Martine Billard
Question N° 94480 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Martine Billard interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre du règlement européen Eurodac. Cette banque de données a pour objectif de mettre en oeuvre le dispositif "Dublin 2", en application duquel l'examen d'une demande d'asile relève de la responsabilité d'un seul État européen vers lequel les autres États vont renvoyer le demandeur. Il est ainsi prévu par ce règlement européen la mise en place d'une autorité de contrôle nationale qui a pour principales missions : de collecter dans une base de données les informations saisies par la France sur les étrangers demandeurs d'asile ou interceptés au moment du franchissement des frontières s'ils n'ont pas été refoulés ; de comparer ces données avec celles entrées par d'autres États ; enfin, d'aider les étrangers de France à consulter les données les concernant et, le cas échéant, à obtenir leur rectification ou leur effacement et, pour cela, se faire leur intermédiaire auprès des autorités de contrôle nationales des autres États, seules habilitées à modifier les données entrées par elles. Or, il apparaît que dans notre pays il n'est pas possible pour les personnes de consulter leur dossier et de vérifier les informations les concernant. En effet, aucune instance légale n'a été créée afin de remplir les obligations définies par le règlement Eurodac. Il existe pourtant une « cellule Eurodac » insérée dans le service asile au ministère de l'immigration, mais aucun texte ne précise ni son statut ni ses fonctions. Aussi, elle souhaiterait savoir si la France a effectivement mis en oeuvre les dispositions relatives à une autorité de contrôle française conformément au règlement européen Eurodac, si tel est le cas la nature et la dénomination de l'organisme chargé de gérer les missions prévues par le texte, et demande de quelle manière et par quel moyen une personne peut avoir accès à son dossier pour éventuellement en demander la rectification conformément au règlement européen Eurodac.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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