Martine Billard
Question N° 76702 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'ouverture de certains commerces le dimanche dans Paris. En effet, la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 a assoupli la réglementation du travail dominical notamment pour les commerces de détail alimentaire. L'article L. 3132-13 du code du travail, modifié par ladite loi, leur permet d'ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. Pourtant, à Paris, nombre de ces commerces appartenant à des enseignes connues de la grande distribution ouvrent le dimanche toute la journée, en dépit des règles précitées, certains même jusqu'à 22 heures et n'hésitent pas à l'afficher publiquement sur leur devanture. Dès lors, les responsables de ces magasins encourent une contravention de 5e classe, c'est-à-dire 1 500 euros d'amende par salarié illégalement employé. Pour légitimer l'ouverture, certaines enseignes concernées se prévalent en toute illégalité de dérogations délivrées par la préfecture de Paris. Or cela n'est pas le cas. Le ministère du travail indique que vingt procès-verbaux ont été dressés en 2009 contre deux en 2008, mais le taux de classement de ces procès-verbaux est considérable. Elle demande donc quels moyens le ministère compte mobiliser et quelles dispositions urgentes il envisage de prendre pour faire respecter la loi.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'ouverture le dimanche de certains commerces à Paris, en particulier de ceux de détail à prédominance alimentaire. La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires n'a pas fondamentalement remis en cause le cadre légal applicable à ce type d'établissements. L'article 4 de la loi a seulement adapté l'article L. 3132-13 du code du travail en prévoyant que les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail peuvent donner le repos hebdomadaire à partir de treize heures au lieu de douze heures auparavant. Les services de l'inspection du travail veillent au respect de la réglementation en vigueur. À Paris, vingt procès-verbaux pouvant donner lieu à des sanctions pénales (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) ont été dressés en 2009, et treize au premier trimestre de l'année 2010. En outre, neuf procédures en référé civil ont été initiées en 2010 visant à ce que le juge judiciaire ordonne la fermeture le dimanche sous astreinte de plusieurs établissements. Le ministère du travail se rapprochera du ministère de la justice afin que les procès-verbaux dressés puissent être suivis de poursuites, notamment lorsque le préjudice subi par les salariés paraît important.
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