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Les interventions de Michel Diefenbacher sur ce dossier

364 amendements trouvés


22/03/2010 — Amendement N° 215 au texte N° 2150 - Article 2 (Non soutenu)
M. Guédon, M. Diefenbacher, M. Morisset, M. Vitel, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, Mme Levy, ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « figurer, sous forme d'encadré, en en-tête », les mots : « s'inscrire dans le corps principal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte dans la version votée par le Sénat. En effet, les dispositions relatives à la publicité ont été considérablement alourdies par la Commission des aff...

22/03/2010 — Amendement N° 214 au texte N° 2150 - Article 4 (Non soutenu)
M. Guédon, M. Diefenbacher, M. Morisset, M. Vitel, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, Mme Levy, ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 : « Les informations figurant dans la fiche corroborées par des justificatifs sont opposables de plein droit à l'emprunteur ». Exposé sommaire : L'emprunteur doit être engagé par les déclarations qu'il signe au titre de la fiche de solvabilité notamment sur l'existence ou non d'un ou plusieurs ...

22/03/2010 — Amendement N° 213 au texte N° 2150 - Article 4 (Non soutenu)
M. Guédon, M. Diefenbacher, M. Morisset, M. Vitel, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, Mme Levy, ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 : « Les informations figurant dans la fiche corroborées par des justificatifs ou faisant l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude sont opposables à l'emprunteur de bonne foi ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction de la dernière phrase de l'article L. 311...

22/03/2010 — Amendement N° 212 au texte N° 2150 - Article 4 (Non soutenu)
M. Guédon, M. Diefenbacher, M. Morisset, M. Vitel, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, Mme Levy, ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « vérifie », le mot : « évalue ». Exposé sommaire : La rédaction initiale du projet de loi prévoyait une « évaluation » de la solvabilité. Le Sénat a remplacé cette notion par celle de « vérification ». Or, en substituant l'obligation de vérifier à celle d'évaluer, le législateur pre...

22/03/2010 — Amendement N° 211 au texte N° 2150 - Article 6 (Non soutenu)
M. Guédon, M. Diefenbacher, M. Morisset, M. Vitel, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, Mme Levy, ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des affaires économiques prévoit que le coût de l'assurance doit être communiqué dans la notice remise à l'emprunteur. Or, il est très difficile au prêteur de fournir une information personnalisée dans la notice, qui est un document d'information générale. Il est donc ...

22/03/2010 — Amendement N° 210 au texte N° 2150 - Article 7 (Non soutenu)
M. Guédon, M. Diefenbacher, M. Morisset, M. Vitel, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, Mme Levy, ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 311-22-2. - En cas de manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser risquant d'entraîner la perte de la couverture assurantielle, le prêteur est tenu (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est important que l'emprunteur soit informé des risques qu'il encourt, au regar...

22/03/2010 — Amendement N° 209 au texte N° 2150 - Article 21 bis (Non soutenu)
M. Guédon, M. Diefenbacher, M. Morisset, M. Vitel, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, Mme Levy, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement proposé a pour objet de rétablir à dix ans la durée maximale des plans de remboursement des personnes surendettées. En effet, la réduction à huit ans adoptée par la commission des affaires économiques aura pour conséquence, en limitant les marges de manoeuvre des commissions de surendette...

22/03/2010 — Amendement N° 207 au texte N° 2150 - Article 34 (Non soutenu)
M. Guédon, M. Diefenbacher, M. Morisset, M. Vitel, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, Mme Levy, ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « troisième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : L'article 34 du projet de loi prévoit trois dates d'entrée en vigueur successives de la réforme : - Phase 1 : premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi (publicité, dispositions sur le rachat de crédits etc.) ; - Phase 2 : premi...

22/03/2010 — Amendement N° 206 au texte N° 2150 - Article 34 (Non soutenu)
M. Guédon, M. Diefenbacher, M. Morisset, M. Vitel, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, Mme Levy, ...

À l'alinéa 4, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques de l'Assemblée a décidé de réduire de deux ans la durée maximale des plans de surendettement, la portant de dix à huit ans. C...

18/03/2010 — Amendement N° 135 au texte N° 2150 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Guédon, M. Loïc Bouvard, M. Calméjane, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Jeanneteau, Mme Marguerite Lamour, M. Luca, ...

À l'alinéa 10, après le mot : « jours », insérer les mots : « , qui pourra être ramené à trois jours dans le cas visé au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 311-36, ». Exposé sommaire : Le projet de loi maintient l'interdiction actuellement faite au prêteur de verser les fonds avant un délai de sept jours à compter de l'acceptation par l...

18/03/2010 — Amendement N° 130 au texte N° 2150 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Guédon, M. Loïc Bouvard, M. Calméjane, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Jeanneteau, Mme Marguerite Lamour, M. Luca, ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, ». Exposé sommaire : Les conditions d'octroi du crédit sur le lieu de vente sont alourdies par le projet de loi avec l'obligation de remettre une fi...

18/03/2010 — Amendement N° 129 au texte N° 2150 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Guédon, M. Loïc Bouvard, M. Calméjane, M. Decool, M. Diefenbacher, Mme Grosskost, M. Jeanneteau, Mme Marguerite La...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 : « Les informations figurant dans la fiche corroborées par des justificatifs sont opposables de plein droit à l'emprunteur. ». Exposé sommaire : L'emprunteur doit être engagé par les déclarations qu'il signe au titre de la fiche de solvabilité notamment sur l'existence ou non d'un ou plusieurs...

18/03/2010 — Amendement N° 128 au texte N° 2150 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Guédon, M. Loïc Bouvard, M. Calméjane, M. Decool, M. Diefenbacher, Mme Grosskost, M. Jeanneteau, Mme Marguerite La...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « vérifie », le mot : « évalue ». Exposé sommaire : La rédaction initiale du projet de loi prévoyait une « évaluation » de la solvabilité. Le Sénat a remplacé cette notion par celle de « vérification ». Cependant, la simple vérification, notion implicitement formelle, statistique et ...

18/03/2010 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 2150 - Article 2 (Adopté)
M. Mallié, M. Raison, M. Bernier, M. Blessig, M. Loïc Bouvard, Mme Boyer, Mme Branget, M. Breton, M. Calméjane, M. Ch...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

08/12/2009 — Amendement N° 202 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Diefenbacher

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au V de l'article L. 213-10-8 est l'année civile 2010. ». B. Le dern...

08/12/2009 — Amendement N° 127 au texte N° 2070 - Avant l'article 26 (Rejeté)
M. Tardy, M. Lazaro, M. Remiller, M. Kossowski, M. Suguenot, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Mach, M. Le Fur, M. Phili...

I. - Au I de l'article 757 B du code général des impôts, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « qui perçoit les sommes, rentes et valeurs ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

08/12/2009 — Amendement N° 126 au texte N° 2070 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Tardy, M. Lazaro, M. Remiller, M. Suguenot, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Mach, M. Le Fur, M. Philippe Armand Martin

L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : I. - Au XII, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Au XIII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La commission européenne n'a toujours pas validé le dispositif voté pa...

08/12/2009 — Amendement N° 125 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Tardy, M. Lazaro, M. Remiller, M. Kossowski, M. Suguenot, M. Decool, M. Diefenbacher, Mme Hostalier, M. Mach, M. D...

I. - Le a) du 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou bénéficie d'une pension de retraite ». II. - La disposition mentionnée au présent I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...

08/12/2009 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 2070 - Après l'article 19 (Rejeté)
MM. Tardy, Lazaro, Remiller, Suguenot, Decool, Diefenbacher, Mach, Philippe Armand Martin

I. - Le 1°) du I de l'article L.59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « 1° Sur le résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou le chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition. Le chiffre d'affaires correspond à une base imposable et ne se réduit pas à une simple recette. » II. - Les dispos...

16/11/2009 — Amendement N° 99 au texte N° 2007 - Article 5 ter (Rejeté)
M. Reynier, M. Bernard, M. Bernier, M. Bodin, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Ferrand, M. Francina, M. Goujon, M. K...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 5° L'article 721 est abrogé ; « 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 721-1, le mot : « supplémentaire » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux cas de récidive interviennent au cours de la période de li...