Martine Billard
Question N° 69889 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Martine Billard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'opacité et les dangers de la transposition en France de la directive service. Alors que le délai de transposition par les États de cette directive européenne de libéralisation et de déréglementation est arrivé à échéance le 29 décembre 2009, le Parlement n'a pas été saisi en tant que tel de cette transposition et aucun débat n'a été organisé à l'initiative du Gouvernement. Ce texte va pourtant engendrer de profondes modifications dans la réglementation de très nombreux secteurs d'activités et par la même remettre en cause le fonctionnement des services publics. De nombreuses mesures de transposition ont été introduites à la faveur de différents projets et propositions de lois dont ce n'étaient pas l'objet comme la loi hôpital, patients santé et territoire, ou encore la loi de simplification du droit, rendant pour le moins opaque les dispositifs transposés. L'absence de garanties juridiques et financières va inévitablement conduire à un « moins-disant social » qui sera préjudiciable tant aux usagers qu'aux salariés mais aussi aux entreprises qui se trouvent souvent démunies face à la complexité d'application du texte et fragilisés par la concurrence débridée ainsi ouverte dans de nombreux secteurs. Dans la plupart des autres pays de l'Union européenne, cette directive a fait l'objet d'un texte unique de transposition, comme c'est le cas habituellement dans notre pays pour les textes européens. Aussi, à défaut, elle lui demande de présenter au Parlement un état exhaustif des mesures de transposition déjà adoptées et celles projetées pour qu'un débat clair puisse avoir lieu.
Réponse émise le 8 mars 2011
Alors que certains États membres ont choisi de transposer la directive n° 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur par le biais d'une loi-cadre, le Gouvernement français a préféré accorder aux opérateurs la plus grande sécurité et lisibilité juridique en transposant ses dispositions de manière sectorielle. Cet exercice a notamment permis de déterminer, profession par profession, lesquelles entraient dans le champ d'application de la « directive services ». Ce choix était le bon puisque le processus d'évaluation mutuelle mené en 2010 a montré que certains États membres qui se sont dotés de législations-cadres horizontales n'ont pas modifié leurs législations sectorielles existantes pour en retirer les obstacles injustifiés. Cet exercice s'est effectué dans la plus grande transparence et le Parlement a pu en débattre lors de l'examen de dispositions spécifiques de transposition. En janvier 2010, le Gouvernement a transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport de synthèse sur la transposition de la « directive services » accompagné d'une note de présentation du processus de transposition. Ces documents ont ensuite été mis à disposition du public sur le site internet du secrétariat général des affaires européennes. A ce jour, sept lois ont été adoptées, dont les principales sont la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (JORF du 5 août 2008), la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (JORF du 24 juillet 2009), la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JORF du 22 juillet 2009) et, surtout, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consultaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (JORF du 24 juillet 2010). Récemment adoptée, la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne comporte également plusieurs mesures de transposition de la « directive services ». Trois textes législatifs sont encore en cours d'adoption : le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communication électroniques, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et, plus marginalement, la proposition de loi sur les sociétés de ventes volontaires qui comporte également des dispositions de transposition de la « directive services » applicables à ce secteur. Sur le volet réglementaire, une cinquantaine de décrets et arrêtés ont été adoptés et notifiés à la Commission européenne au titre de la transposition de la « directive services ».
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