Michel Françaix
Question N° 35830 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 82 du projet de loi de finances pour 2009 relatives aux dispositifs ZFU, qui reviendraient à supprimer dès 2009 les sorties en dégressif sur trois et cinq ans, et à réduire progressivement dès 2009 et jusqu'en 2011 les exonérations des charges sociales patronales. Or la remise en cause des règles, qui régissaient jusqu'alors les dispositifs ZFU, se traduirait par de lourdes conséquences pour l'économie et l'emploi, sans compter qu'elle reviendrait à ne pas respecter les engagements pris par l'État. Les acteurs locaux constatent l'importance de l'activité économique des entrepreneurs oeuvrant dans les territoires en zone franche urbaine (ZFU), qui sont aussi des acteurs de poids dans la vie des territoires. De plus, cette mesure est ressentie comme totalement contradictoire au moment où une enquête nationale est organisée par la délégation interministérielle à la ville (DIV) sur l'évaluation des résultats produits par les différents dispositifs ZFU successifs. Il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour préserver l'activité économique des entrepreneurs en zone franche urbaine (ZFU).
Réponse émise le 3 novembre 2009
L'article 190 de la loi de finances pour 2009, qui concentre les exonérations de cotisations patronales en zones franches urbaines (ZFU) sur les salaires les moins élevés, vise à favoriser l'emploi des actifs ayant le plus de difficultés à s'insérer au marché du travail, souvent moins qualifiés. La réforme n'affecte pas la sortie dégressive du dispositif au-delà des cinq premières années. Le régime d'exonérations de cotisations patronales en ZFU, en particulier parce qu'il se conjugue à des mesures d'exonérations fiscales, demeure plus avantageux que les dispositifs de droit commun. Par ailleurs, le plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008 et détaillé par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 2 février 2009 comprend des mesures d'accélération du programme de rénovation urbaine et concernera donc des quartiers classés en zone franche. Les équipements commerciaux sont cités comme entrant dans les catégories de critères d'éligibilité au plan de relance, ce qui contribue à la vie des quartiers et à la préservation de leur activité économique.
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