Rappel au règlement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les auteurs de cet amendement entendent ainsi exprimer leur désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et av...

À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : « après avis », insérer les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, ». Exposé sommaire : S'agissant de l'octroi d'aides financières directes aux entreprises réalisant des actions de préventio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 131-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations sociales donne lieu à compensation intégrale par le budget de l'Etat aux régimes concernés. Certes, les exemptions d'assiette qui relèvent de « mesures exceptionnelles » en faveur des t...

A la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente », est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le PLFSS pour 2009 a entreprit, suite à un amendement de la commission des affaires sociales, de faire participer les « parachutes dorés » au financement de la protection socia...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) « Art. L. 136-7-2. - I. - Il est institué à la charge du salarié ou ...

Après les mots : « même année », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Reporter sur dix ans les moins values n'est pas acceptable. Ceci peut conduire de fait à être exempté du paiement des contributions au remboursement de la dette sociale notamment, assises sur les revenus de l'année de la personne. Ceci constitue une véritable...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. » Exposé sommaire : Même assujettis à une contribution depuis la LFSS pour 2008, les stock-options contribuent moins que les salaires au financement de la protection sociale. C'est pourquoi il est propo...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se félicitent de l'augmentation prévue par le présent article du taux du forfait social, mesure qu'ils avaient proposée par un amendement l'année passée. Cependant, vu l'aggravation de la situation des comptes de la séc...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le IV est supprimé. » Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites « chapeau » sont exonérées de CSG et de cotisations sociales. Cette situation est particulièrement inacceptable dans la mesure où elle ne profite qu'à une minorité de personnes alors même que les régimes sociaux sont con...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les contributions dues au titre des a et b du 2°, dont les taux sont respectivement fixés à 12 % et à 20 % lorsque le montant est inférieur à 50 000 , 50 % lorsque le montant est compris entre 50 000 et 100 000 , 75 % lorsque le montant est supérieur à 100 000 , sont à la charge de l'employeur. ». Exposé somm...

Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur la promotion en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse médicale.

Substituer à l'alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. - Le II de l'article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé. « I bis. - L'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « A. - Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent exprimer leur désapprobation du rapport annexé qui présente les projections en matière de recettes et dépenses du régime général de la sécurité sociale, de l'ensemble des régimes obligatoires de base, des différents fonds de financement de la protection sociale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement refusent de ratifier le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement des avances de trésoreries au régime général de sécurité sociale.

L'article 885 L du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à l'exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal. (6.300 ménages concernés en 2007) (dépense fiscale : 65 millions d'euros en 2009 et 2010).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de la mesure d'exonération partielle d'impôt sur le revenu des indemnités de départ volontaire à la retraite inférieures ou égales à 3050 euros. Cette mesure trahit la volonté du gouvernement de réaliser des économies aux dépends des retraités mod...

L'article 885 V du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à la réduction du l'impôt de solidarité sur la fortune en raison du nombre d'enfants du déclarant (au titre des actions en faveur des familles en difficulté), calculé dans les conditions prévues à l'article 885 et d'un montant de 150 euros ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. ». Exposé...

I. - Compléter l'alinéa 193 par la phrase suivante : « Toutefois, l'imposition forfaitaire n'est pas exigible pour les stations destinées à la résorption des zones blanches du haut débit. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par...

I. - À l'alinéa 159, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 0,5 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La dét...