Questions écrites de Martine Billard

Thèmes : enseignement ; programmes ; diffusion cinématographique. pertinence

Mme Martine Billard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le sens politique du retrait du logo de son ministère, décidé par l'inspection académique d'Ile-et-Villaine, du projet de film d'animation poétique abordant les relations amoureuses entre personnes de même sexe, à destination des élèves d'école primaire des classes de CM1 et CM2, monté par une production rennaise. Le cour...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

Mme Martine Billard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fonctionnement des syndics de copropriété. Près de 8 millions de nos concitoyens sont en effet copropriétaires. A plusieurs reprises, l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancair...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; voirie. aménagement

Mme Martine Billard alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les systèmes d'information des personnes aveugles dans la traversée des voies de tramway en milieu urbain. Un rapport d'évaluation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et la construction publique (CERTU) préconise, en effet, l'installation de dispositifs sonores pour la t...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; conventions internationales. conformité

Mme Martine Billard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les principes qu'enfreignent la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Dans le protocole international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ratifié par la France le 4 novembre 1980, et dont le comité des droits économiques et sociaux des Nations-unies est...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; prix. disparités

Mme Martine Billard alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les tarifs des médicaments génériques pratiqués par les laboratoires et les pharmacies. Depuis plusieurs années, les patients sont encouragés à utiliser des médicaments génériques afin de réduire les coûts supportés par notre système d'assurance maladie. Cependant, il est souvent difficile pour le patient de po...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; BTS ; déroulement. arts appliqués

Mme Martine Billard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de calendrier 2010-2011 d'examen des BTS Arts appliqués. En effet, il semblerait que les notes de contrôle en cours de formation soient exigées à la fin du mois d'avril 2011. Or, l'épreuve principale concourant à l'établissement de ces notes est le projet professionnel, élément essentiel d...

Thèmes : Union européenne ; directives ; directive services. transposition. perspectives

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'opacité et les dangers de la transposition en France de la directive service. Alors que le délai de transposition par les États de cette directive européenne de libéralisation et de déréglementation est arrivé à échéance le 29 décembre 2009, le Parlement n'a pas été saisi en tant que tel de cette transposition et aucun débat...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; politiques communautaires

Mme Martine Billard interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre du règlement européen Eurodac. Cette banque de données a pour objectif de mettre en oeuvre le dispositif "Dublin 2", en application duquel l'examen d'une demande d'asile relève de la responsabilité d'un seul État européen vers lequel les autres É...

Thèmes : élevage ; lait ; organismes professionnels. contributions volontaires obligatoires. réglementation

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur la filière du lait par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) sans qu'il n'y soit respecté les règles élémentaires de la représentativité syndicale. À ce jour, l'homologation des CVO étend sa pe...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; réglementation

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'ouverture de certains commerces le dimanche dans Paris. En effet, la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 a assoupli la réglementation du travail dominical notamment pour les commerces de détail alimentaire. L'article L. 3132-13 du code du travail, modifié par ladite loi, leur perme...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; thon rouge ; surexploitation. lutte et prévention

Mme Martine Billard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'échec des négociations de Doha de la convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites). Elle s'étonne de cet échec, en dépit de l'engagement de l'Union européenne et d'une ...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil. perspectives

Mme Martine Billard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de son projet de modification du décret portant sur les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), couvrant l'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans. La nouvelle rédaction du décret qui entérine le manque de moyens déployés par l'État, prévoit de porte...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; répertoire des métiers et des emplois. métiers de l'éco-construction. inscription

Mme Martine Billard interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'absence de catégorie propre aux métiers de la construction écologique dans le code ROME utilisé par Pôle Emploi et qui liste l'ensemble des types d'emplois possibles sur le marché du travail, tant en termes d'offres que de demandes. Alors que le code ROME a été revu il y a six mois (pour une durée quinquennale), l'ab...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

Mme Martine Billard interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de l'inclusion du secteur des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) dans le périmètre de transposition dans le droit français de la directive européenne « services » (dite Bolkenstein). Cette transposition de la directive, en y incluant la petite enfance, n'est pas une...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations nucléaires ; Arcueil. opérations de décontamination. perspectives

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avancement des travaux de décontamination d'un site à Arcueil dans le département des Hauts-de-Seine. En effet ce site a abrité pendant plusieurs décennies des activités de recherc...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

Mme Martine Billard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les menaces très graves qui pèsent sur l'accès à l'avortement et à la contraception. En effet, avec la mise en oeuvre de la loi dite « Hôpital, patient, santé, territoire », la réforme des hôpitaux a des conséquences néfastes sur le droit des femmes à disposer de leur corps. Le droit à l'avortement et à la c...

Thèmes : industrie ; pharmacie ; Sanofi-Aventis. restructuration

Mme Martine Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'emploi et sur l'avenir de la recherche au sein du groupe Sanofi. Le chiffre d'affaires de cette entreprise a progressé de 5 % à 7 % en 2009 pour atteindre quelque trente milliards d'euros malgré la crise et les bénéfices vont dépasser les huit milliards d'euros soit 15 % ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les professeurs d'histoire-géographie. En effet, la réforme des lycées a supprimé l'enseignement obligatoire de ces deux matières en classe de terminale scientifique. C'est une contradiction au principe de l'égalité de formation pour les élèves. L'ensemble des enseignants souhaite...

Thèmes : politique extérieure ; Argentine ; convention d'extradition. perspectives

Mme Martine Billard interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position de la France concernant un capitaine de frégate de la marine argentine, et les suites qu'elle entend donner à sa condamnation, par contumace, à la détention criminelle à perpétuité par la cour d'assises de Paris en 1990 pour l'assassinat de deux ressortissantes françaises. Cette condamnation est ...

Thèmes : syndicats ; droits syndicaux ; EDF et GDF. respect

Mme Martine Billard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation de répression syndicale qui sévit actuellement dans les entreprises du secteur de l'énergie. La libéralisation de ce secteur au cours des dernières années a provoqué une envolée des...