Michel Françaix
Question N° 36889 au Ministère des Transports
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les entreprises de transport de voyageurs. En effet, selon les associations professionnelles des transports les récentes décisions gouvernementales se traduisent pour cette profession, d'une part, par une augmentation de 6 % de leur coût de revient en raison de la suppression depuis le 1er janvier 2008 de l'abattement des charges de conduite prévue dans la loi de finances 2008 et, d'autre part, par une baisse de leur activité consécutive à la suppression d'une partie des circuits scolaires depuis la réforme du calendrier scolaire. Ces mesures ont été prises sans aucune contrepartie financière et qu'en conséquence elles risquent de fragiliser, voire de mettre en péril l'existence même de ces entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des actions qui peuvent être envisagées pour pérenniser ces entreprises.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'arrêté du 20 décembre 2002 modifié, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, prévoit que les professions mentionnées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, peuvent, si un accord collectif ou individuel est conclu en ce sens, continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, qui est de 20 % pour les professions du transport. S'agissant du transport routier de voyageurs, sont concernés les chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels. La suppression, depuis le 1er janvier 2008, de l'abattement forfaitaire spécifique de 20 % pour frais professionnels dans le transport routier de voyageurs résulte de l'application de l'accord du 18 avril 2002 modifié par l'accord du 28 avril 2003. Ce texte stipulait que « les partenaires sociaux conviennent d'engager une négociation sur les conditions dans lesquelles il sera procédé, dans un délai de quatre ans, à la suppression de cet abattement, sans conséquence négative sur la rémunération des salariés ». L'accord du 27 mars 2007, conclu entre la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) et les fédérations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC et FNCR, a précisé les modalités de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2008, de l'accord du 18 avril 2002 modifié susvisé. La réforme du calendrier scolaire soulève des questions d'organisation et d'exécution du transport scolaire. L'article D. 213-29 du code de l'éducation dispose que le département est consulté par les autorités chargées de l'enseignement sur les modifications susceptibles d'influer sur l'organisation des transports scolaires. Les évolutions récentes sont prises en compte dans le cadre de la concertation entre les autorités chargées de l'enseignement et celles responsables des transports scolaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.