Michel Françaix
Question N° 38997 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures catégorielles prises en faveur des personnels de l'éducation nationale et notamment le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins 3 heures supplémentaires année (HSA) dans l'enseignement secondaire. En effet, cette prime spéciale, dont le montant est fixé à 500 euros, est versée en une seule fois le 1er novembre 2008 au titre de l'année 2008-2009, à condition que les heures supplémentaires soient assurées tout au long de l'année scolaire, sans interruption de services, et qu'elles soient réalisées en totalité dans le second degré (sont exclus du bénéfice de cette prime les enseignants qui assurent une partie de leur service en CPGE, classe de BTS, GRETA, CFA, IUFM et établissement supérieur). De nombreux enseignants s'interrogent sur le caractère discriminatoire d'une telle prime. L'attribution de cette prime désigne comme professeurs méritants, les enseignants ayant au moins trois heures supplémentaires. Faut-il comprendre qu'un professeur, consciencieux, qui assure un service « normal » est un professeur déméritant ? La notion de mérite dans l'éducation nationale se définit-elle par la capacité à accumuler les heures supplémentaires, sans autre idéal que gagner plus, ou par la qualité du travail de l'enseignant, par son investissement personnel, par son sens de l'abnégation, par son sens du service public ? Que recherche-t-on à travers une telle mesure ? Est-ce pour assurer la cohésion et la bonne marche de l'institution ? Est-ce ce qui permettra des progrès en matière de pédagogie ou dans l'amélioration des conditions d'accueil des élèves ? En conséquence, il lui demande de lui préciser le fondement de cette prime et sa philosophie générale.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 a institué une prime spéciale au bénéfice des personnels enseignants qui effectuent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire. En complément des mesures déjà mises en oeuvre en application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour renforcer l'attractivité des heures supplémentaires, la création de cette prime permet de mieux reconnaître l'investissement particulier des enseignants qui exercent, dans l'enseignement secondaire, une partie importante de leurs fonctions en dépassement de leur service obligatoire. Cette indemnité a donc pour objet d'améliorer le niveau de rémunération des travaux supplémentaires assurés par les enseignants qui ont souhaité les prendre en charge.
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