Questions écrites de Michel Françaix

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de prolongation de la franchise, de cinq années, à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, tout en conservant la loi actuelle pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise, formulée par...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. Instauré à l'occasion de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (article 54), ce droit d'enregistrement représente une véritable atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice. Cette dispositi...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la correction relative à la compensation relais de l'article XIV de la loi de finances pour 2011 en application de l'article 1640 B du code général des impôts (modifié). En effet, le montant de la compensation relais 2010, après prise en compte des rôle...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation alarmante du non-remplacement des enseignants et particulièrement dans les départements considérés en grande difficulté scolaire. Les enseignants et les associations de parents d'élèves s'inquiètent pour l'avenir des écoles et dénoncent vivement les effets c...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; prorogation. perspectives

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de la ville sur la prorogation des zones franches urbaines. Créées en 1997, elles doivent théoriquement cesser d'exister fin 2011. Pourtant, les élus des cent zones franches urbaines souhaitent une prorogation de ce dispositif pour cinq années supplémentaires. Compte tenu de la crise de 2008, ces zones urbaines sensibles ont d'autant plus ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du compte bancaire séparé dans le cadre de la gestion des copropriétés. En effet, la loi SRU du 13 décembre 2000 (article 18-7°alinéa de la loi du 10 juillet 1965) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rend obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire séparé ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 fixe les modalités d'attribution aux seules pensions liquidées à compter du 18 octobre 1999 ce qui a pour effet d'exclure un g...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps d'ingénieurs intervient dans de multiples missions techniques très diverses au sein des collectivités territoriales, tant sur le ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Senlis vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombr...

Thèmes : enregistrement et timbre ; timbres fiscaux ; passeports. perspectives

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le paiement du passeport biométrique par timbre fiscal. Alors que plus de 3 433 000 passeports ont été produits au 30 septembre 2010 et que l'ensemble de la chaîne de création du passeport est entièrement dématérialisé, une seule tâche reste matérialisée, c'est celle du ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En effet, en vertu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'article L. 4312-1 du code de la santé publique prévoit un code de déontologie des infirmiers ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives et dysfonctionnements du dispositif de l'auto-entrepreneur issu de la loi dite de modernisation économique du 4 août 2008. Le Gouvernement a souhaité créer le statut de l'auto-entrepreneur pour r...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les économies d'énergie des équipements ménagers. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité l...

Thèmes : coopération intercommunale ; finances ; attribution de compensation. communes. montant. réglementation

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la modification des règles concernant la fixation des montants de l'attribution de compensation versée par les intercommunalités au profit des communes, induites par la loi de finances 2010. Il s'agit de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qu...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. À l'occasion d'une table ronde organisée...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; Pacte. pérennité

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le devenir du Pacte (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État). Ce dispositif vise à permettre à des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue, d'...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des photographes. Aujourd'hui il existe dans notre pays 8 000 photographes de quartier ou salariés travaillant dans l'exploitation de cabines dont les emplois sont menacés de disparition. Sans c...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; rémunérations. stabilité

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le métier d'assistante maternelle et plus particulièrement sur les conséquences de la réforme de cette profession par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005. On constate dans les faits que les dispositions de cette loi créent une instabilité salariale problématique alors même que son obje...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Senlis (Oise) vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre 2009, les prix ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives. Picardie

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur sur l'avenir des Centres régionaux d'éducation populaire et sportive (CREPS) dont le rôle est majeur dans le domaine de la formation des sportifs, dans l'accès au sport de haut niveau mais aussi dans l'insertion professionnelle des athlètes. La remise en cause du principe d'un CREPS par région va nécessaireme...