement envisage d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) des laboratoires d'analyses de biologie médicale ...

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. perspectives

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réactions suscitées chez les professionnels du droit, en particulier les avocats, par certaines des pistes évoquées pour « l'acte II » de la réforme de la justice. En effet, lors de l'installation, le 18 janvier dernier, du groupe de travail chargé de réfléchir à une nouvelle répartition des conten...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. Elle leur permet de bénéficier d'une aide matérielle...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contra...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour la presse écrite du projet de suppression des publications obligatoires. Un projet de directive européenne, devrait être soumis au Parlement européen avant la fin de l'année 2008, modifiant la directive 68/151 ECC et supprimant l'obligation de parution d'annonces judiciaires e...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour la presse écrite du projet de suppression des publications obligatoires. Un projet de directive européenne, devrait être soumis au Parlement européen avant la fin de l'année 2008, modifiant la directive 68/151 ECC et supprimant l'obligation de parution d'annonces judiciaires e...

Thèmes : ventes et échanges ; vente à domicile ; alcool. réglementation

M. Michel Françaix interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la pratique commerciale récente de vente d'alcool à domicile. En effet, de plus en plus de sociétés développent des activités de vente et de livraison de boissons alcoolisées à domicile, en faisant la publicité par tract ou par internet. L'article L. 3331-1 du code de la santé publ...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

M. Michel Françaix appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des avantages en nature des salariés des entreprises comme Air France, la SNCF, EDF ou GDF. En effet, dans une décision récente après un contrôle, l'Urssaf a décidé de requalifier les billets à gratuité partielle (GP) dont bénéficient les salariés d'Air France en avantages en ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'avenir des pensions de réversion dans la fonction publique. Dans un document remis aux organisations syndicales le 28 avril 2008, il est indiqué, après l'annonce de l'augmentation du taux de réversion à 60 % en 2011 pour le régime général, que « pour les autres régimes de retraite, l'augmentati...