Amendement N° 122 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : MM. Tardy, Lazaro, Remiller, Suguenot, Decool, Diefenbacher, Mach, Philippe Armand Martin.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 19
I. - Le 1°) du I de l'article L.59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« 1° Sur le résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou le chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition. Le chiffre d'affaires correspond à une base imposable et ne se réduit pas à une simple recette. »
II. - Les dispositions du présent I sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2010.
Exposé Sommaire :
Les commissions limitent parfois leur compétence en considérant de nombreux litiges hors champ d'application de l'article L 59 A du LPF.
La distinction entre les litiges sur le montant du résultat industriel, commercial ou du chiffre d'affaires (considérés dans le champ de la commission) et les litiges sur le principe même de l'imposition (considérés hors champ) renvoie à la jurisprudence du Conseil d'État, notamment rendue en matière d'exonération d'entreprises nouvelles.
Il importe que tout sujet qui implique la notification d'un bénéfice et/ou d'un chiffre d'affaires sur lequel porte un désaccord entre dans le champ d'application de l'article L 59 A du LPF. À ce titre, la commission doit pouvoir se prononcer sur des éléments de faits propres au litige en laissant à l'administration fiscale le soin de déduire des faits constatés, la qualification juridique appropriée.
Par ailleurs, un pourcentage d'avis d'incompétence important existe en matière de TVA. Des commissions émettent un avis sur les faits au vu des preuves apportées et apprécient l'existence d'attestations pour les travaux, la nature des travaux, la notion de ventes à emporter, la notion de livre, la qualification du transport alors que d'autres se déclarent imcopétentes en considérant que le point litigieux porte sur le taux ou sur la déductibilité de la TVA
Il importerait d'homogénéiser les pratiques pour que les commissions émettent un avis en considérant « le montant du chiffre d'affaires » de manière large comme une base imposable et non comme une recettestricto sensu.
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