Michel Françaix
Question N° 30892 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de délivrance des badges d'accès réglementés principalement aux zones réservées des plates-formes aéroportuaires de Roissy et Orly. En effet, de très nombreux candidats ou employés se sont vu retirer ou refuser leur habilitation d'accès à la plate-forme aéroportuaire de Roissy pour des raisons diverses. Les médias ont mis l'accent sur ces dizaines de salariés, qui en raison de leur origine ou de leur appartenance religieuse, ont été avertis de l'abrogation de leur titre d'accès en zone réservée perdant ainsi du jour au lendemain leur emploi, sans préavis ni indemnités. Souvent aucune justification précise n'est portée à la connaissance des salariés pour valider ces décisions. Sous couvert d'annulation de badges pour des raisons de sécurité publique, ce sont des milliers de salariés qui se voient licenciés du jour au lendemain. Selon le sous-préfet pour la sécurité et la sûreté des plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget 560 habilitations en 2007 ont été refusées. En 2006, il y a eu 256 recours gracieux hiérarchiques contres ces décisions, 84 en 2007 et 36 depuis janvier 2008. Le nombre de contentieux au tribunal administratif en 2006 a été de 82 et 35 en 2007. En conséquence, afin de garantir le respect des libertés individuelles et garantir un égal accès de tous à ces emplois, il lui demande de lui indiquer en toute transparence, premièrement les critères d'attribution et de renouvellement des agréments et des habilitations dans ces zones réservées et deuxièmement le nombre exact de retraits et de non-attribution de badges depuis 2005 pour les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et d'Orly et enfin, plus généralement quelles mesures concrètes elle compte prendre pour garantir l'égalité de traitement.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'article R. 213-4 du code de l'aviation civile soumet les salariés des entreprises exerçant une activité en zone réservée d'un aérodrome à la possession d'une habilitation d'accès valable sur l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation valable dans la zone concernée. L'article R. 213-5 du même code précise que cette habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome « lorsque la moralité ou le comportement du salarié ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans la zone réservée. » À la suite des attentats du 11 septembre 2001, la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a complété le motif initial par les motifs relatifs à la sécurité des biens et des personnes ainsi qu'à la sûreté de l'État. Les refus d'habilitation sont ainsi fondés sur des motifs objectifs d'ordre public et de sécurité, à l'exclusion de tout autre considération. Dans certains cas, si l'enquête administrative menée au moment de l'instruction de la demande d'habilitation fait apparaître un risque de lien avec une mouvance terroriste (qui peut être révélé par la fréquentation d'un mouvement religieux radical ou par un séjour récent dans une zone géographique sensible), le préfet peut, après confirmation de ces soupçons par les services de renseignement, refuser de délivrer l'habilitation. En application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ces refus ou ces retraits doivent faire l'objet d'une motivation, afin d'éviter la censure du juge administratif. Toutefois, dans la mesure où une motivation circonstanciée peut renseigner l'intéressé sur les investigations faites à son endroit et mettre à mal la sécurité publique, le préfet peut décider de ne pas détailler les raisons de son refus, en conservant la possibilité de produire, dans le cadre d'un débat contentieux ultérieur, les éléments qui l'ont conduit à prendre cette décision. S'agissant des éléments statistiques, le sous-préfet en charge des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget a procédé à 568 refus d'habilitations sur un volume total de 65 250 demandes en 2007, alors qu'en 2008 sur 39 707 demandes, 310 ont été rejetées. Ainsi la proportion de décisions négatives sur l'ensemble des demandes traitées est de l'ordre de 0,87 % en 2007 et 0,78 % en 2008. Par ailleurs, aucune décision négative fondée sur l'appartenance religieuse d'un agent n'a été prise par le sous-préfet, depuis l'été 2007. Concernant la plate-forme d'Orly, le nombre de refus de 288 en 2005 a baissé à 279 en 2006, 284 en 2007. Il est de l'ordre de 357 en 2008, le nombre de demandes ayant augmenté de manière sensible, dans le même temps. Le nombre de retrait d'habilitations s'élève à 14 en 2005 et à 2 en 2008, une seule décision de retrait ayant été fondée par des motifs de sûreté de l'État en 2006. Enfin, du 1er janvier au 31 juillet 2008, la totalité des décisions du sous-préfet de Roissy, motivées par des considérations liées à la sûreté de l'État, ont été confirmées par le juge administratif.
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