Michel Françaix
Question N° 34740 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Michel Françaix appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des avantages en nature des salariés des entreprises comme Air France, la SNCF, EDF ou GDF. En effet, dans une décision récente après un contrôle, l'Urssaf a décidé de requalifier les billets à gratuité partielle (GP) dont bénéficient les salariés d'Air France en avantages en nature. Ce qui signifie que le prix du billet devra figurer sur la déclaration d'impôt, comme une rémunération à part entière soumise. Ainsi, par exemple, l'année dernière, environ 1,5 million de billets GP ont été émis pour Air France. Les syndicats font valoir que de très nombreux employés vivent en province et qu'ils utilisent les billets GP (gratuité partielle) pour se rendre sur leur lieu de travail. Au moment où le Gouvernement veut accroître le pouvoir d'achat des salariés, face à ce qui paraît être une remise en cause de contreparties au contrat de travail, mais aussi un excès de zèle des contrôleurs de l'URSSAF, il lui demande si elle envisage de mettre un terme à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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