Michel Françaix
Question N° 122233 au Ministère du de l'État

Question soumise le 22 novembre 2011

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de prolongation de la franchise, de cinq années, à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, tout en conservant la loi actuelle pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise, formulée par la Fédération nationale des syndicats de récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eaux de vie naturelles et par le Syndicat des bouilleurs ambulants et pressureurs à façon de France. Cette demande rentre dans le cadre des discussions de la loi de finances pour 2012 et concernerait la modification de l'article 316 du code général des impôts, afin que la durée initiale de 10 ans prévue par cet article soit prolongée de cinq ans. En effet, les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise sont généralement des personnes âgées de plus de 80 ans, qui par leurs services rendus en ce domaine permettent l'entretien du patrimoine arboré et la conservation de traditions. Cette demande de prolongation étant d'une durée relativement courte, il lui demande si elle compte faire modifier l'article 316 du code général des Impôts en ce sens.

Réponse émise le 17 avril 2012

La fiscalité afférente à l'alcool des bouilleurs de cru, personnes qui distillent ou font distiller des fruits de leur propre récolte pour leur consommation personnelle, comprend conformément à l'article 317 du code général des impôts :

- une allocation en franchise de droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (titulaires de ce privilège de franchise de droits dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne) ;

- un droit réduit au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés (taxation de 8,30 € au lieu de 16,60 € par litre d'alcool pur dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne).

En adoptant la loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, le législateur s'est prononcé en faveur de la suppression de l'allocation en franchise de droits. Soucieux toutefois de préparer la disparition de ce régime spécifique, le législateur avait laissé dans un premier temps une période transitoire de 5 ans pour permettre aux bouilleurs de cru et aux bouilleurs ambulants, distillant pour le compte de ces derniers, de s'adapter à cette évolution. La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 avait prorogé ce délai jusqu'au 31 décembre 2012 portant ainsi la période d'adaptation à 10 ans.

Enfin, le législateur a décidé de proroger à vie le bénéfice de l'allocation en franchise de droit par la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 . Dans ces conditions, il s'avère que les attentes de la Fédération nationale des syndicats de récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eaux de vie naturelle et du Syndicat des bouilleurs ambulants et pressureurs à façon de France ont été parfaitement prises en compte.