Martine Billard
Question N° 15127 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Martine Billard interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application et le suivi de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Une annexe à la loi du 9 août 2004 a fixé cent objectifs de santé publique pour chacun des problèmes de santé retenus, en a défini le contenu ainsi que des objectifs quantifiables, ceux-ci devant être évalués d'ici à 2008. Elle souligne également l'impossibilité pour les membres de la représentation nationale de mener des discussions sur la santé publique, du fait du manque de véhicules législatifs adaptés. En effet, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a limité le périmètre de celles-ci uniquement au domaine financier. Il est impossible de l'amender en portant des débats de santé publique non directement financiers, et ce bien que la prévention et la réduction des risques sanitaires environnementaux ou alimentaires permettent, à terme, de diminuer les dépenses de soins. Aussi elle lui demande si elle envisage de présenter devant la représentation nationale une nouvelle loi de santé publique en cette année 2008, afin d'évaluer les objectifs de santé publique définis en 2004 et de reposer les questions fondamentales de santé publique.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La loi relative à la politique de santé publique promulguée le 9 août 2004 affirme la responsabilité de l'État qui fixe des objectifs pluriannuels d'amélioration de santé de la population et définit des orientations stratégiques dans des domaines jugés prioritaires. Elle affirme aussi le rôle du Parlement qui débat et valide par son vote ces objectifs et ces orientations. Les instances et dispositifs créés ou rénovés par la loi du 9 août 2004 ont trouvé leur plein déploiement avec l'installation des conférences régionales et nationale de santé, l'élaboration des vingt-six plans régionaux de santé publique et la mise en place des vingt-six groupements régionaux de santé publique. La politique de santé publique s'est traduite par la mise en oeuvre de plusieurs plans stratégiques (cancer, maladies rares, qualité de vie des maladies chroniques, santé et environnement...) et de plans ou programmes dédiés à un problème de santé ou à une population particulière (Alzheimer, hépatites, santé des jeunes...). L'article L. 1411-4 de la loi précitée confie au Haut Conseil de la santé publique la mission « d'évaluer la réalisation des objectifs nationaux de santé publique ». Les experts du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), installé le 14 mars 2007, ont immédiatement entrepris l'évaluation des cent objectifs d'amélioration de l'état de santé de la population ; un document faisant le point par objectif des principales évolutions constatées, puis un document évaluatif plus complet tirant un bilan par grandes thématiques : prévention primaire et comportement ; prévention secondaire ; prévention tertiaire et qualité de vie ; environnement ; enfants et jeunes ; personnes âgées ; femmes ; personnes en situation de précarité ; inégalités de santé ; santé au travail/environnement, est en cours de réalisation et sera disponible fin 2008. Sur cette base, il sera possible de proposer une loi de santé publique qui cible les questions fondamentales de santé faisant l'objet d'un débat indispensable avec les parlementaires.
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