Questions écrites de Martine Billard

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; action éducative. perspectives

Mme Martine Billard alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression de la subvention allouée par la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Île-de-France qui permet le financement de d'enseignements supérieur en milieu carcéral. Ce service financé à la fois par le ministère de l'...

Thèmes : arts et spectacles ; théâtres ; théâtre du Lucernaire. subvention

Mme Martine Billard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du Lucernaire, théâtre à Paris. Ce lieu, qui regroupe trois salles de théâtre, trois cinémas et une galerie d'art accueille près de 200 000 visiteurs par an. Ce sont aussi quarante compagnies par an qui peuvent s'y produire avec une augmentation de la fréquentation des salles de théât...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

Mme Martine Billard rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que le Conseil d'État, tout en s'étant déclaré favorable au maintien de la législation actuelle, a souhaité que le débat sur la fin de vie soit abordé par les états généraux de la bioéthique, soutenu en cela par plusieurs associations. Avec Jean Léonnetti, chargé de conduire ces états généraux, elle n'a pas retenu cette pr...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. formations bureatiques. logiciels libres

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les lacunes que présentent les sessions de formation bureautique du Centre national d'enseignement à distance. En effet, les enseignements proposés pour définir et présenter les différentes fonctionnalités des traitements de textes, des tableurs, des logiciels de présentation et de traitement du courrier ne so...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de suppression des sciences et vie de la terre dans le cadre des enseignements obligatoires en classe de seconde. S'il devait en être ainsi, nous tournerions le dos à la connaissance des enjeux fondamentaux de ce siècle que sont l'étude de la vie et de la planète et par là-même de la question environ...

Thèmes : consommation ; développement durable ; biens de consommation. durabilité. perspectives

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la durée de vie parfois très éphémère des objets matériels qui nous entourent. En effet, de nombreux produits ont une durée de vie très courte ce qui porte gravement atteinte à l'environnement. À chaque étape, les objets sont sour...

Thèmes : santé ; alcoolisme ; lutte et prévention

Mme Martine Billard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique de prévention de l'alcoolisme qui provoque 45 000 morts par an. Elle lui demande quelles suites elle entend donner aux conclusions des récents États généraux contre l'alcoolisme. Elle lui demande par ailleurs s'il serait possible de déclarer la lutte contre l'alcoolisme grande ca...

Thèmes : état civil ; réglementation ; deuils anténataux

Mme Martine Billard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dangers que font courir le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil et à l'arrêté du 20 août 2008 qui s'y rattache. En effet, faisant suite à un arrêt du de la 1ère chambre de la Cour de cassation ce...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réforme ; parcours de soins. application

Mme Martine Billard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'interprétation faite par certaine caisse primaire d'assurance maladie, notamment celle de Paris, de l'obligation du respect du parcours coordonné de soin en gynécologie. Or cette spécialité n'est pas soumise de par la loi à l'obligation du parcours coordonné de soin. ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

Mme Martine Billard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des radios libres associatives non commerciales, dites de catégories A, qui sont menacées par le projet de radio numérique terrestre lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, afin de remplacer à terme la diffusion en FM. Ce projet traduit une volonté d'uniformisation du paysage radiophonique à...

Thèmes : famille ; PACS ; dispositifs étrangers. coordination

Mme Martine Billard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la reconnaissance de la validité en France du partenariat civil britannique, ou « civil partnership », pouvant être signé par des couples, notamment entre personnes de même sexe, de ressortissants du Royaume-Uni. Ainsi, en dépit de l'article 25-1 de la convention franco-britannique du 2...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, relations sociales, famille et solidarité : services extérieurs ; restructuration. perspectives

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le service des droits des femmes et de l'égalité. Dans une déclaration, le Président de la République a indiqué vouloir "appliquer à tous les niveaux et dans toutes ses dimensions, l'exigence d'égalité" notamment en organisant une conférence tripartite sur l'égalité...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; visas. Biélorussie. coût

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question du coût très élevé (60 euros) des visas d'entrée dans la zone Schengen, pour les citoyens de Biélorussie, y compris pour une courte durée de moins de trois mois. L'Union européenne et les États membres ont décidé une politique de sanctions contre les dirigeants de la Biélorussie, en r...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; loi de santé publique. perspectives

Mme Martine Billard interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application et le suivi de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Une annexe à la loi du 9 août 2004 a fixé cent objectifs de santé publique pour chacun des problèmes de santé retenus, en a défini le contenu ainsi que des objectifs quantifiables, ceux-ci devant êtr...

Thèmes : avortement ; IVG ; prise en charge

Mme Martine Billard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire prise en charge de l'IVG médicamenteuse ambulatoire pour les non assurées sociales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a autorisé la pratique d'interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses ambulatoires en centres de planification et d'éducation fami...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; régies de quartier. revendications

Mme Martine Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'importance de soutenir les régies de quartiers répondant aux besoins d'habitants en services non couverts sur des territoires de proximité, dans le cadre du plan de développement des services à la personne. Au niveau national, cent trente régies de quartier et de territoire ont été labelli...

Thèmes : transports aériens ; exercice de la profession ; personnel de cabine. conditions d'âge

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation très difficile que vivent actuellement les hôtesses et stewards de l'aviation civile française, du fait des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, et de celles du décret n° 2004-1427 de décembre 2004. En effet, ce dispositif les oblige impérativement à cesser d'exer...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. délivrance. Turquie

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les problèmes soulevés par la privatisation de la prise des rendez-vous en vue de déposer une demande de visa auprès des services consulaires de l'ambassade de France à Ankara (Turquie). En effet, d'après le site officiel de l'ambassade de France en Turquie, depuis le 9 novembre 2005, les demande...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

Mme Martine Billard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la remise en cause par la poste des tarifications réservées à la distribution des livres mais aussi de revues littéraires auprès des librairies, bibliothèques et du public. La réduction programmée de l'accès au tarif presse par la multiplication des contraintes administratives, l'abandon des tarif...

Thèmes : enseignement ; établissements ; comportements discriminatoires. lutte et prévention

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique de prévention en milieu scolaire des violences et des discriminations, notamment sur l'agrément des associations pouvant intervenir dans ce domaine et prolongeant l'action de l'enseignement public. Elle s'étonne que l'association « Contact-dialogue entre les parents, les gays et lesbiennes, leurs ...