Martine Billard
Question N° 75489 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Martine Billard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'échec des négociations de Doha de la convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites). Elle s'étonne de cet échec, en dépit de l'engagement de l'Union européenne et d'une majorité de pays pour protéger le thon rouge et imposer une régulation du commerce international sur des espèces maritimes en danger. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre désormais pour protéger la ressource en thon rouge et prévenir les conséquences désastreuses de son éventuelle disparition pour tout l'écosystème méditerranéen. Pour lutter contre la sur-pêche au-delà des quotas, liée à l'ampleur des prises clandestines, elle lui demande quels moyens vont être mobilisés par l'État pour lutter contre la pêche illégale qui saccage la ressource et exerce une concurrence déloyale avec la pêche française. Par ailleurs, alors que les thoniers français ont déjà accompli des efforts pour mettre aux normes leurs bateaux et respecter les quotas de pêche, un engagement du Gouvernement pour un véritable accompagnement économique et social de la filière thonière française serait nécessaire. Une solution résiderait dans l'avancement du projet de création d'une véritable zone économique exclusive française en méditerranée, avec une éventuelle extension au delà des 70 miles de la zone de protection écologique qui existe depuis 2004. Un telle extension garantirait des droits de pêche à la pêche artisanale. Aussi lui demande-t-elle quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pérenniser une pêche artisanale française en Méditerranée tout en assurant la protection de la ressource.
Réponse émise le 14 septembre 2010
S'agissant du thon rouge, les États parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ont majoritairement considéré à Doha que la Commission internationale pour la conservation des thonidés d'Atlantique (CICTA) constitue l'organisme le plus adéquat pour assurer, par des mesures de gestion appropriées, l'exploitation durable du thon rouge. Conscient des responsabilités qui pèsent désormais sur la CICTA, le président de cette commission a déclaré solennellement le 25 mars 2010, au cours de la plénière de clôture de la conférence de Doha, que l'époque où la CICTA prenait des décisions de gestion non conformes aux avis scientifiques était désormais révolue, et que l'engagement fort de la CICTA en novembre 2009 pour assurer la reconstitution des stocks de thon rouge sera non seulement honoré, mais même renforcé au cours de la prochaine réunion qui doit se tenir à Paris en novembre 2010. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant au respect de ces engagements et veillera à ce que la France défende, au sein de la CICTA, des positions cohérentes avec l'objectif de conservation et d'utilisation durable de cette espèce. Il appartient en effet aux parties contractantes et coopérantes à la CICTA d'adopter, avant la prochaine session de la conférence des parties à la CITES en 2013, des mesures de gestion prudentes et scientifiquement fondées pour garantir l'exploitation durable de la ressource et démontrer qu'elles mettent en oeuvre ces mesures de façon rigoureuse. Dans ce contexte, la France a une responsabilité particulière concernant la mise en oeuvre et le contrôle des mesures qui sont et seront prises au sein de la CICTA, ainsi que dans les autres organisations promouvant une pêche durable. Ces mesures relèvent d'abord de la compétence du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui travaille en collaboration avec le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur ce dossier. Ainsi, compte tenu du plan de sortie de flotte, dix-sept thoniers senneurs français étaient autorisés à pêcher en Méditerranée au cours de la saison 2010, chacun disposant d'un quota individuel dont la consommation a été surveillée quotidiennement. Un arrêté du 22 janvier 2010 impose à ces navires opérant en Méditerranée l'embarquement d'observateurs préalablement formés. L'organisation des contrôles en mer a fait l'objet d'un plan de déploiement commun au niveau européen. Un navire spécialisé, le Jean Charcot, a été affrété en supplément des moyens de contrôle nationaux existants. Dans le cadre de la commission générale des pêches pour la Méditerranée, la France coopère avec les autres États riverains de la Méditerranée en matière de conservation et de gestion des ressources marines méditerranéennes. Les domaines de coopération portent notamment sur les instruments de contrôle et de gestion, assurant ainsi une harmonisation et une optimisation des moyens mis en oeuvre par les États concernés. Conformément au règlement n° 1967/2006 de la Commission européenne concernant les mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, la France a adapté son plan de gestion pour la Méditerranée. L'objectif général de ce plan est de garantir que l'effort de pêche n'augmentera pas en Méditerranée. Un dispositif de « permis de pêche spéciaux » (PPS) a été mis en place à cette fin. Le plan de gestion national définit par ailleurs les règles de suivi administratif et scientifique de la filière, ainsi que celles encadrant l'activité (caractéristiques de l'engin, zones et périodes de pêche, effort de pêche autorisé, espèces cibles). Dans ce cadre, les pêcheries méditerranéennes font l'objet d'un recueil de données et d'un suivi scientifique afin d'adapter au mieux la capacité de pêche à la disponibilité de la ressource. Enfin, dans l'objectif de préserver la pêche française et de protéger la biodiversité marine en Méditerranée, la France a retenu le principe de la création d'une zone économique exclusive (ZEE) en Méditerranée en la substituant à l'actuelle zone de protection écologique. Deux projets de décrets sont actuellement à l'étude. Ces projets sont conformes à l'esprit de l'article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, et des démarches diplomatiques ont déjà été entreprises auprès des États riverains concernés, leur adhésion préalable au projet constituant un élément fondamental de sa réussite. La création de cette ZEE permettra de développer une politique de contrôle efficace et de garantir des droits de captures à la pêche artisanale. Il est en effet essentiel de préserver la polyvalence des petits métiers qui sont porteurs d'emplois et dont les méthodes de pêche sont compatibles avec le renouvellement de la ressource. C'est dans cette même logique que la France a obtenu de la Commission européenne que le reliquat de 171 t de quota des thoniers senneurs non utilisé au moment de la fermeture anticipée de la campagne 2010 de la pêche industrielle soit attribué à la pêche artisanale. La France entreprend de réorienter sa politique de pêche en faveur des métiers artisanaux. Ainsi, dans son mémorandum relatif à la réforme de la politique commune de la pêche, la France souscrit à un accompagnement des communautés côtières les plus fragiles et s'est d'ores et déjà engagée à plusieurs niveaux dans une démarche visant à concilier activités de pêche et conservation du milieu marin, reconnaissant « le rôle des pêcheurs pratiquant la pêche côtière, artisanale dans le tissu social et l'identité culturelle de nombreuses régions littorales ».
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