Michel Françaix
Question N° 31210 au Ministère du Fonction
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'avenir des pensions de réversion dans la fonction publique. Dans un document remis aux organisations syndicales le 28 avril 2008, il est indiqué, après l'annonce de l'augmentation du taux de réversion à 60 % en 2011 pour le régime général, que « pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants dans une approche similaire au régime général » (partie III, 2). Pour les retraités de la fonction publique, cet alignement sur la réglementation applicable au secteur privé est inacceptable puisque, dans ce dernier, seules les pensions de réversion du régime général sont soumises à condition de ressources, les régimes complémentaires obligatoires n'y étant pas soumis. Or, les fonctionnaires n'ont pas de pension complémentaire. En cas de prise en compte des ressources du conjoint survivant, tous les fonctionnaires ou les conjoints de fonctionnaires qui perçoivent une pension supérieure à 1 462,93 euros par mois perdront les bénéfices de la réversion. Bien que l'augmentation du taux de réversion dans la fonction publique soit une revendication constante, elle ne peut se faire au détriment des conditions actuelles de versement car cela constituerait une régression sociale majeure pour les fonctionnaires. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour modifier ce projet de réforme qui, en l'état, pénaliserait fortement les droits ainsi que le pouvoir d'achat des conjoints survivants.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Le Président de la République, conformément à ses engagements de campagne, a décidé de relever sur le quinquennat le taux de réversion des pensions au régime général de 54 % à 60 % pour les assurés du régime général ayant de faibles pensions. Cette décision a été annoncée dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites et la remise du document d'orientation retraite du Gouvernement du 28 avril 2008. Dans ce document la question de l'extension de la mesure dans les régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires, est précisée : « Pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants, dans une approche similaire au régime général. » En effet, les règles de réversion diffèrent très sensiblement entre les affiliés du privé et ceux ressortant des régimes spéciaux, du fait d'une structuration de la retraite et d'une philosophie de la réversion distinctes. Ainsi, les salariés du privé bénéficient de deux retraites servies respectivement par le régime général (régime de base) et par un régime complémentaire : la réversion pour le régime de base étant une allocation de subsistance pour le conjoint survivant, son attribution est conditionnée à un niveau maximal de ressources et d'âge ; concernant la pension complémentaire, la réversion est automatique. A contrario, les fonctionnaires bénéficient de fait d'une seule retraite et donc d'une seule réversion. Celle-ci est attribuée sans condition de ressources et d'âge, avec un montant égal à 50 % de la pension de l'ayant droit. Ainsi, les règles de réversion pour les fonctionnaires sont plus favorables. Dès lors, une évolution du taux de réversion pour les régimes spéciaux impliquerait, comme pour le régime général, l'instauration d'une condition de ressources, afin d'assurer un traitement équitable entre les retraités en matière de réversion, quel que soit leur régime d'affiliation. Cependant, la mise en place d'une conditionnalité ne pourrait qu'être partielle - sur une part de la pension de réversion du régime spécial - afin de ne pas pénaliser les ressortissants des régimes spéciaux vis-à-vis de ceux du régime général (la réversion est automatique dans le régime complémentaire). Ainsi, la formulation du document d'orientation du 28 avril 2008 indique explicitement la nécessité d'une évolution plus globale des règles de réversion dans les régimes spéciaux si un relèvement du taux de réversion est envisagé, mais ne se prononce pas sur la mise en oeuvre de la mesure. Par ailleurs, le conseil d'orientation des retraites réalise actuellement un rapport sur les avantages familiaux, pour une remise au Gouvernement prévue à la fin de l'année.
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