Commission des affaires européennes
Séance du 8 décembre 2009 à 18h00
La séance
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES
Mardi 8 décembre 2009
Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission
La séance est ouverte à 18 heures.
Le Président Pierre Lequiller, suppléant M. Philippe Cochet, rapporteur. Ce rapport d'information est le premier que notre Commission examine au titre des nouvelles dispositions de l'article 151-1-1 du Règlement de l'Assemblée nationale, permettant à la Commission de faire des « observations » sur des textes à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale comportant une dimension européenne. Il fait le point sur le droit européen applicable et les travaux antérieurs de l'Assemblée nationale à ce sujet.
La dimension européenne se trouve à la fois dans le Titre I du projet de loi transformant La Poste en société anonyme, évolution nécessitée par le caractère européen du marché des services postaux, et dans le Titre II transposant en droit français la directive 200806CE qui ouvre complètement ce secteur à la concurrence le 1er janvier 2011. Cette ouverture à la concurrence avait été impulsée par le Conseil informel d'Antibes en septembre 1989 du fait du développement des communications numériques et des entreprises de logistique.
La première directive, du 15 décembre 1997, fixait, d'une part, les caractéristiques du service universel garanti et des premiers services ouverts à la concurrence et prévoyait, d'autre part, la mise en place d'autorités réglementaires nationales indépendantes.
Les deux autres directives, du 10 juin 2002 et du 20 février 2008, ont ouvert, de façon graduelle, le service postal à la concurrence qui sera totale le 1er janvier 2011. Cette progressivité et un service universel le plus large possible ont toujours été soutenus par la France, quelle que soit la majorité.
La Commission des affaires européennes a été très active dans ce domaine. Ainsi chacune des deux premières directives a donné lieu à l'adoption de deux résolutions qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale. La troisième directive a fait, elle, l'objet d'une résolution par la Commission. On ne peut que se féliciter du travail accompli, avec deux majorités différentes, par notre Commission.
Je rappelle que le groupe socialiste s'était opposé à cette directive lors de sa discussion par la Commission et qu'il est fermement opposé à l'actuel projet de loi.
Mes chers collègues, vous n'avez pas oublié que le 11 mars dernier, notre Commission des affaires européennes et la Commission des finances ont reçu M. Jacques de Larosière, pour une présentation du rapport du groupe de travail qu'il a présidé à la demande du président de la Commission européenne. Le 23 septembre, la Commission européenne a présenté un « paquet législatif » visant à créer un Système européen de supervision financière largement basé sur le « rapport Larosière » et sur les orientations fixées par le Conseil européen.
La crise financière a constitué un constat d'échec pour les superviseurs nationaux et pour le dispositif embryonnaire existant à l'échelle européenne en matière de supervision financière.
Avant la crise financière actuelle, il existait une « ébauche » de cadre européen de coordination de la supervision : suite aux travaux du « groupe de sages » présidé par M. Alexandre Lamfalussy, les institutions européennes avaient mis en place trois comités : le « Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières », le « Comité européen des contrôleurs bancaires », et le « Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles ».
Ces comités devaient permettre une coopération entre les superviseurs nationaux, et formuler des avis. Ces comités ont fait progresser la culture commune, mais le succès de leurs démarches reposait entièrement sur la bonne volonté de chaque superviseur national. Puis a éclaté la crise financière. La question s'est de nouveau posée : l'Europe – et le monde – sont-ils bien « équipés » pour tenter de prévenir de telles crises ? Le rapport Larosière de février 2009 préconisait une nouvelle architecture européenne fonctionnant en réseau, et articulant : les autorités nationales de supervision existantes ; trois nouvelles Autorités européennes de surveillance microprudentielle ; et un nouvel organe, chargé de la surveillance macroprudentielle.
Suite au rapport Larosière, la Commission européenne a présenté la réforme envisagée : il s'agissait de bâtir sur la base des structures existantes, et de faire fonctionner le nouveau système dès 2010, plus rapidement encore que ce qui était recommandé par le rapport. Le Conseil européen de juin a approuvé les propositions de la Commission.
Le Comité européen du risque systémique sera chargé d'alerter sur les risques macro-économiques pesant sur la stabilité financière et de faire des recommandations sur la manière d'y répondre. Le conseil d'administration du CERS adoptera les alertes à la majorité simple et ses recommandations à la majorité qualifiée.
Les destinataires de ses alertes et recommandations seront l'Union européenne, un Etat membre, ou l'une des trois Autorités de supervision. Les recommandations seront adressées à leurs destinataires via le Conseil de l'Union européenne, afin que les ministres des finances puissent en discuter entre eux au préalable. Les destinataires devront s'y conformer ou expliquer pourquoi ils ne le font pas. Le CERS ne prendra pas de décisions juridiquement contraignantes. Néanmoins, il pourra décider, au cas par cas, de rendre publique une alerte ou une recommandation.
Les discussions entre Etats membres sur le CERS n'ont guère soulevé de dissensions importantes. Un accord a été atteint lors du Conseil « Ecofin » du 20 octobre dernier.
S'agissant du volet microprudentiel de la réforme, le système européen de supervision financière sera un réseau composé des entités suivantes :
- les autorités nationales de supervision, qui continueront de contrôler au quotidien les institutions financières actives sur leur territoire ;
- des collèges regroupant au cas par cas les superviseurs des pays d'origine et d'accueil, s'agissant de la quarantaine de groupes financiers paneuropéens ;
- trois Autorités européennes de supervision (AES), succédant aux comités actuels : l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, et l'Autorité européenne des marchés financiers.
La Commission européenne proposait que les trois Autorités soient chargées de toutes les missions existantes des actuels comités, et de nouvelles responsabilités, qui leur donneraient de réels pouvoirs contraignants. Mais les Etats membres n'ont pas accepté un dispositif aussi ambitieux que celui préconisé par la Commission. A cet égard, on peut donc souligner qu'il reste des progrès à faire, et qu'il faut encourager le Conseil et le Parlement européen à poursuivre le travail.
Les Etats membres, lors du Conseil « Ecofin » du 2 décembre dernier, ont approuvé à l'unanimité un compromis sur les trois Autorités européennes de supervision. On pourrait en conclure que l'accord a été trouvé sans difficultés. En réalité, la négociation a été très compliquée, avec un arbitrage constant à effectuer entre les propositions de la Commission européenne, qui allaient dans le sens d'un dispositif plus intégré bien que soumis à un contrôle politique par le Conseil, et les positions beaucoup plus restrictives des Etats, surtout du Royaume-Uni qui souhaite garder la main sur la supervision de son secteur financier.
Le compromis final est complexe, puisque les règles d'adoption des décisions par les Autorités sont multiples : adoption à la majorité qualifiée pour les propositions de normes techniques – qui ne deviennent juridiquement contraignantes que si elles sont ensuite validées par la Commission européenne ; adoption à la majorité qualifiée pour les recommandations,qui sont adressées aux superviseurs nationaux ou aux institutions financières mais qui ne sont pas contraignantes ; adoption à la majorité simple des décisions constatant une violation du droit communautaire et imposant à leurs destinataires d'y mettre fin.
En cas de crise, constatée par le Conseil, et avec des délais raccourcis pour tenir compte de l'urgence, les décisions – également contraignantes – des Autorités seront prises à la majorité simple ; enfin, en cas d'échec d'une médiation, une Autorité pourra prendre une décision contraignante à l'égard des parties, à la majorité simple mais avec la possibilité de constitution d'une minorité de blocage.
Ces modalités de prise de décision sont précises, mais variables selon le type de décision. Il y aura au total dans le dispositif pas moins de cinq types de décisions, si l'on inclut également les décisions explicites ou tacites que prendra le Conseil de l'Union européenne en cas de contestation par un Etat, en application de la clause de sauvegarde, d'une décision d'une Autorité. Ceci révèle combien le marchandage a été difficile.
Quelles sont les prochaines étapes ? Le Conseil européen des 10 et 11 décembre va approuver l'ensemble du dispositif, avec son volet macroprudentiel et son volet microprudentiel. Puis les quatre propositions de règlement vont être soumis à la procédure de codécision. Le Parlement européen a commencé à travailler, les rapporteurs ayant été désignés fin octobre. Sans attendre, les quatre coordonnateurs des quatre principaux groupes politiques du Parlement européen ont publié un communiqué commun dénonçant l'accord conclu entre les Etats membres le 2 décembre, considérant que « les négociations au sein du Conseil « Ecofin » sur la supervision microéconomique vont dans la mauvaise direction », et soulignant que le Parlement européen, « qui est co-législateur dans cette matière, jouera tout son rôle ». Il y a donc un message politique clair adressé aux Etats sur la volonté du Parlement européen d'aboutir à un système plus clair et donnant davantage de pouvoir aux nouveaux organes, sous contrôle politique. Les négociations vont sans doute être difficiles.
Au-delà de ce qui se passe en Europe, il est important de suivre ce qui se passe notamment aux Etats-Unis et en Chine. Aux Etats-Unis, le système de supervision financière est extrêmement compliqué, et variable selon les activités. Pour les banques par exemple, la supervision peut relever de cinq agences fédérales différentes, souvent en complément des régulateurs des Etats. Pour les assurances, la compétence relève en principe des Etats fédérés, avec un système de coordination – dont l'efficacité est controversée – au niveau fédéral. Les autorités américaines sont conscientes de la nécessité d'une réforme, et le président Obama a présenté des propositions au mois de juin, mais les travaux n'ont pas réellement progressé au Congrès en raison de la priorité accordée à la réforme du système de protection sociale. En ce domaine, l'Europe a donc une longueur d'avance. Nous nous en félicitons et nous en inquiétons en même temps.
S'agissant de la Chine, le système financier chinois est opaque et il y a des raisons de penser qu'il existe des interférences constantes entre les décisions financières et le pouvoir politique, en raison du rôle particulier du Parti communiste. Il faudra suivre les évolutions.
Enfin, il faudra s'attacher à suivre les évolutions relatives au contenu des règles ç faire appliquer par les autorités de supervision, ce que nous nous proposons de faire dans les prochains mois.
Les propositions de conclusions soumises à votre approbation comportent quatre points :
- l'approbation de la création du Comité européen du risque systémique, et de la transformation des comités consultatifs en trois Autorités européennes de supervision ;
- alors que la négociation entre le Conseil et le Parlement européen risque d'être difficile et donc longue, il faut souligner que l'on a tout intérêt à aller vite car le risque de « rechute » du système financier est quotidien et de nouveaux risques peuvent survenir ; il faut donc appeler à la conclusion d'un accord rapide ;
- les Autorités européennes de supervision doivent être dotées de véritables pouvoirs de décision, mais ceux-ci doivent s'exercer sous le contrôle du pouvoir politique ;
- enfin, la crise étant mondiale, des démarches comparables doivent être menées dans les meilleurs délais par les autres pays du G20.
Nous en sommes au début d'un travail de longue haleine, notre commission sera appelée à évoquer de nouveau ces sujets. Notre objectif est la recherche d'une voie commune pour pouvoir avancer.
La crise n'est certes pas née en Europe, cependant certains doivent y assumer une large part de responsabilité. Plutôt que de risques nouveaux, je préfère parler de risques cachés. Il ne faut pas se dissimuler derrière les mots : ce rapport est décevant. Ce n'est pas du fait de nos rapporteurs. Les difficultés pour établir un texte sont révélatrices d'une absence de volonté partagée de mettre en place un système capable de corriger les dérives qui sont la cause de la crise dont les plus humbles font aujourd'hui les frais.
Je m'abstiendrai sur la création du Comité européen du risque systémique (CERS) qui pourra certes, alerter ou recommander, mais n'aura pas aucun pouvoir de décision contraignant. La composition du Conseil d'administration est à cet égard très significative. Si l'on examine le droit de vote, on constate que les représentants des Etats membres n'auront pas le droit de vote alors que les gouverneurs des banques centrales pourront l'exercer. Or on a pu précédemment constater que ces personnalités n'ont rien vu venir de la crise : c'est demander aux incendiaires d'éteindre le feu ! Le seul pouvoir contraignant qu'aura cette institution sera de demander aux autorités nationales dont elle aura constaté qu'elle n'a pas fait son travail, de le faire ! Quelle pourra être la véritable contrainte sur les responsables des défaillances ?
En la matière, je constate que si l'on peut dire qu'il y a le début d'un progrès, il reste encore tout à faire. Dans ces conditions, si je ne voterai pas contre ces conclusions dans la mesure où je suis partisan d'une régulation financière, je m'abstiendrai.
Je ne peux que partager la volonté de mettre en place une régulation financière européenne mais je voudrais , en écho aux propos de M. Jacques Desallangre, insister sur le fait que les désordres qui sont à l'origine de la crise actuelle sont en réalité des désordres sociaux. Pendant les dernières décennies commencées sous l'ère Reagan, se sont mises en place aux Etats-Unis des politiques économiques et sociales qui, au fil des années, ont abouti à un partage très inégal de l'enrichissement national, avec son corollaire, une incitation à s'endetter de plus en plus afin de compenser la perte de pouvoir d'achat. Cela a abouti à la constitution d'une bulle spéculative liée à l'endettement, créant ainsi les conditions d'une situation explosive. C'est pourquoi il faut, avant toute chose, s'attaquer aux causes des désordres sociaux – la mauvaise distribution des richesses- aux Etats –Unis et en Europe.
Je m'abstiendrai également sur les conclusions proposées par les rapporteurs.
Le Président Pierre Lequiller. Même si l'accord sur la supervision financière n'est pas entièrement satisfaisant et apparaît quelque peu complexe, il s'agit tout de même d'un progrès et est le fruit de négociations compliquées. En tout état de cause, la communication de notre Commission et les conclusions proposées ne sont qu'une étape et seront suivies d'autres travaux.
A l'issue de ce débat, la Commission a adopté les conclusions suivantes :
« La Commission,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique (COM (2009) 499 final E4777),
Vu la proposition de décision du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (COM (2009) 500 final E4778),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité bancaire européenne (COM (2009)501 final E4779) ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (COM (2009)502 final E4780) ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des marchés financiers (COM (2009)503 final E4781),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 199826CE, 200287CE, 20036CE, 200341CE, 200371CE, 200439CE, 2004109CE, 200648CE, 200649CE et 200965CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers (COM (2009)576 finalE 4904),
Considérant que la crise qui a commencé en 2007 a mis en lumière les insuffisances du système antérieur, liées notamment à l'absence de pouvoir de décision des comités consultatifs existants, et qu'il importe, compte tenu des risques considérables pour le système financier qui subsistent et qui peuvent survenir, de créer dans l'Union européenne un système coordonné de contrôle,
Approuve la création du Comité européen du risque systémique, qui permettra aux institutions européennes et aux Etats membres de disposer d'une vision globale des évolutions du système financier et ainsi de détecter les risques systémiques,
Approuve la transformation des trois comités sectoriels consultatifs existants en trois Autorités européennes de supervision, dotées de pouvoirs contraignants, afin de remédier à l'insuffisante coordination entre les superviseurs nationaux et aux divergences dans l'application des règles communautaires,
Appelle l'attention du Parlement européen et du Conseil sur la nécessité de parvenir rapidement à un accord qui permette l'instauration d'un dispositif de supervision et de régulation doté d'un pouvoir de décision s'exerçant sous le contrôle du pouvoir politique,
Souhaite que les efforts faits par l'Union européenne ne restent pas isolés et que ses principaux partenaires du G20 s'engagent également dans une démarche d'amélioration et de transparence concernant leur propre système national de supervision. »
Le programme Galileo a été lancé en 1999 par l'Union Européenne, pour doter l'Europe d'un système de positionnement et de datation par satellites autonome, doté d'une couverture mondiale, compatible et inter opérable avec les systèmes existants. Il constitue une vitrine de la construction européenne. Or, malgré cette puissance symbolique très forte, ce projet s'est réalisé par crises successives, sources de nombreux retards et de surcoûts, qui s'expliquent très largement par l'imbrication des logiques intergouvernementales et communautaires dans la phase de développement.
Les applications de Galileo vont bien au-delà de la géo localisation : le nombre d'applications civiles de la navigation par satellite est immense, dans de très nombreux domaines : transports, téléphonie mobile et services basés sur le positionnement, cartographie, géodésie, topographie, diffusion du temps, synchronisation des réseaux de transmission, agriculture de précision, travaux publics, exploitation minière, exploitation forestière, recherche de ressources pétrolières et gazières dans le sous-sol, au fond des océans, etc.
En outre, le programme Galileo présente un intérêt politique essentiel car il ne peut pas exister d'Europe de la défense indépendante sans autonomie dans le domaine spatial.
Depuis le jeudi 1er octobre 2009 le signal de navigation par satellite Egnos, librement disponible, est devenu un service opérationnel ouvert et gratuit. Ce signal améliore les performances du GPS, en offrant une précision de l'ordre de un à deux mètres, contre dix-sept mètres pour le GPS. Outre la navigation aérienne, Egnos peut servir à de nouvelles applications dans des secteurs comme l'agriculture, par exemple pour l'épandage de précision des engrais, ou comme les transports, par exemple pour l'automatisation des passages aux péages ou les régimes d'assurance avec primes au kilomètre. Egnos peut aussi renforcer la précision des services de navigation privée à usage général et spécifique, tels que les systèmes d'orientation des personnes non voyantes.
Il est évident que le déploiement complet du système Galileo ne pourra pas avoir lieu dans les délais prévus initialement qui étaient les suivants :
- une phase de définition qui s'est déroulée de 1999 à 2001, au cours de laquelle ont été dessinée l'architecture du système et déterminés les services offerts ;
- une phase de développement et de validation, de 2002 à 2005, et qui comprend le développement des satellites et des composantes terrestres du système ainsi que la validation en orbite. A cet effet, le règlement du 21 mai 2002 a créé une entreprisecommune « GALILEO » ;
- une phase de déploiement qui devait se dérouler en 2006 et en 2007, avec la construction et le lancement des satellites et la mise en place complète de la partie terrestre de l'infrastructure ;
- une phase d'exploitation qui devait débuter en 2008 et comprendre la gestion du système ainsi que son entretien et son perfectionnement constant.
Avec beaucoup de prudence, nous pouvons espérer voir le déploiement de seize à dix-huit satellites en 2013 ce qui permettrait d'engager la mise en service de Galileo.
Le gouvernement chinois pour éviter d'être dépendant des technologies américaines a développé, un système concurrent baptisé Beidou qui sera finalisé en 2015. A cette date, une constellation de plus de trente satellites sera mise sur orbite. Ce seront donc une dizaine de nouveaux satellites qui seront envoyés dans l'espace entre cette année et l'année prochaine. Pour le moment, cinq satellites chinois dédiés au positionnement sont dans l'espace, assurant une couverture régionale de toute la Chine.
Un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis a été signé en 2004, pour finaliser les fréquences et les modulations des signaux de Galileo, afin d'assurer la compatibilité et l'interopérabilité avec le GPS. La situation est plus complexe avec la Chine, qui a publié des fréquences et des signaux prévus pour la constellation Beidou., Or, plusieurs d'entre eux seront superposés aux signaux de Galileo, notamment aux signaux cryptés, dits PRS. En d'autres termes, une partie importante du programme Galileo risque d'être brouillée par les satellites chinois. Cette situation de blocage a conduit le Président Barroso à écrire au Premier ministre chinois, le 10 juillet dernier, pour souligner l'urgence qu'il y avait à régler cette question. A la connaissance du rapporteur, ce courrier n'a pas, pour le moment, obtenu de réponse. Cette question absolument majeure, qui doit être réglée par la voie diplomatique, mériterait d'être évoquée par le Conseil européen.
Pour des raisons politiques Galileo a toujours été présenté comme un programme civil. Or, l'Europe de la défense ne pourra pas se construire sans une dimension spatiale forte. Le coût démesuré des programmes spatiaux militaires implique la nécessité de conduire ces projets au niveau européen. J'estime que le temps des pudeurs est révolu, l'affirmation de l'existence d'une dimension militaire du programme Galileo est une nécessité politique. Il convient, de le présenter comme une des réalisations concrètes essentielles de l'Europe de la défense. Il est en effet quelque peu paradoxal de discourir sur l'Europe de la défense est de « cacher » une réalisation européenne concrète, importante pour la défense européenne.
Une des raisons majeures pour lesquelles les Américains ont tout fait pour entraver ce programme est lié à ce caractère militaire. De ce point de vue j'ai le sentiment, que la situation a quelque peu évoluée, puisque le Parlement européen a adopté en 2008 une résolution suivante qui souligne le rôle essentiel de Galileo pour des opérations de PESD indépendantes, pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), pour la sécurité de l'Europe et pour l'autonomie stratégique de l'Union ; note en particulier que ses services, gérés par les Etats, seront indispensables dans le domaine de la navigation, du positionnement et de la mesure du temps, notamment afin d'éviter des risques inutiles »
La question aujourd'hui qui se pose concrètement est celle de l'attribution de fréquences PRS Galileo à l'industrie de l'armement. Ces systèmes sont essentiels, par exemple dans le guidage des missiles, y compris nucléaires. Le Royaume uni considère que la gestion par l'Union européenne, propriétaire de Galileo, des signaux utilisés par la défense relève de la PESC, qui relève de l'unanimité, y compris dans le cadre du traité de Lisbonne. Cela impliquerait que le règlement régissant l'usage de ces signaux, si tant est qu'il soit nécessaire, car nous sommes dans un flou juridique, implique son accord. Or le Royaume uni ne veut pas « compliquer » la coopération entre les forces armées européennes. Comme je le soulignais dans mon rapport de 2007 « les autorités britanniques sont hostiles à toute référence au caractère stratégique de Galileo, ainsi qu'à son utilisation à des fins militaires » et il semble que cette position n'ait pas évolué.
Or, la question de l'usage militaire de Galileo devra être impérativement réglée par des négociations appropriées. Fin 2008, aucun satellite opérationnel n'avait été lancé, et les estimations des coûts pour la phase de développement et de validation avaient pratiquement doublé, passant de 1,1 milliard à 2,1 milliards d'euros. Le coût révisé du programme de développement est de 2 391 millions d'euros, soit un dépassement de 577 millions d'euros. Le surcoût total, intégrant la marge pour aléas au niveau ESA, est en fait de 577 + 137, soit 714 millions d'euros. Il m'a été indiqué lors de ma rencontre avec les responsables de la Commission que les sommes mises en réserve pour faire face à des aléas éventuels, 400 millions d'euros, avaient été consommées. Faute de réserves financières il est possible que nous devions faire face à de nouveaux besoins financiers.
Un nouveau règlement relatif à la gestion des programmes de radionavigation par satellites européens a été publié le 24 juillet 2008. Il permet d'assurer le déploiement complet du système Galileo, et l'exploitation du système Egnos, depuis le 1er avril 2009, dans le cadre d'un financement sur fonds publics, 3 405 millions d'euros étant prévus pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
Le programme Galileo apparaît conduit par une succession de crises du fait de l'imbrication des logiques gouvernementales et communautaires. Les phases de déploiement et d'exploitation étant gérées par la Commission européenne, le passage de la logique intergouvernementale à la logique communautaire permettra de régler une partie des problèmes rencontrés jusqu'à présent. Toutefois la Commission européenne se trouve aujourd'hui confrontée à la conduite de politiques qu'elle n'a ni l'habitude ni les outils de conduire. Elle doit considérablement évoluer si elle ne veut pas se retrouver étrillée par la Cour des Comptes européennes. L'Union Européenne sera propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre des programmes et sera responsable de la gestion des programmes.
L'autorité européenne de surveillance GNSS, dans le respect du rôle de gestionnaire des programmes joué par la Commission, s'acquittera de diverses tâches, comme l'homologation en matière de sécurité, l'exploitation du centre de sécurité Galileo, de même qu'elle contribuera à la préparation de la commercialisation des systèmes.
Par une convention de délégation conclue avec la Communauté européenne, l'ASE sera chargée des marchés publics concernant l'infrastructure, conformément aux principes en matière de marchés publics définis dans le règlement et aux règles communautaires en matière de marchés publics.
La gestion de ces programmes est désormais placée sous le double contrôle politique du Parlement européen et du Conseil. Institué par une déclaration commune du Parlement Européen, du Conseil et de la Commission, le Panel interinstitutionnel Galileo est composé de trois membres du Conseil, un membre de la Commission et trois membres du Parlement européen. Il est chargé notamment de suivre les progrès de la mise en oeuvre des programmes, des accords avec les pays tiers et la préparation des marchés.
La proposition, soumise en mars dernier par la Commission européenne, de modifier le Règlement 13212004 qui a institué l'Autorité de surveillance de Galileo, afin d'adapter les fonctions et les missions de cette agence au nouveau cadre de gestion défini est bloqué par un désaccord de principe entre la Commission et le Conseil. Cette proposition prévoit un pouvoir accru de la Commission au sein du conseil d'administration de l'Autorité de surveillance, qui disposerait d'un nombre de voix égal à celui des Etats membres. Donner à la Commission un poids égal à celui des Etats se heurte à l'hostilité de beaucoup d'Etats membres, de même que la participation du Parlement européen, qui semble tout aussi problématique, puisque les Etats rechignent à attribuer un siège au Parlement, fût-ce en qualité d'observateur.
Je crois que le programme Galileo illustre toutes les difficultés liées à la nature hybride de la construction européenne. Je suis néanmoins optimiste sur la concrétisation du programme, sous réserve que la question relative aux fréquences puisse être réglée avec la Chine. Nous pouvons mesurer avec les questions de défense la difficulté de la construction européenne. Mais surtout l'exemple de Galileo illustre la nécessité pour l'Union européenne de se doter des outils nécessaires à la réalisation de ses ambitions, préalablement à leur mise en oeuvre.
L'inadaptation d'une Europe engoncée dans ses lourdes procédures à vingt-sept pour mener d'ambitieux programmes technologiques n'est guère surprenante, et quelque peu cruelle lorsqu'on compare nos progrès à ceux réalisés par la NASA ou la Chine. Je songe même aux lanceurs ARIANE, inadaptés, semble-t-il, au lancement des futurs Galileo. En dernière analyse, et en dépit de tous ces retards, sommes-nous seulement sûrs de disposer, in fine, d'un instrument au moins aussi opérationnel que le GPS ? J'ai bien peur que notre incapacité à créer une véritable volonté politique à vingt-sept ne nous condamne aux lenteurs, voire au gaspillage des excédents de la PAC.
Personne ne peut contester ces difficultés. L'Union européenne n'est, en effet, aujourd'hui, pas bien calibrée pour « manager » un programme d'une telle envergure. Et il faut prendre conscience qu'en l'espèce, Galileo n'existe que parce qu'il a rencontré, à l'automne 2007, une forte volonté politique, celle de M. Jacques Barrot alors Commissaire aux transports. C'est sans doute en grande partie grâce à lui qu'en 2014 nous serons au rendez-vous. J'ai d'ailleurs annexé à mon rapport quelques extraits révélateurs des carences de la gouvernance de Galileo constatées par la Cour des comptes européenne.
Mais soyons tournés vers l'avenir. Nous disposerons bientôt d'un instrument d'une précision incomparablement plus élevé que le GPS.
Je veux m'arrêter sur cette dernière remarque, décisive. Nous sommes parvenus, malgré les difficultés, à finalement surmonter tous les obstacles sans sacrifier la qualité du projet. La seule question qui demeure est celle de l'éventuelle saturation des fréquences par la Chine.
Il me semble en outre que ce programme demeure dépendant des Etats-Unis quant à ses composants. Qu'en est-il ?
Galileo permettra-t-il d'apporter une réponse au problème posé, notamment à la tragique occasion du vol Paris Rio, par l'absence de suivi permanent des positions des longs courriers ?
Par ailleurs, je souscris aux remarques exprimées sur les limites de la gouvernance européenne, et plus généralement publique, en matière de technologie. Je pense ainsi aux systèmes de transport dits « intelligents », que j'ai eu récemment l'occasion de décrire aux membres de la Commission, dans lesquels la « cuisine » politico-techniques de l'Union nous a fait prendre dix ans de retard sur les entreprises privées japonaises ou américaines !
Le problème spécifique de la localisation des vols sera réglé par l'extension d'Egnos.
Dans un même esprit, il est vrai que certains composants de Galileo dépendent d'entreprises américaines. Mais une fois installés, la dépendance s'arrêtera, et ne mettra aucunement en cause notre nouvelle autonomie par rapport au GPS. Je veux d'ailleurs insister sur la puissance de Galileo : le GPS dispose d'une précision moyenne de dix-sept mètres, pour Galileo, ce sera deux mètres ! Je vous laisse imaginer les conséquences d'un tel progrès, notamment par exemple pour permettre le fonctionnement de systèmes radio-guidés permettant de faire fonctionner les aéroports par tout temps.
Seule demeure, en effet, l'incertitude sur la bonne volonté des Chinois à ne pas saturer les fréquences par le lancement de leur propre programme, ce qui nous imposerait de recalibrer les dimensions de notre projet. Le courrier envoyé à ce propos par le Président de la Commission européenne aux autorités chinoises n'a, à ce jour, pas reçue de réponse.
Le Président Pierre Lequiller. Avant de passer la parole à M. Robert Lecou, je voudrais indiquer que, compte tenu de notre charge de travail qui s'est alourdie du fait de la multiplicité des sujets et des responsabilités nouvelles de notre Commission, liées à la fois à la réforme constitutionnelle et au traité de Lisbonne, nous devons faire en sorte d'être plus courts dans nos interventions, comme cela se pratique au Parlement européen.
Consacrer trois quarts d'heure à Copenhague la semaine dernière et une demi-heure à Galileo aujourd'hui ne me paraît pas excessif.
Je constate que nous ne sommes pas plus nombreux en réunion alors que les membres de la Commission sont passés de trente-six à quarante-huit membres.
Le Président Pierre Lequiller. La nouvelle organisation de l'Assemblée, avec notamment des commissions permanentes se réunissant le mercredi matin a au contraire abouti à une très nette amélioration de la participation des membres de la Commission à nos réunions. Des auditions ont rassemblé jusqu'à vingt-cinq membres et la moyenne des participants aux réunions de la Commission est passée de neuf à quinze membres depuis juillet dernier, croissance supérieure à l'augmentation du nombre des membres de la Commission. Cette évolution prouve que nos débats intéressent.
Les totaux admissibles de captures (TAC) déterminent les quantités maximales de poissons d'une espèce pouvant être prélevées sur une zone et dans une période déterminées. Mesures de conservation des ressources marines pour la politique commune de la pêche, ils sont définis sur la base d'expertises avant d'être adoptés par le Conseil des ministres et ensuite répartis entre les Etats membres sous forme de quotas.
La Commission a défini son approche pour fixer les TAC pour 2010 des principaux stocks halieutiques de l'Atlantique du Nord-Est et de la mer du Nord, la Méditerranée n'étant pas concernée, dans sa communication du 12 mai 2009. Elle a effectué un constat préoccupant de l'état des ressources, plusieurs stocks étant beaucoup trop exploités pour être pérennes. Tel est le cas pour les poissons démersaux, de nombreuses espèces pélagiques étant par contre exploitées de façon durable. Au total, 69% des stocks connus présentent des risques d'épuisement mais 59 % des stocks totaux demeurent inconnus faute de données fiables.
La situation économique de la pêche se dégrade du fait de la réduction des captures, de l'incidence des prix du carburant même s'ils ont baissé depuis l'année dernière, et de la diminution du prix du poisson, de 20 à 30% par exemple pour le cabillaud au début de cette année.
Enfin la Commission a rappelé que le traité de Lisbonne a introduit la codécision dans ce secteur à l'exception de la fixation des TAC et quotas, qui demeure du ressort exclusif du Conseil.
Pour 2010, des diminutions de quotas sont prévues non seulement pour le cabillaud, -25%, dont la situation inquiète beaucoup la Commission, mais aussi pour de très nombreuses espèces. Les quotas sont par contre augmentés pour d'autres espèces, notamment pour le hareng et la sole dont le plan de gestion à long terme présente des effets positifs.
Cette proposition de texte pose les mêmes questions que les années précédentes. Les menaces sur l'activité des pêches demeurent et la Commission propose des valeurs non justifiées par des avis scientifiques. Les pêcheurs sont consultés, mais leurs avis ont moins de poids que ceux des scientifiques alors qu'ils sont les meilleurs observateurs de la mer. Il faut donc revoir la procédure de fixation des TAC.
Une pêche durable et responsable doit être bâtie sur une gestion intelligente de la ressource halieutique, issue de la confrontation de plusieurs expertises. Il faut sortir de la confrontation entre les pêcheurs, les scientifiques et les organisations non gouvernementales.
Cette proposition de texte restreint trop les possibilités de pêche et ne prend pas assez en compte l'avis des pêcheurs. Je propose donc à la Commission de la rejeter.
On ne peut pas aujourd'hui ne pas prendre conscience de la crise du secteur de la pêche, alors qu'on parle presque de suppression dans certaines régions. La situation est suffisamment grave, comme l'ont dit le ministre de la pêche, M. Bruno Le Maire, et le Premier ministre, lors des dernières assises, pour qu'il soit urgent d'attendre et de revoir l'ensemble de la politique européenne de la pêche. J'aimerais bien savoir ce qu'il y a derrière la question de l'antériorité des pêches quand, dans la région de l'Atlantique Ouest, Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas de droit de pêche parce qu'antérieurement on ne pêchait pas la morue dans cette région alors qu'on est géographiquement dans la région. Dans la zone Est, les Espagnols et les Portugais ont su faire prendre en compte cette antériorité. Que peut-on introduire comme autres critères pour contrebalancer cette antériorité ?
Par ailleurs, on n'utilise pas suffisamment la totalité du poisson en France et en Europe, contrairement à d'autres pays où il n'est pas question d'en rejeter une partie pour sa commercialisation.
Il faudrait y voir plus clair dans ces différences entre scientifiques, attachés au principe de précaution, et marins qui trouvent inadmissible de ne plus pouvoir vivre de leur activité, alors que les missions scientifiques coûtent tellement cher qu'elles vont de moins en moins en profondeur et produisent des données trop faibles pour constituer des certitudes.
Je suis d'accord pour dire non à ces nouveaux TAC et réfléchir davantage, comme l'ont souhaité le ministre de la pêche, le Premier ministre ainsi que l'ensemble de la filière, qui doit aussi se restructurer en France.
J'aimerais que le rapporteur précise ce que signifie une réduction de 90 % et la traduise en milliers de tonnes, pour bien mesurer de quoi il s'agit. Je partage les conclusions du rapporteur sur l'examen scientifique des ressources dans nos mers, mais on ne sait pas quels sont ces examens ni les océans qui en ont bénéficié.
Par ailleurs, en dehors de la pêche dans nos mers, il ne faut pas négliger l'aquaculture, qui fournit la plupart des poissons consommés dans les restaurants. Ce n'est pas parce que les poissons diminuent qu'il y a moins de ressources. Cela dépend des poissons, entre ceux qu'on élève et les autres.
Enfin, je crains que, chaque fois qu'on fait des règlements drastiques, on élimine les plus faibles, les artisans pêcheurs et leurs compagnons, et seuls subsistent les plus gros armateurs qui raclent le fond avec leurs énormes bateaux. Les pêcheurs, comme les chasseurs, savent qu'ils doivent gérer la ressource s'ils veulent en vivre. En attendant d'être plus éclairé, je partage la conclusion du rapporteur proposant de rejeter le texte examiné, et suis d'avis qu'il faut être prudent et demander des explications.
J'adhère d'autant plus aux conclusions du rapporteur que je ne comprends pas que la Commission européenne puisse déclarer ignorer 59 % des stocks. Cela signifie-t-il qu'il y a 59 % des espèces dont on ignore le volume de capture et le stock, ce qui paraît énorme, ou est-ce autre chose ? Car, si l'on ne connaît pas 59 %, une simple règle de trois permettrait de connaître les 100 %.
Ma grand-mère disait que la rareté fait la cherté. Je suis donc très étonné que les stocks de poissons diminuent, les frais de capture augmentent et les prix du poisson baissent. Ce devrait être le contraire et là réside peut-être le problème de la survie des petits pêcheurs.
Le rapport nous place au coeur de la problématique d'un débat mondial et européen qui dure depuis de nombreuses années et fait s'affronter les scientifiques, soulignant les conséquences de la surpêche si l'on continue à « assécher » les réserves de poissons, et les pêcheurs n'arrivant plus à vivre de leur métier. C'est un vrai sujet.
Il y a de moins en moins de poissons parce que la population mondiale est passée de 2 milliards d'individus en 1940 à 6,6 aujourd'hui et qu'elle passera à 9 milliards en 2050. C'est une partie de la réponse aux problèmes que posent les quotas de pêche. Enormément de gens vivent de la pêche et même de plus en plus.
Il y a l'exploitation, notamment industrielle comme celle que pratiquent les Japonais, mais aussi la consommation. Il serait utile de missionner un député pour aller au fond du sujet et examiner la controverse, nourrie par le monde scientifique qui ne cesse de nous alerter depuis des décennies et a en grande partie raison, car ils ont les moyens de vérifier, pour voir comment réorganiser la pêche au profit de ceux qui souffrent et travaillent. C'est un beau sujet parce qu'il y a un affrontement systématique, difficile à vivre pour les pêcheurs.
Le Président Pierre Lequiller. La suggestion d'un rapport à ce sujet est retenue et adoptée.
On est passé de la pêche artisanale à la pêche arrière et au congélateur. Il est vrai que le stock ne se reconstitue pas quand on dépasse une certaine limite de pression de pêche, comme ce fut le cas pour la morue en Amérique du Nord. Mais il y a une juste mesure à trouver par rapport au principe de précaution des scientifiques pour obtenir le soutien des pêcheurs, même si l'exemple de la morue en Amérique du Nord montre que les scientifiques avaient raison.
Je prépare actuellement un rapport sur la pêche durable en Méditerranée dans lequel j'aborde le fond et la manière de prendre en compte le bon sens des deux parties. Je suis convaincu que les scientifiques ont raison de nous alerter, mais aujourd'hui ce message d'alerte ne passe pas auprès des pêcheurs. Il est nécessaire qu'il y ait un rapprochement entre les scientifiques, les pêcheurs et les organisations non gouvernementales parce qu'aujourd'hui, il n'est pas possible pour une catégorie vivant de manière souvent ancestrale de son travail de se retrouver confrontée à des quotas qui sont des réglementations administratives qu'ils ne comprennent pas et donc n'acceptent pas.
Par ailleurs, depuis que l'homme est sur terre, il a su remplacer la cueillette par la culture, la chasse par l'élevage, mais l'aquaculture ne remplace pas la pêche. C'est une question de moyens mais aussi de problèmes environnementaux et autres.
Je propose de ne pas approuver la proposition de la Commission en l'état actuel parce qu'il faut remettre à plat l'organisation communautaire de la pêche pour une meilleure répartition qu'actuellement.
S'agissant du pourcentage de 90 %, les tonnages figurent dans la directive et pourront être communiqués. Celui de 59 % s'explique par le fait que les déclarations de capture ne fournissent pas de données suffisamment précises.
Le Président Pierre Lequiller. Je souhaite qu'on précise que la Commission rejette la proposition de la Commission européenne, « en l'état actuel de la situation », pour montrer qu'elle n'est pas seulement le défenseur de la pêche, mais qu'elle est aussi consciente de la nécessité de la préservation de la ressource halieutique.
Je suis étonné qu'on jette une partie du poisson pêché particulièrement dans cette période de crise.
Pendant des années, on n'a gardé que le dos de la morue parce que c'est ce qui valait le plus cher sur le marché. On a gardé pendant longtemps des habitudes de consommation et de transformation qu'il faudrait changer par une formation des marins et des travailleurs de la transformation du poisson.
Il faut un kilo de poisson pour faire deux kilos de farine en aquaculture et il serait donc utile de récupérer ces déchets à cette fin.
Le Président Pierre Lequiller. Nous venons de participer à un exemple-type du bon débat avec un rapport relativement court et je propose que les rapporteurs présentent désormais une synthèse courte de leur rapport.
La présentation du rapport peut toujours être allégée, mais il ne faudrait pas que cela conduise à remettre en cause la qualité du rapport sur un sujet dans son ensemble.
Il ne faudrait pas priver le débat de toute sa saveur car, face à la multiplicité des sujets, les membres de la Commission découvrent l'essentiel de la question grâce à la présentation du rapporteur. La synthèse ne doit donc pas être réductrice du questionnement possible.
Le Président Pierre Lequiller. J'en conviens tout à fait et c'est la raison pour laquelle nous allons essayer de trouver la juste mesure pour cet exercice difficile.
Puis la Commission a rejeté, en l'état, la proposition de règlement.
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø Commerce extérieur
- proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du comité APE prévu par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (documentE 4671) ;
- proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores (documentE 4750).
Ø Institutions
- proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2009, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (documentE 4897) ;
- proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil adaptant à compter du 1er juillet 2009 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (documentE 4898).
Ø Protection des consommateurs
- projet de décision de la Commission du concernant une participation financière de la Communauté à un programme coordonné de surveillance à effectuer dans les Etats membres sur la prévalence de Listeria monocytogenes dans certaines denrées alimentaires prêtes à être consommées (documentE 4941) ;
- projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 18812006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, en ce qui concerne les aflatoxines (documentE 4943).
Ø Questions fiscales
- proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte) (documentE 4723) ;
- proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006112CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (documentE 4900).
Ø Santé
- proposition de directive du Conseil portant application de l'accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM et la FSESP (documentE 4903).
l Point B
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Politique de développement
- décision du Conseil concernant le plafond du montant annuel des contributions à verser par les Etats membres pour financer le Fonds européen de développement en 2011 (documentE 4976).
Ø Politique sociale
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion (instrument de microfinancement Progress) (documentE 4572).
Ø Questions fiscales
- proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006112CE en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (documentE 4792) ;
- proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants, conformément à l'article 19 de la directive 200396CE (documentE 4975).
Ø Recherche
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (documentE 4131).
Ø Santé
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 9982003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (documentE 4543).
Ø Transport
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 20062004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (documentE 4192) ;
- proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, la Communauté européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la conclusion de l'accord annexe entre la Communauté européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, la Communauté européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (documentE 4488).
Par ailleurs, la Commission a pris acte des textes suivants, compte tenu des informations dont elle dispose :
Ø Politique sociale
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 16722006CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale – Progress (documentE 4568).
Ø Santé
- projet de directive de la Commission modifiant la directive 988CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la warfarine sodique en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (documentE 4907).
l Procédure d'examen en urgence
La Commission a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des textes suivants :
Ø Communication
- projet de règlement (CE) de la Commission portant modalités d'application de la directive 20072CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'accès aux séries et services de données géographiques consenti par les Etats membres aux institutions et organes communautaires dans des conditions harmonisées (documentE 4946).
Ø Concurrence
- projet de règlement de la Commission modifiant les directives 200417CE, 200418CE et 200981CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (documentE 4932).
Ø Energie
- proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Zagreb, 18 décembre 2009) (documentE 4955) ;
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (documentE 4969).
Ø Environnement
- projet de directive de la Commission portant modification de la directive 9768CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (documentE 4949).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 2013 (documentE 4843).
Ø Institutions
- décision du Conseil portant adoption de son règlement intérieur (documentE 4950) ;
- projet de décision du Conseil européen portant adoption de son règlement intérieur (documentE 4959) ;
- décision du Conseil portant élection du Président du Conseil européen (documentE 4960) ;
- décision du Conseil européen prise avec l'accord du président de la Commission portant nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (documentE 4961).
Ø Transports
- projet de directive de la Commission modifiant la directive 91226CEE du conseil et la directive 200746CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (documentE 4947) ;
- projet de règlement (CE) de la Commission du remplaçant les annexes V, X, XV et XVI de la directive 200746CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (« directive-cadre ») (documentE 4948).
l Accords tacites de la Commission
Ø En vertu d'une procédure mise en oeuvre en 2000, la Commission a approuvé tacitement le document suivant :
- proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006112CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (documentE 4967).
Ø En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- action commune du Conseil modifiant l'action commune 2008124PESC relative à la mission « Etat de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX Kosovo (documentE 4507) ;
- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taiwan qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taiwan et abrogeant l'exemption accordée à Chup Hsin Enterprise Co. Ltd. et à Nian Hong Pipe Fittings Co. Ltd. (documentE 4672) ;
- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 38496 du Conseil (documentE 4945) ;
- action commune 2009 PESC du Conseil concernant la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (documentE 4957) ;
- projet de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 18592005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (documentE 4958) ;
- proposition de virement de crédits nº 72009 à l'intérieur de la Section IV - Cour de justice - du budget général pour l'exercice 2009 (DO) (documentE 4962) ;
- proposition de virement de crédits n° 92009 à l'intérieur de la Section IV - Cour de justice - du budget général - Exercice 2009 (DNO) (documentE 4963) ;
- proposition de virement de crédits nº 82009 à l'intérieur de la Section IV - Cour de justice - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO) (documentE 4965) ;
- proposition de règlement du Conseil du modifiant le règlement (CE) n° 19112006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, de Russie (documentE 4966) ;
- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Vietnam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 38496 du Conseil (documentE 4968) ;
- décision du Conseil modifiant l'action commune 2005797PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (documentE 4970) ;
- projet de décision du Conseil prorogeant les mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie prévues dans la position commune 2006276PESC et abrogeant la position commune 2009314PESC (documentE 4971) ;
- décision du Conseil modifiant la position commune 2006318PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmaniedu Myanmar (documentE 4972) ;
- proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 13382006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine, portant perception rétroactive et institution d'un droit antidumping en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et mettant un terme à l'enregistrement de ces importations (documentE 4982).
La séance est levée à 19 h 45.