Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

À l'alinéa 127, après les mots : « qu'aux », insérer les mots : « organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales et aux ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de préciser que les informations pourront être demandées non seulement aux organismes payeurs de sécurité sociale, mais également aux organismes coll...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. ». II. - Compléter cet article par l'aliné...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 262-19-1. - Le président du conseil général transmet trimestriellement aux maires de son département la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active qui résident dans leur territoire de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les échanges d'informations...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, un accord collectif qui, en application de l'article L. 3324-2, établit un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l'article L. 3324-1, peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation au...