Michel Françaix
Question N° 45385 au Ministère de la Défense
Question soumise le 31 mars 2009
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la légitime inquiétude des personnels civils concernés par la fermeture du 41e régiment de transmissions à Senlis (Oise). Plusieurs organisations syndicales représentatives des personnels alertent actuellement sur les conséquences de la fermeture prévue le 31 juillet 2009. Ainsi, à cinq mois de l'échéance, aucun personnel civil n'est en mesure de rejoindre une nouvelle affectation. La situation est très préoccupante surtout pour les personnels souhaitant rester sur le bassin d'emploi du sud de l'Oise. Il semble que la base aérienne 110 de Creil soit incapable d'absorber les personnels souhaitant la rejoindre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et lui confirmer que tous les personnels civils du 41e régiment seront reclassés selon leur choix.
Réponse émise le 19 mai 2009
Le ministère de la défense s'est engagé dans un vaste processus de transformation visant, d'une part, à adapter les capacités opérationnelles des armées au nouveau contexte stratégique décrit par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, d'autre part à améliorer l'efficacité de son administration dans le cadre de la démarche de révision générale des politiques publiques (RGPP) décidée par le Président de la République et le Premier ministre. Cette double réforme doit se traduire notamment par une réduction importante du nombre d'implantations territoriales de la défense. Parmi les mesures de restructurations, est notamment programmée la dissolution, le 31 juillet 2009, du 41e régiment de transmissions implanté à Senlis. Les agents civils de la garnison de Senlis (45 agents du 41e régiment de transmissions et 2 de l'échelon social) bénéficient d'un dispositif spécifique d'accompagnement social et professionnel, organisé conformément au plan ministériel d'accompagnement des restructurations, signé par le ministre de la défense le 28 janvier 2009. Dans ce cadre, le personnel civil est pris en charge par l'antenne mobilité reclassement (AMR), mise en place à cet effet au niveau local. Cette structure, destinée à apporter au personnel civil une assistance proche, individualisée et continue sur tous les aspects du reclassement, a déjà reçu les agents en entretien afin de déterminer une solution personnalisée tenant compte, dans la mesure du possible, de leurs voeux en matière d'évolution et d'affectation professionnelle. À ce jour, une solution appropriée a, d'ores et déjà, été trouvée pour les 19 agents qui ont d'emblée fait le choix, pour les uns d'une mobilité hors du périmètre du bassin d'emploi Creil-Senlis, pour les autres d'un changement de parcours professionnel avec création d'entreprise. La situation des autres agents de la garnison de Senlis continue d'être suivie avec la plus grande attention par tous les acteurs participant au dispositif de reclassement. Certains agents pourraient être affectés au sein de la base de défense expérimentale de Creil. Néanmoins, le nombre de postes disponibles au sein des organismes du ministère de la défense dans les environs de Creil et de Senlis n'est pas suffisant. Des alternatives existent dans des bassins d'emploi proches de celui de Creil-Senlis, notamment en Ile-de-France et en Champagne-Ardenne, ou au sein d'autres organismes des trois fonctions publiques. À cet égard, l'AMR favorise, en liaison avec le réseau des médiateurs mobilité, interlocuteurs désignés des réseaux régionaux des ressources humaines, le rapprochement avec les réseaux de la fonction publique d'État déconcentrée, des centres de gestion de la fonction publique territoriale et des fédérations régionales hospitalières, afin d'examiner les possibilités de reclassement répondant aux demandes de mobilité externe au ministère de la défense. Par ailleurs, l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité », vient d'être créée. Ce service unique interarmées de reconversion, qui a vocation à prendre en charge les militaires, les agents civils du ministère de la défense, ainsi que leurs conjoints, soutient les personnels souhaitant s'orienter vers le secteur privé ou créer une entreprise. En outre, le personnel de la garnison de Senlis bénéficie d'un dispositif indemnitaire prenant en compte toutes les situations des différentes catégories d'agents civils (fonctionnaires, agents contractuels non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminée et ouvriers de l'État) employés dans un service ou établissement restructuré. Les fonctionnaires et les agents sur contrat à durée indéterminée peuvent notamment bénéficier d'une prime de restructuration de service (pouvant atteindre 15 000 euros) et d'un complément spécifique de restructuration. Ainsi, une indemnité temporaire de mobilité (pouvant atteindre 10 000 euros) peut être versée aux fonctionnaires, ouvriers de l'État et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée qui acceptent une mobilité sur un poste pour lequel existe une difficulté particulière de recrutement. Les fonctionnaires ont également la possibilité de se voir verser un complément indemnitaire pour les emplois supérieurs ou à responsabilités particulières si la rémunération moyenne dans le nouveau poste s'avère inférieure à celle perçue avant la restructuration. Les ouvriers de l'État peuvent bénéficier d'une indemnité de conversion et d'un complément exceptionnel de restructuration dont le montant total est équivalent à celui des fonctionnaires et agents sur contrat à durée indéterminée. En outre, pour compenser l'abandon de l'activité professionnelle des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité d'agents civils et de militaires devant effectuer une mobilité dans le cadre de restructurations, une allocation d'aide à la mobilité d'un montant de 6 100 euros peut être versée en complément. Ces mesures indemnitaires liées aux restructurations se cumulent à la prise en charge des frais de changement de résidence selon les conditions prévues par les décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 et n° 91-430 du 7 mai 1991 modifiés fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires ou les changements de résidence des fonctionnaires, des agents contractuels et des ouvriers de l'État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Par ailleurs, des aides sont prévues pour les agents qui souhaiteraient réorienter leur carrière, notamment l'indemnité de départ volontaire : vingt-quatre mois de traitement brut pour les fonctionnaires et entre 49 470 et 91 470 euros pour les ouvriers de l'État. Pour ceux-ci, une indemnité de départ volontaire de 15 245 euros pour créer ou reprendre une entreprise complète ce dispositif. L'accompagnement des restructurations comprend également des actions de formation spécifiques dans le cadre de congés de restructuration et de droit commun (congé de formation professionnelle, bilans de compétence). Enfin, tout changement de résidence familiale résultant des restructurations est assorti de mesures sociales en faveur du personnel civil concerné, telles que l'aide à l'acquisition d'un nouveau logement ou l'aide compensant la différence de loyer avec celui de l'ancien logement.
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