Michel Françaix
Question N° 69519 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le devenir du Pacte (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État). Ce dispositif vise à permettre à des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue, d'intégrer la fonction publique en qualité de titulaire de catégorie C par le biais d'un examen professionnel sans passer de concours. En leur assurant une formation et une insertion professionnelle durable, il constitue une réelle avancée en matière d'insertion des jeunes en difficultés sur le marché du travail. La volonté actuelle du Gouvernement de ne pas procéder au remplacement du départ d'un fonctionnaire sur deux suscite des inquiétudes relatives à la pérennisation de ce dispositif. De plus, le rapport de la mission du député Laurent Hénart intitulé "Développer les formations en alternance dans le secteur public" fait la proposition "d'ouvrir le recrutement par PACTE aux cadres d'emplois et corps de catégorie B, dont le contenu apparaît adapté à la formation en alternance. Pour cela, le public auquel il est aujourd'hui destiné (jeunes sans qualification ou de qualification inférieure au bac) serait élargi aux titulaires du baccalauréat. Cette disposition permettrait notamment la réorientation professionnelle des bacheliers ayant quitté l'enseignement supérieur sans diplôme". Or, cette mesure est très injuste car elle va mettre fin de fait au dispositif du PACTE car les jeunes ayant leur baccalauréat peuvent actuellement passer des concours externe de catégorie B. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 8 juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'entrée dans le Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État (PACTE). Le PACTE est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat. Ce dispositif permet un recrutement dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique, via un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé. Le jeune suit un parcours de formation par alternance pendant une période d'un à deux ans lui permettant d'acquérir une qualification, un titre ou un diplôme. À l'issue d'une vérification d'aptitude et audition devant la commission de titularisation, le PACTE est titularisé sur l'emploi qu'il occupait. Il souscrit un engagement de servir deux fois la durée pendant laquelle il a bénéficié du contrat de PACTE. L'objectif de ce dispositif est de permettre à des jeunes qui se sont éloignés du système éducatif de rejoindre la fonction publique en leur proposant une formation et un emploi. Il vise à lutter contre le phénomène des surdiplômés, à permettre une réelle adéquation profil/compétences/emploi proposé, à remettre en marche l'ascenseur social et à diversifier les modes d'accès à la fonction publique. Depuis sa mise en oeuvre (début 2006), cette nouvelle voie a représenté environ 11 à 20 % des arrêtés d'ouverture des concours externes de catégorie C au sein de la fonction publique de l'État, pour des corps administratifs ou techniques, dans l'ensemble des ministères. Les plus gros recruteurs sont les ministères chargés respectivement de la défense, de l'éducation nationale, des finances et de l'intérieur. S'agissant plus particulièrement de l'ouverture du PACTE à la catégorie B, qui fait l'objet d'une proposition du rapport de M. le député Laurent Henart relatif au développement des formations en alternance dans le secteur public, une réflexion est engagée pour examiner les conditions et modalités selon lesquelles pourrait être mis en oeuvre un recrutement sans concours pour les titulaires du baccalauréat. Compte tenu de la complexité du sujet au regard de nombreux aspects ou principes (finalité de cet éventuel PACTE B, niveau de qualification à la sortie du contrat, procédure de sélection des bénéficiaires, nature et durée de la formation, corps ou métiers à viser plus particulièrement pour répondre à la fois aux besoins des administrations et au souci d'insertion professionnelle des jeunes publics), cette réflexion conserve encore un caractère exploratoire.
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