Michel Françaix
Question N° 72308 au Ministère de la Famille
Question soumise le 23 février 2010
M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le métier d'assistante maternelle et plus particulièrement sur les conséquences de la réforme de cette profession par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005. On constate dans les faits que les dispositions de cette loi créent une instabilité salariale problématique alors même que son objectif initial était de mensualiser les revenus. Calculées sur une base horaire remplaçant l'ancien système forfaitaire, les rémunérations fluctuent à présent en fonction de chaque renouvellement de contrat, de l'arrivée d'un nouvel enfant ou des contraintes ou du besoin des parents. Considérant que les enfants accueillis par les assistantes maternelles changent en général tous les ans, le nouveau mode de calcul de leur rémunération provoque une évolution salariale périodique qui les prive de vision financière personnelle à long terme. D'autre part, il a été constaté que la loi du 27 juin 2005 a pour autre conséquence d'imposer sur le revenu les frais de nourriture et de matériel en les incluant aux charges salariales générales. Cette disposition semble d'autant plus injuste que ces frais ne bénéficient aucunement aux assistantes maternelles, mais directement aux enfants qu'elles accueillent. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes d'adaptation du statut des assistants maternels et assistants familiaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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