Amendement N° 17 (Retiré)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Hénart, M. Diefenbacher.
À l'alinéa 127, après les mots :
« qu'aux »,
insérer les mots :
« organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales et aux ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il s'agit de préciser que les informations pourront être demandées non seulement aux organismes payeurs de sécurité sociale, mais également aux organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales. Cela permettra, en rapprochant les informations, de renforcer l'efficacité des contrôles et d'éviter les indus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.