Projet de loi de finances pour 2012

Il ne faut pas contester la présidence, même si elle peut parfois se tromper dans le décompte des voix.

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir trouvé ce point d'équilibre qui permet à la fois de prendre en compte les manques de l'assiette de l'année dernière et de maintenir l'effort des collectivités territoriales, en abdiquant le bénéfice d'une croissance. Je me félicite par ailleurs du préciput, ce qui nous évitera, en cas de besoin d'a...

Si jamais l'amendement n° 251 était adopté, mon amendement n° 13 tomberait. Je reviendrai sur la question de la répartition et en particulier des critères de charges. On nous propose, pour la répartition du fonds de péréquation des DMTO, des critères de ressources et de charges qui sont les mêmes que pour le fonds CVAE. La voirie n'est néanmoi...

La commission a approuvé la modification opérée par le Sénat, considérant que le maintien de cet avantage fiscal pour les entreprises de moins de dix salariés était un signal encourageant pour les activités économiques dans les zones ultramarines et que la mesure était relativement peu coûteuse. La commission est donc défavorable à l'amendemen...

Cet amendement a trait à la mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants. Au Sénat, les taux de cette taxation ont été relevés d'une fourchette de 0,08 % à 0,12 % à une fourchette de 0,14 % à 0,18 % du chiffre d'affaires des entreprises allocataires de quotas, de façon à financer ...

Oui, madame la présidente. J'avais tenu à présenter cet amendement pour pouvoir m'exprimer sur le sujet, mais j'avais travaillé sur l'amendement de la commission. La proposition du Gouvernement me paraît aller dans le bon sens et répondre aux attentes que nous souhaitions exprimer sur ce dossier. (L'amendement n° 9 est retiré.)

Le Sénat a supprimé l'article 5 nonies. Je suis saisie d'un amendement n° 143, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 339. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement.

Madame la ministre, notre collègue François Brottes noircit sans doute un peu le trait, mais il est vrai, comme le disait le rapporteur général, que cette mesure ne coûterait pas grand-chose à l'État. Certes, il arrive que des départements fassent appel, au-delà de l'activité de leur propre service de voirie, à des intervenants privés pour ass...

L'amendement n° 163, qui est identique à mon amendement n° 10, vise en effet à rétablir l'article 14 bis, dont l'objet était de rétablir la répartition initiale entre l'État et les départements de la future redevance sur les installations hydrauliques, qui sera instituée au moment du renouvellement des concessions de ces ouvrages et qui se subs...

Je remercie Gilles Carrez d'avoir rappelé la discussion que nous avons eue lors du collectif de fin d'année. Le problème est le suivant : la base 2010 prise en compte en 2011 pour la répartition de l'ancienne part « communes défavorisées » a été cristallisée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, avec le FNGIR et la dotation co...

Ce n'est pas la peine de lever les yeux au ciel, madame la ministre ! Si nous partons du principe que, du fait de la cristallisation, la dotation des fonds départementaux de taxe professionnelle pour la part « communes défavorisées » sera équivalente, en 2012, à celle de 2011, cela suppose que l'assiette de 2011 soit juste. Or, nous savons déso...

Cet amendement a été déposé avant que Mme la ministre n'indique le relèvement des plafonds pour les CTI. Eu égard à la nature des CTI, qui sont des organismes privés exerçant des activités de recherche, de développement, d'innovation, dans une logique de mutualisation au bénéfice de petites entreprises du secteur qui les finance, via la taxe d...

Cet amendement vise à gager le doublement des plafonds ouvrant droit au dispositif Madelin dans le cadre de souscriptions réalisées au capital de petites entreprises en phase d'amorçage, puisque c'est là que réside l'une des faiblesses de nos dispositifs d'accompagnement des entreprises. Nous avons déjà eu ce débat l'an dernier, et cette année ...

Je comprends la position de principe du Gouvernement : elle est très cohérente par rapport à la problématique des niches et de la défiscalisation. Mais, en l'occurrence, nous travaillons dans le cadre d'un dispositif existant, avec la volonté de traiter un véritable problème. Tout le monde sait que les apports en capital pour les entreprises se...

La taxe poids lourds a été instaurée dans notre pays, sur la recommandation de l'Union européenne, pour contribuer au report modal et favoriser le financement de nouvelles infrastructures, mais la modulation de cette taxe est cohérente, car, pour qu'il y ait report modal, il faut qu'il y ait des infrastructures adaptées. Sur une partie du terri...

Cet amendement vise à remédier à un point aveugle de l'article L. 121-7 du code de l'énergie, qui fixe le mode de calcul de la contribution pour le service public de l'électricité versée aux entreprises locales de distribution les anciennes régies d'électricité en contrepartie des charges résultant de leur obligation en matière de service p...

Avec cet amendement et le suivant, qui concerne l'éligibilité au PTZ, nous devons prendre conscience de l'importance de cette problématique. L'acceptabilité par la population de l'implantation d'établissements industriels dits à risques en dépend. On ne pourra pas lutter contre la désindustrialisation du pays si l'on ne se donne pas les moyens ...

Compte tenu de ce qui est prévu à l'article 44 et de l'accord intervenu en commission des finances, je vais retirer mon amendement. Notre préoccupation est constante et nous l'avons portée depuis le début de la législature. À mon initiative, nous avons été conduits à adopter des amendements permettant aux collectivités locales, départements et...

Je voudrais appeler l'attention de Mme la ministre, du rapporteur général et de nos collègues sur un véritable problème. Nous rencontrons, aujourd'hui, dans des communes touristiques, dont le nombre d'habitants est faible, mais dont le nombre de lits touristiques est considérable, de vrais soucis en matière de gestion de transport public. La pl...

Chers collègues, je tiens à vous faire part des regrets deGaël Yanno de ne pouvoir être ici. Je peux attester, comme tous les autres membres de la commission des finances, qu'il a fait un travail considérable sur ces questions. Ayant été le rapporteur de la loi pour l'outre-mer, il connaît parfaitement le sujet. Au travers de cet amendement, n...