Interventions en commissions de Michel Diefenbacher

Ce qui m'avait frappé sur la question des carburants en outre-mer, c'est l'opacité sur la formation des prix (prix d'achat, coût des transports, financement du stockage) et l'absence de concurrence à tous les stades y compris la distribution. Je salue les tentatives pour faire la lumière sur ces questions, mais je pense qu'on ne pourra mettre f...

Si je comprends les difficultés auxquelles les élus locaux dont je suis peuvent se heurter, qu'en est-il du principe d'égalité devant la loi et, en particulier, devant les juridictions financières ? En effet, le dispositif actuel, héritier de la loi Defferre, crée deux catégories de justiciables : ceux qui, énumérés au I, sont en toutes cir...

de l'outre-mer, où les problèmes de masse critique sont encore plus aigus ?

Dans le cas des administrateurs civils, qui est un corps interministériel, une commission paritaire interministérielle arrête d'abord une liste, puis les différents ministères procèdent ou non aux avancements, après consultation de leurs propres commissions paritaires. La liste intermédiaire, qui constitue un avis, est rendue publique. Pourquoi...

Je souhaiterais que l'on s'interroge sur la participation des mairies et des services municipaux dans le cadre de la gestion et de la mise en oeuvre du RSA. En effet, le maire et ses services sont les mieux placés pour réinsérer dans les entreprises de la commune les bénéficiaires du RSA, car les contacts sont quotidiens. Au cours de l'élaborat...

Pour bâtir le « paquet législatif » de l'année dernière, l'Europe est allée très vite, mais elle a eu beaucoup plus de difficultés à définir des règles de majorité pour chaque catégorie de décisions. Cette difficulté des Etats membres à se mettre d'accord vous ouvre-t-elle des espaces de liberté que vous jugez bienvenus, ou bien éprouvez-vous a...

La Commission n'est en effet pas de taille à mener un tel projet et d'autres solutions seraient possibles comme le faire porter par un organisme de recherche ou d'en déléguer la gestion à un organisme national.

La retraite relève des Etats et on comprend après le rapport pourquoi l'Union européenne est peu directive en ce domaine. Le problème de fond est pourtant celui de la compétitivité de nos économies et, à l'avenir, il serait souhaitable que l'Union européenne s'engage vers plus d'harmonisation et veille à ce que les charges soient proportionnées...

Ma première question concerne l'harmonisation des statuts et des rémunérations au sein des services déconcentrés de l'État. Le fait de regrouper les services amène à faire vivre et travailler sous le même toit des agents venant d'administrations différentes, avec des statuts différents, des mécanismes de rémunération, en particulier de rémunéra...

Après que la crise financière a éclaté, l'Union européenne et le G20 se sont saisis de la question de la régulation, et l'on a eu le sentiment qu'une prise de conscience s'était faite qu'un dispositif européen nouveau entrerait en vigueur rapidement. Or l'impression, maintenant, est qu'il ne se passe plus rien. Certes, la prise de décision comm...

J'ai peu à ajouter à l'excellente présentation du projet de directive que vient de faire M. Gauzès. Notre Commission, le 15 juillet dernier, avait jugé le texte inacceptable en l'état, et cela pour trois raisons. D'abord, il ne distingue pas assez clairement les fonds spéculatifs des autres fonds alternatifs. La deuxième raison tient au passe...

On ne peut être que frappé par le foisonnement d'initiatives, de réflexions, de mesures qui se mettent en place au niveau européen dans le domaine de la régulation. Cela témoigne d'une volonté politique forte et partagée. Mais ces dispositifs, notamment ceux qui régissent les trois autorités européennes, apparaissent particulièrement complexes....

En quoi consiste le projet de directive sur les fonds alternatifs, qui fait l'objet de critiques très nombreuses mais contradictoires ? Pour rallier les Anglais à ce projet, le gouvernement français serait-il prêt à assouplir sa position ?

Le rapport est très clair et je souhaite juste évoquer deux compléments. D'abord, le statut d'un territoire à l'égard de l'Union européenne ne dépend pas seulement du statut de rattachement à l'Etat membre concerné, mais également d'une autre décision, qui relève de cet Etat membre. La question est très difficile et il n'y a pas de frontière pr...

Comme cela s'est vu au Conseil européen des 11 et 12 décembre dernier, il y a un contraste entre la volonté de progresser vers un système juridique unique et le maintien de situations extraordinairement différentes dans chaque Etat. Faire converger ces droits différents représentera un travail considérable. Il ne sera pas possible de tout faire...

Les Etats membres, lors du Conseil « Ecofin » du 2 décembre dernier, ont approuvé à l'unanimité un compromis sur les trois Autorités européennes de supervision. On pourrait en conclure que l'accord a été trouvé sans difficultés. En réalité, la négociation a été très compliquée, avec un arbitrage constant à effectuer entre les propositions de la...

Les nombreux instruments de soutien à l'innovation sont-ils adaptés à la sortie de crise ? Faut-il prendre des initiatives en ce domaine ? Quelles sont, au regard des projets qui vous sont soumis, les capacités d'innovation de l'économie française et son positionnement relatif ? Les entreprises appartenant à des pôles de compétitivité sont-ell...

Je n'ai pas d'objection contre l'adoption de cet amendement, mais ne faudrait-il pas également modifier le titre du chapitre Ier ?

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe les crédits de nombreux services et organismes rattachés aux Premier ministre. Ces services, leurs missions, leur organisations et leurs moyens étant différents, il est difficile d'apprécier globalement l'efficacité de la gestion de ces crédits et de poser des questions sur l'ensembl...

Il y a quelques jours, examinant les crédits de la mission « Sécurité », nous constations qu'un fort vent de réforme soufflait depuis quelques années sur les services de police et de gendarmerie, également rattachés au ministère de l'intérieur. Nous pouvons faire la même observation s'agissant de l'administration territoriale de l'État. Une pr...