Projet de loi de finances pour 2012

L'intervention de Jean Launay illustre parfaitement ce qui se passe : jusqu'à maintenant, les opérateurs s'endettaient et prenaient des décisions sans que le Parlement en soit informé. Nous allons dorénavant avoir une vision consolidée et transparente de leur activité. S'il y a des décisions irrationnelles, au moins ne pourrons-nous nous en pre...

Fin 2008, le plan de relance avait permis aux entreprises de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche 2008 et 2009. Cela leur avait alors permis de gagner trois à quinze mois sur le remboursement du CIR, ce qui avait soulagé d'autant leur trésorerie. Nous n'avons pas reconduit la mesure en loi de finances pour 2011 et cela...

Je me méfie quand on qualifie les choses de « normales » ! (Sourires.) Cela étant, je retire l'amendement. (L'amendement n° 180 rectifié est retiré.)

J'essaie de présenter des amendements qui ne coûtent pas d'argent mais, en l'occurrence, je reviens sur un point sur lequel on m'a fait des promesses l'an dernier, sans résultat. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai hésité, tout à l'heure, à retirer un amendement.

Cet amendement, je l'avais déposé l'an dernier. La réflexion concernant les entreprises victimes d'un sinistre ayant débouché sur le constat qu'à droit constant, le problème ne pouvait être réglé, je le représente donc. Le crédit d'impôt recherche s'applique aux immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réa...

Cet amendement n'a pas d'impact sur la dépense publique. L'an dernier, nous avons introduit un plafonnement des rémunérations des sociétés de conseil qui accompagnent les entreprises dans la mise en oeuvre du CIR, afin, très légitimement, de lutter contre les abus. Vous vous rappelez que certaines se rémunéraient à 40 % de ce qu'elles apportai...

Monsieur le président, je présenterai ensemble les trois amendements nos 174, 173 et 172, que j'ai déposés avec nos collègues Patrice Martin-Lalande et Marie-Christine Dalloz et qui concernent tous trois les zones de revitalisation rurale. L'amendement n° 172, purement formel, se contente d'éliminer du code général des impôts des dispositions ...

Je comprends l'idée qui sous-tend cet amendement, et l'intérêt d'une incitation ayant pour effet de porter le produit des contrats d'assurances dans le haut de bilan des entreprises. Pour la même raison, le Président de la République avait souhaité, il y a quelques années, que les compagnies d'assurances investissent un minimum dans ce secteur....

Je souhaiterais tout d'abord remercier le Gouvernement d'avoir pris en compte cette question, que nous avions soulevée lors de la discussion d'un collectif budgétaire, il y a quelques mois. Plusieurs d'entre nous, notamment Louis Giscard d'Estaing, avaient alors déposé des amendements afin de traiter ce qui, contrairement à ce qu'affirme M. de ...

Sont concernées, non pas quelques richissimes propriétaires de villas sur la Côte d'Azur ou de chalets dans les stations alpines ceux-là sont également propriétaires de leur résidence principale , mais les classes moyennes,

ou les cadres d'entreprise. Ceux-là doivent en effet prendre en compte un fait nouveau depuis quelques années : l'orientation divergente du coût de l'habitat dans les zones sous tension et les zones hors tension.

Autrefois, le prix de l'habitat évoluait de manière à peu près uniforme sur l'ensemble du territoire. Actuellement, dans certains endroits, les prix ont plus que doublé en dix ans, alors que, dans d'autres, ils ont stagné. Dès lors, si l'on veut acquérir une résidence principale, il faut pouvoir réaliser un bien afin de réinvestir sans être tax...

Il n'y a aucune raison que celui qui vend sa résidence principale en région parisienne pour prendre sa retraite dans une région où l'immobilier est moins cher ne soit pas taxé, alors que celui qui vend sa résidence secondaire pour s'installer en région parisienne ou dans une zone sous tension le soit. Encore une fois, il s'agit d'équité.

Je veux dire combien je souscris à la proposition du Gouvernement ; je l'avais déjà dit lors de la discussion générale. Il ne faut tout de même pas oublier le principe de l'universalité budgétaire, sinon cela n'a plus de sens ! Les recettes affectées l'ont été à un moment donné ; et dès lors qu'elles sont affectées à 100 %, le tort du Parlement...

On ne savait pas si elles étaient surdimensionnées, ni de combien ; on n'en avait vraiment plus de nouvelles ! Le débat s'est tenu pour la première fois il y a quelques années à propos de la taxe de francisation prélevée au profit du Conservatoire du littoral : c'est là que nous nous sommes aperçus qu'à tout transférer, nous perdions tout cont...

Je me réjouis donc du fait que l'on revienne à un contrôle des taxes affectées et que l'on puisse les calibrer au vu des besoins réels. Il n'y a aucune raison de laisser s'accumuler des excédents pendant que l'État est obligé d'emprunter sur les marchés à des taux de plus en plus coûteux. Il faut revenir à quelque chose de très simple : la règl...

Je voudrais plaider dans le sens de Charles de Courson. C'est vraiment un problème de cohérence par rapport au dispositif Malraux et par rapport au coût budgétaire. En effet, durant près de vingt ans, le dispositif Malraux a coûté quelque 50 millions d'euros tous les ans en dépenses fiscales. Les dispositions sur les niches que nous avons été ...

Le nouveau prêt à taux zéro a un impact budgétaire non négligeable, évalué à 2 milliards d'euros en 2011 avant une montée en puissance progressive. Cette nouvelle mesure est parfaitement légitime, d'autant que nous avons supprimé les déductions au titre des intérêts d'emprunt. Cependant, en examinant son fonctionnement avec attention, nous pouv...

J'ai bien entendu l'argument de Mme la ministre selon lequel les banques ne présenteraient plus le PTZ ainsi modifié en « tête de gondole », si je puis dire. Toutefois, la popularité de ce dispositif est telle aujourd'hui que ceux de nos concitoyens qui ont un projet d'accession à la propriété en ont connaissance, notamment s'ils se renseignent...

et une niche fiscale doit avoir un effet incitatif. Or, en l'espèce, le PTZ n'incite pas la catégorie de population dont nous parlons à accéder à la propriété ; l'aide apportée par l'État n'est pas le facteur déclenchant.