Projet de loi de finances pour 2012

J'ajoute deux arguments à l'excellente défense du rapporteur général. Le premier, c'est qu'il y a de moins en moins de taux d'imposition que les élus locaux ont la liberté de voter, et il est donc important de disposer d'une dynamique en matière de base.

C'est une tendance très ancienne, mon cher collègue. Je pourrais vous en faire l'historique sur trente ans. Il est en tout cas important d'avoir une dynamique d'assiette et une revalorisation des bases qui soit juste. Deuxièmement, si certaines dépenses peuvent être parfaitement maîtrisées par les élus locaux, il en est d'autres, singulièreme...

Nous sommes toujours dans le registre des IFER. Avec cet amendement, il s'agit de prendre en compte la situation spécifique des plateformes d'autoroutes ferroviaires. Dans la pratique, certaines collectivités territoriales auxquelles on demande de mettre à disposition un foncier très important pour favoriser l'implantation de ces plateformes, ...

Je vais le retirer, madame la présidente, mais il faudrait au moins que nous réfléchissions à la problématique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Cet amendement, déposé par Charles de Courson et moi-même, se situe dans la continuité des travaux engagés sur le projet de loi de réforme des juridictions financières. Celui-ci, comme vous le savez, n'a pas été voté d'un seul tenant, mais il a pu être réparti entre différents textes, afin d'aboutir à une adoption progressive des points sur les...

Je suis conscient qu'il reste des détails à peaufiner, mais j'espère que nous aurons un accord de principe du Gouvernement afin que cette affaire puisse être réglée d'ici à la fin de l'année, soit dans le cadre de la navette de ce texte, soit dans le cadre du collectif de fin d'année que nous examinerons dans quelques jours.

Madame la présidente, nous nous réjouissons que l'examen de cet amendement constitue une nouvelle étape dans la progression de la négociation. Deux des trois volets font l'objet d'un accord de la ministre. Nous avons bien compris que, lorsque le préjudice est significatif, Mme Pécresse souhaite pouvoir garder des marges de manoeuvre. Du reste, ...

Il est légitime de réaliser une étude pour connaître clairement la situation financière en ce qui concerne la mise en place des prêts pour les collectivités territoriales. Passer à une étape ultérieure est un autre sujet car, s'il doit y avoir une agence qui émet, cela supposera qu'elle bénéficie d'une garantie de l'État, qui devra ainsi se ch...

À la suite à des travaux conduits par le CEC, Louis Giscard d'Estaing et moi-même proposons en effet d'étendre le plafond d'autorisations d'emplois aux autorités publiques indépendantes. Cet amendement est très utile. Afin de tenir compte de la spécificité de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP), à laquelle de nombreuses missions nouvelles ...

Je remercie le président de la commission des finances pour son approche toute présidentielle du sujet. (Sourires.) La demande en question, faite au titre de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, appartient à un ensemble de commandes du bureau de la commission des finances dont on sait bien que certaines émanent de la...

Il y a sans doute là de véritables économies à faire, par exemple en recourant davantage à la dématérialisation. Ce travail peut être engagé en concertation. En tout état de cause, et dans la mesure où le budget pour 2012 est susceptible, en fonction de ce que décideront les électeurs, d'être mis en oeuvre par une autre majorité, nous avons in...

Je vais retirer les amendements nos 667 et 666 et, dans un souci de cohérence, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour présenter le sous-amendement n° 777 à l'amendement n° 512 rectifié qui vient à la suite. En effet, cet amendement de la commission satisfait en grande partie aux objectifs que je poursuivais. Les délais d'achèvement pr...

Je retire le sous-amendement. (Le sous-amendement n° 777 est retiré.) (L'amendement n° 512 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

On a bien compris, au travers des dispositions proposées par le Gouvernement, qu'on s'achemine vers la fin d'un accompagnement par la défiscalisation des résidences de tourisme. Autant je souscris à l'objectif de réduction de la dépense fiscale, autant je considère, je l'ai dit dans la discussion générale, que cette réduction de la dépense fisc...

Ce sous-amendement a trait à la question des programmes de rénovation mis en vente en 2011. Il est inenvisageable que la part de ces logements qui ne font pas encore l'objet d'une promesse de vente ou d'achat au 1er janvier 2012 ne puisse pas bénéficier du même taux de défiscalisation que les logements neufs construits avec un permis de constru...

Je remercie Gilles Carrez d'avoir montré qu'au-delà de 2012 nous entrons dans l'inconnu, et je me permets, madame la ministre, d'insister sur ce point. Je vais prendre un exemple que je connais bien : la rénovation d'un village de vacances. D'anciens villages de VVF ont été repris pour partie par Belambra. À Capbreton, plusieurs tranches de ré...

Très bien. (Le sous-amendement n° 441, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 439 est adopté.)

Ces amendements concernent les redevances d'hydroélectricité. Les droits sur les ouvrages hydrauliques au bénéfice des communes d'implantation existent depuis l'origine de ces ouvrages. C'était à l'origine un droit de tirage d'énergie, qu'on appelait l'énergie réservée. Lors des renouvellements des concessions hydrauliques, nous avons prévu un...

Je peux comprendre cette disposition de « cristallisation » des fonds départementaux de taxe professionnelle, qui me paraît légitime. Je m'interroge seulement sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la TP s'agissant de ces fonds départementaux. La loi a clairement établi que la part « communes défavorisées » continuerait à être ré...

Madame la ministre, je ne résiste pas à exprimer ma satisfaction qu'une telle étape soit franchie. Quand un certain nombre de collègues et moi-même avons commencé à travailler sur la rédaction de la LOLF il y a dix ans, nous n'avons pas pu placer les opérateurs dans le champ de la loi organique. Nous n'avons eu de cesse depuis, au travers de to...