Martine Billard
Question N° 5279 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique de prévention en milieu scolaire des violences et des discriminations, notamment sur l'agrément des associations pouvant intervenir dans ce domaine et prolongeant l'action de l'enseignement public. Elle s'étonne que l'association « Contact-dialogue entre les parents, les gays et lesbiennes, leurs familles et amis » domiciliée dans le 4e arrondissement de Paris, disposant de l'agrément national jeunesse et éducation populaire du 29 avril 1999, ayant formulé des propositions d'intervention au cours de l'année 2007 dans dix-huit lycées parisiens à l'attention de leur proviseurs respectifs, et étant déjà intervenue dans le passé dans le cadre des missions des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), ne reçoit plus aucune réponse des établissements contactés. Les projets d'interventions citoyennes de l'association visent à sensibiliser les jeunes, qui seront les adultes de demain, au respect des différences et de la laïcité dans la société, afin d'infléchir l'augmentation des agressions physiques et verbales. Les bénévoles de l'association sont formés par un chargé de mission de la Ligue française de santé mentale. Si l'association réunit des parents d'homosexuel-le-s et des homosexuel-le-s de tous âges, l'association ne cible pas particulièrement l'homophobie et les discriminations contre les personnes LGBT. L'association privilégie un discours global de prévention des conduites à risques et de lutte contre toutes les formes d'exclusion et de discrimination, que ce soit le sexisme, le racisme, la xénophobie, le handicap physique ou mental. Les missions des CESC ont été rappelées dans la circulaire n° 2006-197 du 30 novembre 2006 rédigée en application de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et le décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005, et adressée aux rectrices, recteurs, inspectrices et inspecteurs d'académie, aux directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et aux chefs d'établissement. Découlant précisément de « la volonté de mieux faire partager les valeurs de solidarité, de respect mutuel et de laïcité, ces missions sont ainsi énoncées : éducation à la citoyenneté, plan de prévention de la violence, actions pour aider les parents et éducation à la santé, à la sexualité et prévention des comportements à risque ». Aussi, au vu des missions du CESC, lui demande-t-elle quelle est la politique du ministère en la matière, s'il y a un problème de principe aux interventions d'associations telles que l'association « Contact » et/ou s'il y a une volonté politique de ne plus favoriser ce type d'interventions citoyennes.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Le décret du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences met en place un véritable parcours civique de l'élève, constitué de valeurs, de savoirs, de pratiques et de comportements. L'éducation à la sexualité et la lutte contre la violence et les préjugés sexistes et homophobes s'inscrivent dans ce cadre. Le comité d'éducation à la santé et à la sexualité (CESC) constitue l'instance d'organisation et de programmation de ces actions dans le cadre du projet d'établissement et permet la construction de partenariats appropriés, conformément aux dispositions du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié (art. 30-3), relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Dans ce cadre, il appartient à chaque établissement scolaire de mettre en oeuvre les actions d'éducation à la citoyenneté en fonction des besoins identifiés localement dans le respect des orientations nationales et de la politique académique. S'agissant de l'agrément délivré par le ministère de l'éducation nationale aux associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, l'association « Contact-dialogue entre les parents, les gays et les lesbiennes, leurs familles et amis » n'a pas déposé de demande d'agrément national. Si cette association intervient dans un cadre géographique restreint, il lui appartient de déposer une demande d'agrément auprès des académies concernées. La demande d'agrément, qu'il soit national ou académique, déposée par une association, doit s'inscrire dans le cadre des dispositions du décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 et de la circulaire n° 93-136 du 25 février 1993.
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