Michel Françaix
Question N° 29348 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 août 2008
M. Michel Françaix interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la pratique commerciale récente de vente d'alcool à domicile. En effet, de plus en plus de sociétés développent des activités de vente et de livraison de boissons alcoolisées à domicile, en faisant la publicité par tract ou par internet. L'article L. 3331-1 du code de la santé publique classe les débits de boissons à consommer sur place en fonction des catégories de boissons qu'ils sont autorisés à vendre pour être consommés sur place et l'article L. 3331-2 prévoit que les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent détenir une petite licence restaurant ou une licence restraurant. Enfin, l'article L. 3331-3 du même code prévoit que les autres débits de boissons doivent, en fonction du panel des boissons vendues, être titulaires d'une licence à emporter, spécifique à leur activité. Les activités des entreprises de livraison de boisson alcoolisées à domicile ne relèvent spécifiquement d'aucune des catégories de débit de boissons autorisées. Leurs pratiques publicitaires paraissent en outre non conformes au champ des dispositifs autorisés par le code de la santé publique. Il lui demande de lui présenter les mesures que compte prendre le Gouvernement pour lutter contre le développement de ces pratiques commerciales qui constituent sans aucun doute un détournement des dispositions du code de la santé publique régissant le fonctionnement des débits de boissons.
Réponse émise le 11 novembre 2008
D'après l'observatoire français des drogues et des toxicomanies, le niveau de consommation d'alcool sur le territoire français semble avoir légèrement augmenté ou s'être stabilisé entre 2005 et 2006, après avoir connu une diminution sur sept ans, même parmi les moins de vingt-cinq ans. Près d'un jeune Français (âgé de dix-huit à vingt-cinq ans) sur dix présente des signes d'usage problématique d'alcool. En outre, les ivresses alcooliques ont augmenté entre 2003 et 2005 chez les adolescents de dix-sept ans et une augmentation de 50 % des hospitalisations pour ivresse chez les moins de quinze ans a été observée sur la période 2004-2007. L'excès d'alcool chez les jeunes est responsable de décès par intoxication, d'accidents de la route, d'actes de violence avec blessures, séquelles et handicaps et de conséquences sociales. Dans ce contexte, de nouvelles mesures ciblant spécifiquement les jeunes et visant à réduire l'offre d'alcool, doivent être intégrées au projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » qui sera prochainement présenté au Parlement. Ces mesures visent à réglementer différentes formes d'offres d'alcool s'adressant en particulier aux jeunes et qui favorisent les conduites d'alcoolisation massive. Elles prévoient, en particulier, la simplification de la législation pour interdire toute vente d'alcool à des jeunes de moins de dix-huit ans. L'interdiction des ventes au forfait ou des offres à volonté d'alcool est également prévue. Par ailleurs, certaines pratiques commerciales, telles que la vente et la livraison de boissons alcooliques à domicile par de petites entreprises indépendantes, sont actuellement en forte expansion et échappent à toute réglementation. Le projet de loi entend encadrer ces pratiques de livraison de boissons alcooliques à domicile en les assimilant à de la vente à emporter. Pour l'exploitant de ces entreprises, la seule contrainte, inhérente à l'assimilation de son activité à de la vente à emporter, serait l'enregistrement auprès de la recette locale des douanes. En revanche, toute modification ultérieure de la réglementation sur la vente à emporter s'imposerait désormais à ces entreprises.
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